Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Législation Farines Rattrapages > ICPE partie 2 > Flashcards

ICPE partie 2 Flashcards

1
Q

Objectifs pour régime de déclarations: chais de vinif

A
  • fixer les modalités d’exploitation d’une installation de préparation et ou de conditionnement de vin d’une capacité de production comprise entre 500 hL et 20 000 hL/ an
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Le régime de declaration: chais de vinif: Annexe 1 fixe:

A
  • notamment les exigences relatives à l’eau (consommation et rejets)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Annexe 1 exigences à respecter relatives à l’eau pour les régimes de déclaration: chai de vinifs (9)

A
  • prévention des pollutions accidentelles
  • l’épandage
  • mesure périodique de la pollution rejetée
  • les prélèvements
  • la consommation
  • le réseau de collecte
  • la mesure des volumes rejetés
  • les valeurs limites de rejet
  • l’interdiction des rejets en nappe
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Le régime de déclaration: prélèvement d’eau: étapes (2)

A
  • mise en place des moyens appropriés de mesure et d’évaluation des prélèvements effectués ( eaux superficielles ou souterraines)
  • limitation de la consommation en eau ( les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au dela d’un débit de 5 m3/j)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Régime de déclaration: Prélèvement d’eau: moyens de mesure et d’évaluation des prélèvemetns effectués (eaux superficielles ou souterraines) (2)

A
  • dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée
  • raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable, dispositif anti retour
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Relevés de dispositif de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée (3)

A
  • tous les mois en périodes d’activité ( vendanges, soutirage) si le débit moyen prélevé est > 10 m3/j
  • au minimum une fois par an
  • résultat des mesures: enregistré et tenu à la disposition de l’inspecteur des ICPE
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Le régime de déclaration: rejets eaux usées/ traitements effluents: 3 choses à contrôler

A
  • réseau de collecte
  • points de rejet des eaux résiduaires
  • quantité d’eau rejetée
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Régime de déclaration: réseau de collecte (2)

A
  • de type séparatif

- permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Régime de déclaration: points de rejet des eaux résiduaires (2)

A
  • en nombre aussi réduit que possible

- aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Régime de déclaration: quantité d’eau rejetée (2)

A
  • mesurée, en période d’activité, tous les mois
  • à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Le rejet d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit ou pas?

A

Interdit, même après épuration

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Régime de déclaration: rejets eaux usées où? (2)

A
  • rejets en milieu naturel

- ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Exigences pour les rejets d’eaux résiduaires avant rejet en milieu naturels (3)

A
  • traitées pour respecter les valeurs limites, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préable ou mélange avec d’autres effluents
  • pH 4-8,5
  • Température < 30 C
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Rejets en milieu naturel: effluent bruts: valeurs limites et épurations (3)

A
  • épuré avec un rendement à un taux > à 95% sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites
  • DCO : la concentraiton doit pas dépasser 300 mg/l si flux journalier n’excède pas 100 kg/j , sinon 125 mg/l au delà
  • DBO5 : concentration doit pas dépasser 100 mg/l si flux journalier excède pas 30 kg/j, sinon 30 mg/l au delà
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Valeurs limites pour les rejets en milieu naturel pour l’effluent bruts doivent être..? (2)

A
  • respectées en moyenne quotidienne

- aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Rejets en milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration: valeurs limites de rejet, cas général (5)

A
  • pH 4.5 - 8,5
  • T < 30 C
  • MES < 100 mg/l (15 kg/j)
  • DCO < 300 mg/l (50 kg/j)
  • DBO5 < 100 mg/l (15 kg/j)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Rejets en milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration: valeurs limites de rejet, en flux supérieur (3)

A
  • MES < 35 mg/l (>15 kg/j)
  • DCO <125 mg/l (>50 kg/j)
  • DBO5 < 30 mg/l (>15 kg/j)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Rejets en milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration: valeurs limites de rejet, cas des milieux sensibles (5)

A
  • pH 6-9
  • T < 22 C
  • MES < 30 mg/l
  • DCO 20-25 mg/l
  • DBO5 3-5 mg/l
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Valeurs limites doivent être quoi en période d’étiage?

