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Législation Farines Rattrapages > ICPE partie 4 > Flashcards

ICPE partie 4 Flashcards

1
Q

Régime d’autorisation: dossier de demande : piece annexe étude d’impact: raisons qui ont motivé le choix, critères objectifs ( les choix sont à justifier) (4)

A
  • techniqes
  • économiques
  • environnementaux
  • autres solutions alternatives
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Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: environnement (1)

A
  • emplacement de l’installation au regard du site ou du paysage
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Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: pollution de l’eau (6)

A
  • procédé de fabrication limitant la consommation ou la pollution de l’eau
  • procédé de refroidissement supprimant ou limitant la consommation d’eau
  • consignes d’exploitation particulières
  • séparation des eaux ( pluviales, de procédé, sanitaires)
  • nature du traitment des effluents, performances, rendement
  • rejet en égout
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4
Q

Nature du traitement des effluents pour limiter la pollution de l’eau (4)

A
  • flux horaire et concentration en pollution après traitement
  • dispositif de surveillance des rejets
  • surveillance du milieu ( indice biotique général )
  • coût de dépense correspondantes
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5
Q

Rejet en égout our limiter la pollution de l’eau (2)

A
  • existence d’une station d’épuration à l’extrémité

- accord de l’exploitant du réseau et de la station pour traiter ce rejet

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6
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: pollution de l’air, utilisation rationnelle de l’énergie (7)

A
  • caractéristiques des systèmes mis en place pour assurer une bonne diffusion des effluents (hauteur et diamètre des cheminées, vitesse d’éjection)
  • combustibles ou procédés limitant les émissions polluantes et la consommation d’énergie
  • recyclage éventuel des gaz
  • calcul de la hauteur des cheminées prévue par les textes réglementaires
  • nature des dépoussiérages et installations d’épuration prévues
  • traitement des odeurs
  • caractéristiques des rejets gazeux après traitement (flux horaire, dispositif de surveillanc, concentration des polluants
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7
Q

Caractéristiques des rejets gazeux faut:

A
  • dispositf de surveillance des rejets
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8
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: pollution des sols (4)

A
  • dispositions prévues pour éviter les pollutions accidentelles des sols ou limiter leur impact
  • techniques de dépollution mises en oeuvre si l’état de l’envrionnement initial n’est pas compatible avec l’usage projeté
  • caractéristiques des rejets après traitement ( flux horaire, dispositif de surveillance, concentration des polluants)
  • dispositif de surveillance des rejets et coût des dépenses correspondantes
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9
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: bruit vibrations (6)

A
  • prévention des bruits à la source (choix des machines)
  • dispositifs d’insonorisation utilisés ( capotage, socles anti vibration, écrans, murs)
  • horaires de fonctionnement retenus
  • niveau acoustique résultant prévisble en limite de propriété
  • moyens mis en oeuvre pour limiter les vibrations
  • coûts des dépenses correspondants
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10
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: Déchets

A
  • description des opérations de recyclage et de valorisation
  • études particulières et inconvénients mise en évidence
  • éude passée ayant conclu négativement
  • description des filières de traitement ou de prétraitement
  • mode de traitement et de prétraitment externes
  • modes de traitement et de prétraitement internes
  • description des filières de traiement par mise en décharge
  • modes d’élimination externes
  • modes d’élimination internes
  • stockages intermédiaires
  • etude technico économique des solutions alternatives pour la gestion des déchets
  • présentation et justification technico économique
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11
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: déchet: étude passée ayant conclue négativement (5)

A
  • résumé
  • date
  • déchet visé
  • technique envisagée
  • raisons de la non réalisation
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12
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: description des filières de traitement ou de prétraitement pour chaque installation

A
  • récapitulif des déchets traités ( indication sur les conditions d’apport et les cas où les déchets sont mélangés)
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13
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: modes de traitement et de prétraitements externes

A
  • nom et adresse des centres de traitement ou prétraitement extérieurs au site
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14
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: modes de traitements et de prétraitements internes

A
  • description extensive et leur impact
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15
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: description des filières de traitement par mise en décharge

A
  • même renseignements que les filières ce dessus ainsi que pour les mélanges
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16
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: mode d’élimination externes

A
  • nom et adresse des centres de regroupement ou d’élimination extérieurs au site
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17
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: mode d’elimination interne (2)

A
  • description ( ancienne décharge interne)

- si décharge interne: situation géologique et hydrologiques, caractéristiques des terrains et nappe

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18
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: stockages intermédiaires (5)

A
  • type de déchets concernés
  • conditions techniques
  • durée moyenne du stockage
  • variation dans le temps des quantités
  • protection du sous sol
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19
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: dechets: présentation et justification technico économique des choix retens pour la gestion des déchets (2)

A
  • raison du choix des filières de traitement, par déchet

- évolution en matière de gestion des déchets

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20
Q

Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l’installation: transports - approvisionnements (3)

A
  • transports des déchets internes et externes, consignes préparées à cet effet
  • sols
  • moyens mis en oeuvre pour prévenir les nuisances propres au nouveau traffic (itinéraire, horaires)
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21
Q

