L'Etat et les politiques structurelles Flashcards
Les justifications de la politique industrielle
▪ Politique industrielle : ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour agir sur la structuration et le développement de l’industrie (degré d’ouverture des politiques commerciales, concentration avec les politiques de concurrence, niveau d’aide des politiques de R&D)
▪ Les fondements économiques d’une politique industrielle :
∙ Intervention justifiée en cas de défaillance de marché
↳ Allocation non-optimale des ressources ⇒ Intervention justifiée
(exemple des PME-PMI et des politiques d’accès au crédit)
∙ 2013 : création de la BPI - 20Ṁ pour le financement des TPE, PME et ETI (fonds propres, prêts, garanties). Inspiré du Mittelstand allemand
∙ D. Rodrik, Nations et mondialisation : Etats doivent soutenir les entreprises qui veulent introduire de nouvelles technologies, car elles font face à des coûts d’apprentissage (⇒ ↗︎Coûts privés ⇒ ↘︎Bénéfices anticipés). Le soutien est compensé par les externalités positives dégagées
▪ Le rôle moteur de l’industrie dans l’économie justifie une politique dédiée :
∙ Politique industrielle ⇒ Effets d’entraînement pour l’ensemble des secteurs d’activité (diversification des consommations intermédiaires, crée de l’emploi)
↳ Création d’un emploi chez Microelectronics ⇒ Création d’un autre emploi chez ses fournisseurs directs + 4 emplois dans le tertiaire [Les régions les plus développées sont celles avec le tissu industriel le plus dynamique]
∙ Industrie = 2/3 des efforts de R&D (et les innovations profitent à tout l’appareil productif - PSA entre 2009 et 2010 a déposé 1 237 brevets) + 3/4 des exportations sont des produits industriels + forte hausse de productivité
Les différentes approches de la politique industrielle
▪ La politique industrielle - approche verticale versus approche horizontale :
∙ 2 approches des politiques industrielles :
_ Approche verticale : soutien de secteurs ou d’entreprises par les pouvoirs publics - choix historique : les activités ciblées deviennent des champions nationaux
_ Approche horizontale : action sur l’environnement global par des actions de compétitivité et d’attractivité (incitations fiscales d’innovations, infrastructures de recherches)
∙ Depuis 1970 transition des approches verticales à horizontales (50% d’aides horizontales en 1990 → 85% en 2009)
▪ Grandeur et décadence de la politique industrielle en France :
∙ XVII-XVIII : création des manufactures royales par Colbert (Saint Gobain) puis Ecole de ponts (1747) et chaussées + Ecoles des mines (1783)
∙ Trente Glorieuses : Volontarisme industriel ⇒ Nationalisations + planifications indicatives
↳ Objectif des champions nationaux compétitifs mondialement
∙ Cohen - « Colbertisme high tech » : Développement de grands projets (aéronautique, nucléaire) par protectionnisme offensif (commande aux entreprises, financement facilité) + concentration industrielle
∙ Années 1980 : la gauche arrive au pouvoir ⇒ Nationalisation des banques et industries ⇒ Orientation des choix industriels + soutien des entreprises en difficulté + développement et renforcement des filières de production
↳ Fin du volontarisme industriel par l’échec de cette politique + contraintes européennes
∙ Années 2000 : développement des pôles de compétitivité
La politique industrielle dans le cadre européen : une politique industrielle à minima
▪ La politique industrielle est étrangère au projet communautaire
∙ 1957 - Traité de Rome : CEE
↳ Objectif : élimination des obstacles à l’échange + développement de la concurrence donc ↗︎Compétitivité
∙ Grand marché européen : économies d’échelle + spécialisation (⇒ ↗︎Avantages comparatifs de certains secteurs) + concurrence (⇒ Concentration et modernisation des entreprises ⇒ Firmes mondiales)
∙ Politiques industrielles européennes relèvent sinon des Etats - subsidiarité
▪ La politique industrielle communautaire - une approche strictement horizontale :
∙ Années 1970 : Volontarisme industriel européen ⇒ ↗︎Taille des firmes européennes
∙ En revanche, faibles efforts consentis + efforts orientés vers les restructurations industrielles et non les industries de pointe [Eurêka - résultats modestes - comme Esprit ou Race]
∙ Acte Unique et Traité de Maastricht : contrôle renforcé des concentrations et aides européennes + ouverture des marchés publics + déréglementation des monopoles nationaux
Vers une nouvelle politique industrielle européenne plus offensive ?
▪ Une inflexion de la politique industrielle européenne :
∙ Depuis années 2000 : regain d’intérêt pour la politique industrielle européenne (car désindustrialisation européenne + forte concurrence mondiale + importance du secteur manufacturier)
∙ UE : industrie = 80% des dépenses R&D + 34M d’emplois + 75% des exportations
∙ 2005 : nouvelle politique industrielle - touche notamment : compétitivité, énergie, environnement, réglementation améliorée, propriété intellectuelle, l’accès aux marchés,etc.
