ICPE partie 2 Flashcards
Objectifs pour régime de déclarations: chais de vinif
- fixer les modalités d’exploitation d’une installation de préparation et ou de conditionnement de vin d’une capacité de production comprise entre 500 hL et 20 000 hL/ an
Le régime de declaration: chais de vinif: Annexe 1 fixe:
- notamment les exigences relatives à l’eau (consommation et rejets)
Annexe 1 exigences à respecter relatives à l’eau pour les régimes de déclaration: chai de vinifs (9)
- prévention des pollutions accidentelles
- l’épandage
- mesure périodique de la pollution rejetée
- les prélèvements
- la consommation
- le réseau de collecte
- la mesure des volumes rejetés
- les valeurs limites de rejet
- l’interdiction des rejets en nappe
Le régime de déclaration: prélèvement d’eau: étapes (2)
- mise en place des moyens appropriés de mesure et d’évaluation des prélèvements effectués ( eaux superficielles ou souterraines)
- limitation de la consommation en eau ( les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au dela d’un débit de 5 m3/j)
Régime de déclaration: Prélèvement d’eau: moyens de mesure et d’évaluation des prélèvemetns effectués (eaux superficielles ou souterraines) (2)
- dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée
- raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable, dispositif anti retour
Relevés de dispositif de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée (3)
- tous les mois en périodes d’activité ( vendanges, soutirage) si le débit moyen prélevé est > 10 m3/j
- au minimum une fois par an
- résultat des mesures: enregistré et tenu à la disposition de l’inspecteur des ICPE
Le régime de déclaration: rejets eaux usées/ traitements effluents: 3 choses à contrôler
- réseau de collecte
- points de rejet des eaux résiduaires
- quantité d’eau rejetée
Régime de déclaration: réseau de collecte (2)
- de type séparatif
- permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Régime de déclaration: points de rejet des eaux résiduaires (2)
- en nombre aussi réduit que possible
- aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon
Régime de déclaration: quantité d’eau rejetée (2)
- mesurée, en période d’activité, tous les mois
- à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel
Le rejet d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit ou pas?
Interdit, même après épuration
Régime de déclaration: rejets eaux usées où? (2)
- rejets en milieu naturel
- ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration
Exigences pour les rejets d’eaux résiduaires avant rejet en milieu naturels (3)
- traitées pour respecter les valeurs limites, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préable ou mélange avec d’autres effluents
- pH 4-8,5
- Température < 30 C
Rejets en milieu naturel: effluent bruts: valeurs limites et épurations (3)
- épuré avec un rendement à un taux > à 95% sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites
- DCO : la concentraiton doit pas dépasser 300 mg/l si flux journalier n’excède pas 100 kg/j , sinon 125 mg/l au delà
- DBO5 : concentration doit pas dépasser 100 mg/l si flux journalier excède pas 30 kg/j, sinon 30 mg/l au delà
Valeurs limites pour les rejets en milieu naturel pour l’effluent bruts doivent être..? (2)
- respectées en moyenne quotidienne
- aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration
Rejets en milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration: valeurs limites de rejet, cas général (5)
- pH 4.5 - 8,5
- T < 30 C
- MES < 100 mg/l (15 kg/j)
- DCO < 300 mg/l (50 kg/j)
- DBO5 < 100 mg/l (15 kg/j)
Rejets en milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration: valeurs limites de rejet, en flux supérieur (3)
- MES < 35 mg/l (>15 kg/j)
- DCO <125 mg/l (>50 kg/j)
- DBO5 < 30 mg/l (>15 kg/j)
Rejets en milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration: valeurs limites de rejet, cas des milieux sensibles (5)
- pH 6-9
- T < 22 C
- MES < 30 mg/l
- DCO 20-25 mg/l
- DBO5 3-5 mg/l
Valeurs limites doivent être quoi en période d’étiage?
- différés
- les rejets doivent pas modifier l’objectif de qualité du milieu récepteur
Classe 1A eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement
- qualité: excellent
- usage possible: eaux exemptes de pollution
Classe 1B eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement
- qualité: bonne
- usage possible: de qualité égèrement moindre
Classe 2 eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement
- qualité: passable
- usages possibles: qualité suffisante pour l’irrigation ou usages industriels et eau potable après traitement poussée, vie de poissons normales
Classe 3 eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement
- qualité : médiocre
- la survie des poissons peut être compromise
Classe HC eaux usées (2) pour rejets en milieu naturel et qualité des cours ou réseau d’assainissement
- qualité: très mauvaise
- eaux inaptes à la plupart des usages
Conditions de raccordement
- uniquement possible si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions
Convention de raccordement
obligation entre ICPE et le gestionnaire de l’infrastructure d’assainissement
Contenu de la convention pour les rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration (2)
- caractéristiques
- niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement
Caractéristiques à mettre dans la convention opur les rejets dans un réseau d’assaissement collectif muni d’une station d’épuration (1)
- volume, concentration maximales et minimales des effluents déversés au réseau
niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement (2) pour un réseau
- au moins un dégrillage/ tamisage des effluents (maille de 1 mm par exemple)
- si possible, un premier abattement de la charge organique ainsi qu’une régulation journalière des flux raccordés
Rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: (3)
- traitées pour respecter les valeurs limites, contrôlées sur effluent burt non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents
- pH : 4- 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux)
- T < 30 C
Caractéristiques rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration (2)
- si non précisées dans la convention et si flux maximal apporté par l’effluent < 15 kg/j de MES , ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j DCO
- pas de limites de concentrations pour les MES, DCO, et la DBO5 si au dessous flux max
rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: flux maximals (3)
- MES 15 kg/j
- DCO 45 kg/j
- DBO5 15 kg/j
rejet d’eaux résiduaires dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: valeurs limites de rejet au delà de flux maximal (5)
- pH : 4- 8,5
- T <30 C
- MES: 600 mg/l
- DCO: 2 000 mg/l
- DBO5 800 mg/l
Mesures périodique à faire de la pollution rejetée pour les rejets eaux usées /traitements effluents (5)
- du débit
- pH
- des MES
- de la DCO
- de la DBO5
Mesure périodique de la pollution rejetée: du débit (2)
- réelle
- ou estimée à partir des consommations, si débit > 10 m3/j
Mesure périodique de la pollution rejetée: du pH, des MES, de la DCO, DBO5
- tous les 3 ans au moins
- échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation avec prélèvement continu d’une 1/2 heure ou au moins 2 prélèvements instantanés espancés d’une 1/2 heure
Les mesures periodique de la pollution rejetée sont … (2)
- à la demande de l’inspecteur des ICPE
- aux frais de l’exploitant (organisme agréé)
en cas d’impossibilité de faire un tel échantillonnage pour les mesures….
- évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites
Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: identité du demandeur: (2)
- personne physique
- personne morale
Personne physique: (5)
- nom
- prénom
- domicile
- n SIRET
- code APE
Personne morale (6)
- dénomination ou raison sociale
- forme juridique
- adresse du siège social
- noms, prénoms et qualité du signataire
- n SIRET
- code APE de l’installation
Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: 3 infos nécessaires (3)
- identité du demandeur
- localisation de l’installation
- description, nature et volume des activité
Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: localisation de l’installation (2)
- emplacement de l’installation
- département, commune, lieu dit, adresse détallée dans les agglomérations, numéro des parcelles cadastrales
Le régime d’enregistrement: dossier de demande: demande d’enregistrement: description , nature et volume des activités (4)
- procédés de fabrication, matières mises en oeuvre, à titre principal et à titre secondaire, produits fabriqués
- nature des activité
- volume: capacité maximale de production
- avec la ou les rubriques de la nomenclatures des ICPE
Demande d’enregistrement (3)
- = description succinte (1 à 2 pages)
- information du public
- sera mise en ligne sur internet
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: Étape (4)
- demande d’enregistrement
- pièces annexes
- envoi du dossier
- expertise du dossier
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes (5)
- cartes et plans
- capacités techniques et financières de l’exploitant
- comptabilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme
- respect des prescriptions générales applicables à l’installation
- à fournir dans le cas échéant
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: cartes et plans (3)
- carte au 1/25000 ème
- plan à l’échelle 1/2500 ème au minimum
- plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ème au minimum
Carte au 1/25000ème
- emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/ 50000ème pourra être exceptionnellement admise)
Plan à l’échelle 1/25000ème au minimum (6)
- de l’installation
- de ses abords jusqu’à une distance au moins égale au moins 1/10 ème du rayon d’affichage (ce rayon d’affichage devra être indiquée dans un angle du plan
- des batiments avec leur affectation
- des voies de chemin de fer
- des voies publiques
- des points d’eau, canaux ou cours d’eau
Plan d’ensemble à l’échelle 1/200 ème (3)
- détail des dispositions de l’installation
- affectation des contructions et terrains avoisinants ( jusqy’à 35 mètres au moins)
- tracé des égouts existants, une échelle jusqu’au 1/1000ème peut être admise
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes:pour une nouvelle installation implantée sur un site nouveau (2)
- le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif
- restaurations: agronomiques, plantations, engazonnement, entretien et nettoyage
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes:pour une nouvelle installation implantée sur un site nouveau: Principe (4)
- utilisation ou destruction des bâtiments et infrastructures
- remblayage (mode, origine des reblais, suivi)
- régalage des terres
- fronts ou berges (pentes, état, mis en sécurité)
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: capacités techniques et financières de l’exploitant
- apporter les informations utiles à l’appréciation de sa capacité à mener à bien l’exploitation de l’installation
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: comptabilité du projet d’installation avec les disposition d’urbanisme (3)
- zone pouvant acceuillir des activités économiques
- constructions et installations nouvelles autorisées pour les usages prévus (commercial, artisanal, bureaux, industrie, entrepôt)
- dispositions prises pour que l’aspect extérieur soit compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: respect des prescriptions générales applicables à l’installation (2)
- pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement, le demandeur doit préciser les choix techniques qu’il entend mettre en oeuvre
- définir en amont de l’exploitation les élémets spécifiques à son installation
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: les pièces annexes: à fournir le cas échéant.. (4)
- l’évalutation des incidences Natura 2000 si le projet situe dans une zone Natura 2000
- les éléments permettant d’apprécier la comptabilité du projet avec certains plans, schémas et programmes
- indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000
- la demande de permis de construire ou la demande de défrichement si le site est nouveau
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: envoi du dossier
- les services compétants délivrent un récépissé après demande et pièces annexes sont déposés en téléservice
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: expertise du dossier (2)
- Transmission, les services compétents, inspection des ICPE
- Soumission du dossier
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: expertise du dossier: transmission (2)
- vérification de la complétude
- le cas échéant propose de compléter le dossier
Le regime d’enregistrement: dossier de demande: expertise du dossier: Soumission du dossier (4)
- après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de contstruire
- à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées
- à une consultation du public en mairie et sur internet (1 mois)
- rapport de synthèse préparé par l’inspection des ICPE