Conditions de remise en état du site: remise en état: restauration (5)

A
  • agronomiques
  • plantations
  • engazonnement
  • nettoyage
  • entretien
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22
Q

Conditions de remise en état du site: remise en état:: principe (4)

A
  • utilisation ou destruction des bâtiments et infrastructures
  • remblayage ( mode, origine des remblais, suivi)
  • régalage des terres
  • fronts ou berges (pentes, état, mise en sécurité)
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23
Q

Conditions de remise en état du site: état final: descriptions (4)

A
  • plans
  • coupes
  • photomontage de perception visuelle depuis des points importants
  • coût de la remise en état
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24
Q

Le régime d’autorisation: dossier de demande en résumé pour l’examen de la complétude par les services compétents

A
  • enquête administrative
  • consultation des communes
  • enquête publique
  • conseil départemental d’hygiène
  • arrêté préfectoral d’autorisation
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25
Q

Expertise du dossier: étapes (5)

A
  • Transmission aux services compétents, inspection des ICPE
  • Soumission du dossier
  • instruction du dossier
  • receuillir un avis technique
  • décision du préfet
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26
Q

Durée de procédure pour dossier de demande pour le régime d’autorisation

A

10 - 12 mois

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27
Q

Le régime d’autorisation: les chais de vinifications: objectifs

A
  • fexe les modalités d’exploitation d’une installation de préparation et ou de conditionnement de vin d’une capacité de production supérieure à 20 000 hL/an
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28
Q

Le régime d’autorisation: les chais de vinif: contenu (6)

A
  • prévention des accidents et des pollutions accidetlles, y compris par les eaux pluviales
  • prélèvements et consommation d’eau
  • traitement des effluents
  • valeurs limites d’émissions
  • suveillance des effets sur l’environnement
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29
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: 10 moyennes

A
  • limiter les flux d’eau
  • réfrigération en circuit ouvert interdite
  • suivi de la consommation en eau
  • dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée
  • raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe
  • prélèvement dans les cours d’eau, ne pas gêner le libre écoulement des eaux
  • consigne prélèvement d’eau
  • consigne forages en nappe
  • cessation d’utilisation de forage
  • nouveau forage ou mise hors service d’un forage
30
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau : limiter les flux d’eau (2)

A
  • prélèvement maximum journalier (réseau public et/ou le mileu naturel) déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation
  • consommation d’eau limitéee au strict nécessaire permettant d’assuer le bon fonctionnement des installations
31
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: suivi de la consommation en eau

A
  • pour chaque activité (vinif, conditionnement) mise en place et suivi dans le temps par l’exploitant afin de vérifier l’utilisation rationnelle de l’eau
32
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée, la fréquence des relevés (2)

A
  • pendant la période de vinif (ou si Q ? 100 m3/j) un relevé ou mesure par semaine, au minimum
  • pendant soutirage et/ ou de conditionnement: un relevé ou mesure mensuelle
33
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Le raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe

A
  • dispositif de disconnexion
34
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Consigne du prélèvement d’eau dans un cours d’eau (2)

A
  • dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe:
  • Q max = 1 000 m3/h et < 5% débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global d’alimentaiton du canal ou du plan d’eau
35
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Consigne du prélèvement d’eau par forage

A
  • par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
  • V max = 200 000 m3/ an
36
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Les forages en nappe (2)

A
  • éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinces
  • prévenir toute introduction de pollution de surface (aménagement approprié vis à vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses)
37
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau:Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Cessation d’utilisation de forage comment

A
  • obturation ou comblement
38
Q

Le régime d’autorisation: prélèvement d’eau: Que faire quand il y a un nouveau forage ou mise hors service d’un forage

A
  • porté à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique
39
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluent: précise quoi? (9)

A
  • dilution des effluents interdite
  • précisions pour le rejet dans un cours d’eau
  • arrêtés d’autorisation
  • débit maximal journalier autorisé < 1/10eme du débit moyen interannuel ou < 100 m3/j
  • modification de couleur du milieu récepteur
  • limites des effets des rejets sur les eaux différentes
  • points de rejets consigne
  • flux de polluats autorisés dépassent les seuils consigne
  • précisions sur chaque canalisation de rejet d’effluents
40
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: dilution des effluents interdite

A
  • sauf autorisation explicite, c’est pas un moyen de respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté
41
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: l’arrêté autorisation dit quoi? (2)

A
  • précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé

- fixe les conditions de rejet

42
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: Il faut préciser quoir pour rejet dans un cours d’eau? (2)

A
  • le nom du cours d’eau

- le point kilométrique de rejet

43
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: modification de couleur du milieu récepteur

A
  • doit pas dépasser 100 mg/ pt/l
44
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: pour le débit maximal journalier autorisé à < 1/10eme du débit moyen interannuel ou < à 100 m3/ j, l’arrêté d’autorisation fixe? (2)

A
  • une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier

- une valeur limite instantanée

45
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: points de rejets (4)

A
  • en nombre aussi réduit que possible
  • permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur
  • réduire au mieux la perturbation apportée au milieu récepteur
  • ne pas gêner la navigation
46
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: Il faut quoi sur chaque canalisation de rejet d’effluents ? (2)