↳ Approche horizontale - privilégie l’environnement de l’entreprise
▪ Le renouveau de la politique industrielle communautaire se heurte à des problèmes financement :
∙ Politique repose sur le financement privé ⇒ Obstacle au développement de grands projets d’infrastructures [cf : Galileo, système GPS américain, très en retard son homologue américain car financement public-privé inefficace]
∙ Réduction de 10% du budget européen va dans ce sens
La politique de l’emploi est devenue centrale avec l’augmentation du chômage
▪ L’augmentation des dépenses de l’Etat consacrées à la politique de l’emploi :
∙ La politique de l’emploi combine une très grande variété de dispositifs
↳ Objectif : maintenir ou créer de nouveaux emplois
∙ Beaucoup de pays ont accentué leur Dépense Pour l’Emploi (DPE) car ↗︎Chômage (DPE : 2,5% du PIB en France - dans la moyenne européenne
↳ DPE : mesures de soutien (allocations, préretraites - plus de la moitié des dépenses) + mesures actives (aide à la création d’entreprise + formation + création directe d’emploi) mais exclus les politiques d’assistance (RSA) + baisse de coût du travail
▪ Les dépenses pour l’emploi présentent de fortes disparités entre les pays :
∙ Montant des DPE extrêmement variable : Danemark à 4,5% du PIB, USA et RU à 0,5% du PIB
∙ Ecarts : pays proches du plein emploi doivent dépenser moins + spécificités nationales du marché du travail + modèles sociaux nationaux (N.B : subsidiarité pour la politique de l’emploi ⇒ ø convergence)
Diversité et efficacité comparée des politiques de l’emploi
▪ Quel est l’impact de la politique économique de l’emploi sur le chômage ?
∙ ø corrélation apparente entre dépenses pour l’emploi et taux de chômage (cas américain : faible dépense mais peu de chômage ≠ cas français)
∙ 4 raisons apparentes : un marché du travail efficient limite les dépenses pour l’emploi + certaines mesures ne dépendent pas des dépenses mais ont des conséquences sur l’emploi (salaire minimum, embauche et licenciement) + différence d’efficience des dispositifs + politique de l’emploi peut avoir plus de considérations politiques qu’économiques (1990 : création d’emplois jeunes quand l’économie va bien, supprimés pendant les ralentissements économiques en 2002)
▪ Pourquoi les politiques de l’emploi les plus efficaces ne s’imposent-elles pas ?
∙ Il n’existe pas de modèle idéal type - diversité de modèles ± adaptés à une société donnée + Fitoussi : la cohérence d’un ensemble d’institutions permet un fonctionnement efficace du marché du travail
∙ Existence de conflits d’intérêts entre insiders et outsiders : les premiers mieux organisés peuvent remettre s’opposer à des mesures remettant en cause leur rémunération ou leurs conditions de travail ⇒ Mesures graduelles ou partielles ⇒ Echec, car nécessite une complémentarité institutionnelle complète
↳ Rapport Cahuc-Kramarz : opposition contre le contrat de travail
∙ Définit d’emploi convenable (↗︎Quantité ne doit pas induire ↘︎Qualité) - cf : Lois Hartz (mini jobs + ↘︎Montant e durée du chômage) allemandes entre 2003 et 2005
Une tendance à l’activation des dépenses pour l’emploi
▪ Un chômage de masse impose les dépenses actives pour l’emploi :
∙ Activation des DPE légitime, surtout avec le développement du chômage longue durée (40% des chômeurs sont au chômage depuis plus d’un an en 2013)
∙ Inadaptation des qualifications des chômeurs aux besoins de l’économie ⇒ mise en place de programmes de formation par les DPE + DPE ciblées sur les populations les plus vulnérables (vieux, jeunes)
∙ Amélioration de la rencontre O/D ⇒ ↘︎Chômage frictionnel (car ralentit les hausses salariales liées à une pénurie sectorielle de main d’œuvre)
▪ L’activation des DPE permet de lutter contre les trappes à inactivité :
∙ Développement de dépenses passives depuis les années 1990 : favorisation de la création d’emploi et du retour à l’emploi (et non financement du chômage) (cf : Scandinaves sont des modèles)
∙ ↘︎Part des indemnisations dans les DPE (malgré des disparités) - mécanique car diminution du chômage (donc moins d’aides à verser) + grandes restrictions pour les indemnisations
∙ Job search : Indemnités chômages élevées ⇒ ↗︎Salaire de réservation ⇒ Recherche d’emploi prolongée [trappe à inactivité - lutte contre le chômage volontaire par ↘︎Indemnisation ou ↗︎Revenus d’activité]