A
  • différés

- les rejets doivent pas modifier l’objectif de qualité du milieu récepteur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Classe 1A eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement

A
  • qualité: excellent

- usage possible: eaux exemptes de pollution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Classe 1B eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement

A
  • qualité: bonne

- usage possible: de qualité égèrement moindre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Classe 2 eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement

A
  • qualité: passable
  • usages possibles: qualité suffisante pour l’irrigation ou usages industriels et eau potable après traitement poussée, vie de poissons normales
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Classe 3 eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement

A
  • qualité : médiocre

- la survie des poissons peut être compromise

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Classe HC eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement

A
  • qualité: très mauvaise

- eaux inaptes à la plupart des usages

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Conditions de raccordement

A
  • uniquement possible si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions
26
Q

Convention de raccordement

A

obligation entre ICPE et le gestionnaire de l’infrastructure d’assainissement

27
Q

Contenu de la convention pour les rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration (2)

A
  • caractéristiques

- niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement

28
Q

Caractéristiques à mettre dans la convention opur les rejets dans un réseau d’assaissement collectif muni d’une station d’épuration (1)

A
  • volume, concentration maximales et minimales des effluents déversés au réseau
29
Q

niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement (2) pour un réseau

A
  • au moins un dégrillage/ tamisage des effluents (maille de 1 mm par exemple)
  • si possible, un premier abattement de la charge organique ainsi qu’une régulation journalière des flux raccordés
30
Q

Rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: (3)

A
  • traitées pour respecter les valeurs limites, contrôlées sur effluent burt non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents
  • pH : 4- 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux)
  • T < 30 C
31
Q

Caractéristiques rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration (2)

A
  • si non précisées dans la convention et si flux maximal apporté par l’effluent < 15 kg/j de MES , ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j DCO
  • pas de limites de concentrations pour les MES, DCO, et la DBO5 si au dessous flux max
32
Q

rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: flux maximals (3)

A
  • MES 15 kg/j
  • DCO 45 kg/j
  • DBO5 15 kg/j
33
Q

rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: valeurs limites de rejet au delà de flux maximal (5)

A
  • pH : 4- 8,5
  • T <30 C
  • MES: 600 mg/l
  • DCO: 2 000 mg/l
  • DBO5 800 mg/l
34
Q

Mesures périodique à faire de la pollution rejetée pour les rejets eaux usées /traitements effluents (5)

A
  • du débit
  • pH
  • des MES
  • de la DCO
  • de la DBO5
35
Q

Mesure périodique de la pollution rejetée: du débit (2)

A
  • réelle

- ou estimée à partir des consommations, si débit > 10 m3/j

36
Q

Mesure périodique de la pollution rejetée: du pH, des MES, de la DCO, DBO5

A
  • tous les 3 ans au moins
  • échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation avec prélèvement continu d’une 1/2 heure ou au moins 2 prélèvements instantanés espancés d’une 1/2 heure
37
Q

Les mesures periodique de la pollution rejetée sont … (2)

A
  • à la demande de l’inspecteur des ICPE

- aux frais de l’exploitant (organisme agréé)

38
Q

en cas d’impossibilité de faire un tel échantillonnage pour les mesures….

A
  • évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites
39
Q

Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: identité du demandeur: (2)

A
  • personne physique

- personne morale

40
Q

Personne physique: (5)

A
  • nom
  • prénom
  • domicile
  • n SIRET
  • code APE
41
Q

Personne morale (6)

A
  • dénomination ou raison sociale
  • forme juridique
  • adresse du siège social
  • noms, prénoms et qualité du signataire
  • n SIRET
  • code APE de l’installation
42
Q

Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: 3 infos nécessaires (3)

A
  • identité du demandeur
  • localisation de l’installation
  • description, nature et volume des activité
43
Q

Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: localisation de l’installation (2)

A
  • emplacement de l’installation

- département, commune, lieu dit, adresse détallée dans les agglomérations, numéro des parcelles cadastrales