A
  • un point de prélèvement d’échantillons

- des points de mesure (débit, T, concentration en polluant)

47
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: quand le flux dépassent les seuils (2)

A
  • impliquant des limites en concentration

- mise en place un programme de surveillance des émissions

48
Q

Les mesures effectués sont …? (3)

A
  • sous la responsabilité de l’exploitant
  • à ses frais
  • dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation
49
Q

Rejets en milieu naturel: Rejets d’eaux résiduaires

A
  • traitées pour respecter les valeurs limites, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents
50
Q

Rejets en milieu naturel: Effluent brut

A
  • épuré avec un rendement à un taux > 95% sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites
51
Q

Rejets en milieu naturel: valeur limites de rejet en cas générales avec les flux max (5)

A
  • pH 4,5 - 8,5
  • T < 30 C
  • MES <100 mg/l ( 15 kg/j)
  • DCO <300 mg/l (50 kg/j)
  • DBO5 < 100 mg/l (15 kg/j)
52
Q

Rejets en milieu naturel: valeur limites de rejet en flux sup (5)

A
  • pH 4,5- 8,5
  • T < 30 C
  • MES < 35 mg/l
  • DCO < 125 mg/l
  • DBO5 < 30 mg/l
53
Q

Rejets en milieu naturel: valeur limites de rejet en cas des autres milieux sensibles (5)

A
  • pH 6-9
  • < 22 C
  • MES < 30 mg/l
  • DCO 20-25 mg/l
  • DBO5 3-5 mg/l
54
Q

Rejets en milieu naturel: rappel pour la qualité du milieu récepteur

A
  • les rejets ne doivent pas modifier l’objectif de qualité du milieu récepteur
  • en période d’étiage, ils doivent donc Être différés
55
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: réseau de collecte

A
  • de type séparatif

- permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

56
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: points de rejet des eaux résiduaires (2)

A
  • en nombre aussi réduit que possible

- aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon

57
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: quantité d’eau rejetée

A
  • mesurée, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective (hors épandage)
58
Q

Le rejet d’eaux résiduares dans une nappe souterraine est permis?

A
  • il est interdit, même après épuration
59
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration : condition de raccordement

A
  • uniquement possible si l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions
60
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: convention de raccordement

A
  • obligatoire entre l’ICPE et le gestionnaire de l’infrastructure d’assainissement
61
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: établissement de la convention

A
  • fondée sur l’étude d’impact: volet spécifique relatif au raccordement
62
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: mentions de la convention - étude d’impact (5)

A
  • aptitude au raccordement
  • caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau
  • nature et le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés
  • incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station
  • qualité des boues, et s’il y a lieu, leur valorisation ( présence éventuelle de micopolluants minéraux ou organiques dans les effluents)
63
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: contenu de la convention (2)

A
  • caractéristiques

- niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement

64
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: contenue de convention: caractéristiques (2)

A
  • (volume, concentration) max et minimales des effluents déversés au réseau, à minima pour les polluants DBO5, MES, DCO, T , le débit, et le pH
  • démontrer que le bon fonctionnement des réseaux et des équipements d’épuration, ainsi que du système de traitement des boues n’est pas altéré par ces valeurs
65
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration: contenu de convention: niveau primaire de prétraitment des effluents avant raccordement (2)

A
  • au moins un dégrillage/ tamisage des effluents ( maille de 1 mm par ex)
  • si possible, un premier abattement de la charge organique ainsi qu’une régulation journalière des flux raccordés
66
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration : valeurs limites et flux max (5)

A
  • pH 4-8,5
  • T < 30
  • MES 15 kg/j
  • DCO 45 kg/j
  • DBO5 15 kg/j
67
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: rejets dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration : valeurs limites au delà du flux max (5)

A
  • pH 4-8,56
  • T < 30 C
  • MES 600 mg/l
  • DCO 2000 mg/l
    0 800 mg/l
68
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: mesure periodique de la pollution rejetés: généralités

A
  • au moins un fois par an, par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l’inspection des installations classées
69
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: mesure periodique de la pollution rejetés: débit, T, pH, MES, DCO, DBO5 (2)

A
  • échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation avec prélèvement continu d’une 1/2 heure ou au moins 2 prélèvements instantanés espacés d’une 1/2 heure
  • en cas d’impossibilité de faire un tel échantillonnage, évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites
70
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: mesure periodique de la pollution rejetés: ces mesures se fait quand et aux frais de qui?

A
  • à la demande de l’inspecteur des ICPE

- aux frais de l’exploitant (organisme agréé)

71
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: mesure periodique de la pollution rejetés: cas d’effluents raccordés (2)

A
  • l’arrêté d’autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres (DCO, DBO5, MES, azote global et phosphore total)
  • fréquences au minimum hebdomadaires
72
Q

Le régime d’autorisation: rejets eaux usées/ traitements effluents: mesure periodique de la pollution rejetés: Cas des rejets de bassins de lagunage

A
  • des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST

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