L’activation des DPE montre des limites
▪ L’activation des DPE accroît la concurrence entre chômeurs dans un contexte de pénurie d’emploi :
∙ Mi-1980 : Priorité aux dépenses actives ⇒ Durcissement des conditions de l’indemnité chômage (cf : Allemagne, RU)
↳ Passage du welfare au workfare (aide de la collectivité contre une activité)
∙ Possibilité de sanctionner les emplois proposés non-acceptés par les chômeurs
↳ Problème : Situation de chômage de masse ⇒ Concurrence entre chômeurs ⇒ Travailleurs placés à des emplois inadaptés ou de mauvaise qualité
▪ Les dispositifs actifs d’aide au retour à l’emploi :
∙ Effets pervers des mesures ciblées sur des populations déterminées
_ effet de substitution : modification de la file d’attente (les chômeurs subventionnés passent avant) - ø modification du taux de chômage global
_effet d’aubaine : exonération d’une entreprise qui aurait créé un emploi même sans mesure
_discriminations positives
∙ Risque de l’activation des DPE : transfert de la prise en charge des chômeurs de l’assurance vers l’assistance, sans réduction du chômage
Une mise en perspective historique des politiques de concurrence
▪ Dans quel contexte la politique de la concurrence naît-elle ?
∙ USA berceau des politiques de concurrence - décollage économique lié à des entreprises de grande taille (donc économies d’échelle) sur un vaste marché (unifié et toujours croissant) dans des secteurs très capitalistiques (donc coûts fixes élevés)
∙ 2 types de stratégie anti-concurrence :
_ententes et cartels : règles tacites ou organisme commun qui faussent les règles de concurrence
_ trusts : trustees représentent et unifient les actionnaires et sociétés [Standard Oil]
▪ La généralisation des politiques de concurrence :
∙ XXème : les pays adoptent des politiques antitrust (variable selon les époques - 1930 : National Industry Recovery Act américain réautorise les cartels pour lutter contre la déflation des prix industriels)
∙ Années 1980 : Baumol, Panzar, Willig élaborent la théorie des marchés contestables
↳ Concurrence assurée par la libre-entrée et libre-sortie des acteurs sur les marchés
La politique européenne de concurrence
▪ Les règles de concurrence contenues dans le traité de Rome :
∙ Article 81 : interdiction des ententes + article 82 : interdit les positions dominantes (et les abus liés)
∙ Article 87 et 88 : interdiction des aides des Etats - sauf dérogation
▪ Les règles de concurrence adoptées après le traité de Rome :
∙ Depuis 2004 : contrôle des concentrations (pour éviter une domination des marchés)
↳ IHH : mesure le degré de concentration d’une entreprise, ou le degré de concurrence entre entreprises
∙ Ouverture des marchés publics à toute entreprise européenne
Les instruments des politiques d’innovation
▪ La politique d’innovation de l’UE :
∙ Politique d’innovation ⇒ Protection des idées nouvelles
↳ Convention sur le Brevet Européen (CBE) en 1973 : unifie les droits de brevet à l’échelle européenne → Brevet unitaire en 2014 : protection automatique dans toute l’UE
∙ Objectif de recherche et d’innovation : Stratégie de Lisbonne : 3% du PIB destiné à la R&D, réaffirmé par la Stratégie Europe 2020 en 2010
↳ EER - Espace Européen de Recherche (libre-circulation + aide de 50Ṁ€)
▪ La politique d’innovation en France :
∙ CIR de 1983 : représente 4Ṁ€/an pour les entreprises, contribue à aide l’effort de R&D (pour les entreprises qui payent l’impôt sur les sociétés)
↳ Critique : instrument d’optimisation fiscale + effet d’aubaine
∙ CII vient compléter le CIR depuis 2013 : remboursement de 20% des efforts de recherche pour les PME
↳ Généralisation du CIR
Quelle efficacité des politiques d’innovation ? Le bilan des pôles de compétitivité
▪ La logique des pôles de compétitivité :
∙ Initiative de 2004 : objectif : soutenir l’innovation par le développement de projets collaboratifs en R&D
↳ Création de synergie + spécialisation
▪ Un bilan en demi-teinte :
∙ Pôles français perçus comme pôles d’excellence dans leur domaine
∙ Intensification des relations entre les acteurs (bien que coopération déjà existante au préalable)
∙ Stimulation de l’économie locale
∙ Effets d’aubaine importants (coopération déjà existante) + critique du surnombre de pôles de compétitivité (seuls 15 devaient être sélectionnés initialement) + gestion bureaucratique des pôles - pas adaptée