44
Q

Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: description , nature et volume des activités (4)

A
  • procédés de fabrication, matières mises en oeuvre, à titre principal et à titre secondaire, produits fabriqués
  • nature des activité
  • volume: capacité maximale de production
  • avec la ou les rubriques de la nomenclatures des ICPE
45
Q

Demande d’enregistrement (3)

A
  • = description succinte (1 à 2 pages)
  • information du public
  • sera mise en ligne sur internet
46
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: Étape (4)

A
  • demande d’enregistrement
  • pièces annexes
  • envoi du dossier
  • expertise du dossier
47
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes (5)

A
  • cartes et plans
  • capacités techniques et financières de l’exploitant
  • comptabilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme
  • respect des prescriptions générales applicables à l’installation
  • à fournir dans le cas échéant
48
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: cartes et plans (3)

A
  • carte au 1/25000 ème
  • plan à l’échelle 1/2500 ème au minimum
  • plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ème au minimum
49
Q

Carte au 1/25000ème

A
  • emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/ 50000ème pourra être exceptionnellement admise)
50
Q

Plan à l’échelle 1/25000ème au minimum (6)

A
  • de l’installation
  • de ses abords jusqu’à une distance au moins égale au moins 1/10 ème du rayon d’affichage (ce rayon d’affichage devra être indiquée dans un angle du plan
  • des batiments avec leur affectation
  • des voies de chemin de fer
  • des voies publiques
  • des points d’eau, canaux ou cours d’eau
51
Q

Plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ème (3)

A
  • détail des dispositions de l’installation
  • affectation des contructions et terrains avoisinants ( jusqy’à 35 mètres au moins)
  • tracé des égouts existants, une échelle jusqu’au 1/1000ème peut être admise
52
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes:pour une nouvelle installation implantée sur un site nouveau (2)

A
  • le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif
  • restaurations: agronomiques, plantations, engazonnement, entretien et nettoyage
53
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes:pour une nouvelle installation implantée sur un site nouveau: Principe (4)

A
  • utilisation ou destruction des bâtiments et infrastructures
  • remblayage (mode, origine des reblais, suivi)
  • régalage des terres
  • fronts ou berges (pentes, état, mis en sécurité)
54
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: capacités techniques et financières de l’exploitant

A
  • apporter les informations utiles à l’appréciation de sa capacité à mener à bien l’exploitation de l’installation
55
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: comptabilité du projet d’installation avec les disposition d’urbanisme (3)

A
  • zone pouvant acceuillir des activités économiques
  • constructions et installations nouvelles autorisées pour les usages prévus (commercial, artisanal, bureaux, industrie, entrepôt)
  • dispositions prises pour que l’aspect extérieur soit compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages
56
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: respect des prescriptions générales applicables à l’installation (2)

A
  • pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement, le demandeur doit préciser les choix techniques qu’il entend mettre en oeuvre
  • définir en amont de l’exploitation les élémets spécifiques à son installation
57
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: à fournir le cas échéant.. (4)

A
  • l’évalutation des incidences Natura 2000 si le projet situe dans une zone Natura 2000
  • les éléments permettant d’apprécier la comptabilité du projet avec certains plans, schémas et programmes
  • indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000
  • la demande de permis de construire ou la demande de défrichement si le site est nouveau
58
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: envoi du dossier

A
  • les services compétants délivrent un récépissé après demande et pièces annexes sont déposés en téléservice
59
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: expertise du dossier (2)

A
  • Transmission, les services compétents, inspection des ICPE

- Soumission du dossier

60
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: expertise du dossier: transmission (2)

A
  • vérification de la complétude

- le cas échéant propose de compléter le dossier

61
Q

Le regime d’enregistrement: dossier de demande: expertise du dossier: Soumission du dossier (4)

A
  • après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de contstruire
  • à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées
  • à une consultation du public en mairie et sur internet (1 mois)
  • rapport de synthèse préparé par l’inspection des ICPE

Législation Farines Rattrapages (14 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions