Fiscalité- groupe Flashcards
Comparaison entre salaire vs dividende
Salaire:
-Salaire déductible pour la société, mais doit être payé dans les 180 jours suivants l’exercice.
-Revenu gagné dans le REER
-Revenu gagné pour la déduction de frais de garde
-Société doit prélever des retenues à la source (impôt sur le revenu et les cotisation au RPC) et payer des charges sociales
-Peut verser un salaire ou un boni pour purifier une société afin que les actions se qualifient d’AAPE
-Permet de régler des avances non remboursées à l’actionnaire
Dividende:
-Pas déductible pour la société
-Pas considéré comme du revenu gagné dans le REER
-Majoration lors de l’inclusion qui est compensé par le crédit d’impôt.
-Pas considéré comme un revenu gagné
pour la déduction de frais de garde
-Pas de retenue à la source, mais peut devoir verser des acomptes provisionnels
-Société encaisser un RTD quand elle verse un revenu de dividende (sous réserve de IMRTDD et IMRTDND)
-Versement d’un dividende permet de diminuer le solde des PNCP du particulier-Important pour demander la DCG
-Peut verser un dividende pour purifier une société afin que les actions se qualifient d’AAPE
-Permet de régler des avances non remboursées à l’actionnaire
-Possibilité de verser un dividende en capital ( pas imposable si le solde au compte de CDC est positif)
Déterminer le montant du GEC admissible à la DCG
Le montant est limiter à vie sur les AAPE
Calcul
Planfond annuel
-il faut déduire les déduction réclamées antérieurement
-PNCP (frais de placement qui supérieur aux revenus de placements (cumulatifs depuis 1988)
-PDTPE réclamés dans le passé
On ne peut pas demander une DGC supérieur au GEC de l’année.
Une SPCC peut faire le choix 48,1 de disposition réputée pour les actions qui se qualifient de AAPE avant le changement. Nouveau PBR= PD désigné lors du choix.
Qui peut réclamer la DGC et sur quel type de bien admissible ?
Particulier (déduction dans le calcul du RI)
Le particulier doit être résident canadien
Type de bien admissible: AAPE
Tests à respecter pour être une AAPE
1) Au moment de la vente: Il doit s’agir d’une SEPE au moment de la vente.
Définition d’une SEPE: SPCC dont 90% ou plus des éléments d’actifs est utilisée principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada.
2) Période de détention: 24 mois qui précèdent la vente, les actions ont été la propriété du particulier .
3) Durant une période de 24 mois avant la vente: Tout au long de la période de 24 mois qui précède la vente plus de 50% de la JVM des éléments d’actifs est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement. (ou des actions ou des dettes d’une autres SEPE rattachée)
Tests s’effectuent sur la JVM des éléments d’actifs, il faut tenir la JVM de l’achalandage qui n’est pas comptabilisé aux livres.
Si les actions ne respectent pas le tests: Il faut purifier la société
Calcul de la DCG- Comment purifier ?
-Payer les dettes avec liquidités excédentaires
-Verser un boni ou des dividendes (si possible dividende en capital)
-Réduire le capital versé des actions
- Acquérir des nouvelles immobilisations
-Vendre ses placements (peut entraine un GEC ou PEC et une encaisse excédentaire)
Perte déductible à titre de placement (PDTPE)
Définition: PCD contre du revenu de toute provenance
Sur quels types de biens peut-on réclamer une PDPTE:
Disposition d’actions d’une SEPE; ou
Disposition d’une créance de nature capitale (sauf une créance en lien de dépendance)-SEPE en faillite ou au moment de l’ordonnance de liquidation
PDPTE- quand peut-on réclamer une PDPTE sur des actions d’une SEPE ?
Disposition réelle: Lors de la disposition réelle à une personne sans lien de dépendance
Disposition réputée:
Choix 50(1): PD=0 et la réacquisition du PBR =0
Le particulier ou une société doit faire un choix dans sa déclaration de revenus.
Choix est possible si:
-La société en faillite au cours de l’année;
-Une ordonnance de mise en liquidation a été rendue au cours de l’année en vertu de la Loi sur les liquidations;
-la société est insolvable
PDPTE- quand peut-on réclamer une PDPTE sur une créance ?
Disposition réelle: Lors de la disposition réelle à une personne sans lien de dépendance
Disposition réputée:
Choix 50(1) - PD=0 et la réacquisition du PBR =0
Le particulier ou une société doit faire un choix dans sa déclaration de revenus dans l’année ou la créance devient irrécouvrable.
Calcul du montant de PDTPE
Montant de PCD qui se qualifie de PDTPE:
Moins:
Montant dans la DGC déduite dans les années antérieures par le contribuable concernée
Définition d’une SPCC
Société privée qui est une société canadienne:
-Controlé par des résidents canadiens;
-Pas contrôlée par une société publiques;
-Les actions de la société ne sont pas en bourse
Définition d’une société privée
Société qui réside au Canada, qui n’est une société publique et qui n’est pas contrôlé par une ou plusieurs sociétés publiques ou société d’État
Définition d’une société publique
Société qui réside au Canada et dont une catégorie des actions est cotée à une bourse canadienne.
Date limite de production et paiement d’impôt - société
Production: 6 mois après la fin de l’année d’imposition
Paiement des impôts:
2 mois ou 3 mois après la fin d’année d’imposition.
3 mois pour une SPCC si le RI de l’année précédente est < à la DAPE
Délai d’opposition: 90 jours de l’envoie de l’avis de cotisation
Délai de prescription: 3 ans de la date de l’avis de cotisation, 4 ans pour une SPCC
Durée de la conservation des registres: 6 ans après la fin de l’année d’imposition
Les administrateurs peuvent être tenus responsables des sommes non remises sauf s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils ont pris les dispositions nécessaires.
Date limite de production et paiement d’impôt - particulier
Production: 30 avril ou 15 juin (pour le TA ou sa conjointe )
Paiement des impôts: 30 avril et peut être tenu des acomptes provisionnels trimestrielles
Délai d’opposition: Plus tardive entre un an après la date limite de production ou 90 jours de l’envoie de l’avis de cotisation
Délai de prescription: 3 ans de la date de cotisation initial
Durée de la conservation des registres: 6 ans après la fin de l’année d’imposition
Pénalités: si production en retard calculée sur le solde impayé: 5% + 1% par mois de retard
Avantages imposables certificats-cadeaux
Incidences pour les employés – La déductibilité de tels cadeaux dépend de divers facteurs. Plus précisément :
a) Cadeau lié à la performance. TOUS les cadeaux liés à la performance sont imposables, quel qu’ils soient et quelle qu’en soit la valeur. Les cadeaux accordés en récompense des quarts de travail supplémentaires effectués seraient considérés comme liés à la performance.
b) Cadeau en argent ou non. Les cadeaux en espèces (ou en quasi-espèces, comme des certificats-cadeaux) sont toujours imposables, quel que soit le montant.
c) Valeur totale des cadeaux accordés à l’employé. La valeur maximale des cadeaux pouvant être accordés à un employé en franchise d’impôt est de 500 $ par année (les cadeaux ne doivent pas être en espèces ni liés à la performance, comme il a été mentionné plus haut). Tout excédent est imposable.
L’assujettissement ou non à l’impôt doit être pris en compte dans le choix des avantages à offrir. Un avantage non imposable est, de façon générale, plus intéressant qu’un cadeau d’une valeur équivalente qui est imposable.
Employé vs TA
Contrôle: comment faire le travail, les tâches à faire
Outils et équipements: qui fournit les ordinateurs, logiciels, soutien, etc.
Sous-traitance: possibilité d’engager des assistants ou sous-traiter des gens
Risque financier: assume des coûts fixes/variables non remboursés
Responsabilité d’investissement et de gestion: investissement pour offrir ses services
Possibilité de profit: réaliser un profit ou perte
Conditions à respecter pour déduire les frais de bureau à domicile ?
Est-ce que les dépenses sont limitées?
Pertinent pour une entreprise individuelle ou société de personnes seulement
Les frais sont déductibles si l’une ou l’autre des 2 conditions suivantes est rencontrée:
1) Lieu ou le particulier accomplit principalement (plus de 50% du temps) les fonctions de charge ou de l’emploi;
2) Le bureau est utilisé exclusivement pour tirer un revenu ET pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l’accomplissement de ses fonctions.
Limites des dépenses: revenu d’emploi de l’année et le solde est repérable aux années ultérieures
Frais de bureau à domicile-dépenses admissibles et calcul de la déduction
L’électricité, le chauffage, les produits d’entretien, l’impôt foncier, l’assurance, l’intérêt sur l’hypothèque, la déduction pour amortissement (DPA) et le loyer.
Calcul de la déduction= dépenses admissibles x (superficie de la résidence utilisée pour fins d’affaires/superficie totale de la résidence)
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Avantage droit d’usage (voiture louée)
A/B x 2/3 x Frais de location annuels
A=moindre des KM personnels parcourus ou B
B=1667 KM x nombre de mois
A / B = 1 lorsque l’automobile n’est pas utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Avantage droit d’usage (voiture louée)
A/B x 2/3 x Frais de location annuels
A=moindre des KM personnels parcourus ou B
B=1667 KM x nombre de mois
A / B = 1 lorsque l’automobile n’est pas utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Avantage droit d’usage (voiture achetée)
A/B x 2% x cout de l’automobile x nombre de mois
A=moindre des KM personnels parcourus ou B
B=1667 KM x nombre de mois
A / B = 1 lorsque l’automobile n’est pas utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Frais de fonctionnement
1/2 de l’avantage pour droit d’usage ** ou
0,29 $ / KM (X) KM personnels parcourus
(-) Remboursements effectués par l’employé à l’employeur
Les montants remboursés dans l’année réduisent le montant de l’inclusion calculée au revenu d’emploi
** Possible seulement si l’automobile est utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur- Allocation reçue par l’employé
Inclusion au revenu:
-Allocation non fixée en fonction du KM
-Allocation fixée en fonction du KM et taux non raisonnable
Aucune inclusion au revenu:
Allocation fixée en fonction du KM et taux raisonnable (sur la feuille de note)
Frais automobile déductible assumé par l’employé
(+) Essence
(+) Entretien
(+) Immatriculation, permis
(+) Assurance
(+) Frais de location (max. 900 $ / mois)
(+) DPA sur automobile (max. DPA sur 34 000 $ | 59 000 $) (+) Intérêts sur emprunt (max. 300 $ / mois) Sous-total
(X)
KM pour EMPLOI / KM TOTAL
DPA pour les bâtiments
Catégorie #1
4%-Résidentielles
6%- fins non résidentielles - Ex: Revenu locatif de bureau
10%-fabrication et transformation
DPA Cat 8
Divers: Équipements, mobiliers, machinerie et outillages
Cat 10-30%
Automobile CC<34000 (avant taxes)
Fourgonnettes (max 3 places assises) <50% fins d’affaires
Fourgonnettes (max 8 places assises) < 90% fins d’affaires
Cat 10.1-30%
Voiture de tourisme
CC: max 34000
Catégorie distincte
Pas de récupération ou de PF admissible
Cat 12-100%
Pas de BIIA
Petits outils <500, logiciels d’application, disques vidéo des tins à la location
Cat 13-linéaire
Amélioration locative
Min: 5 ans
Max 40 ans
Cat 14-linéaire
Brevets, contrats de concession, franchise, permis et licences
Cat 14.1-5% durée illimitée
Achalandage, frais de constitution >3000
contrats de franchises, permis licences, fusion acquisition-durée illimitée
Cat 17 8%
Construction de surface ex: chemin, trottoir, routes, piste d’atterrissage
Cat 43-30%
Bornes de rechange, bien durable
Cat 44-25%
Brevet, choix d’inclure 14 ou 14,1 selon la durée
Cat 50-55%
Ordinateurs, périphéries, composantes de réseaux, serveur, logiciels d’exploitation
Ex: caméras de surveillance, équipements électroniques
Cat 53-50%
Machine et matériel utilisés pour la fabrication et la transformation
Cat 54-30%
Véhicule zéro émission
CC max 55k plus taxes
DPA passations en charges immédiates
Limite de 1,5M$ par année d’imposition
Uniquement pour les SPCC (partagées entre les sociétés associées)
Taux de 100% sauf pour les catégories 1 & 3 (bâtiments) 14,1 (Achalandage), 17 (construction de surface)
Incitatif à l’investissement accélérée
Taux 150%
Appliqués aux biens de la 1er année
Prorata dans l’année
S’appliquent aux acquisitions nettes
Ne s’appliquent pas si le taux est de 100% ou biens admissibles à la passations en charges immédiates
PF ou récupération
Il ne faut plus rien dans la catégorie
FNACC
Réduit
du moindre de
CC ou PD
Si le résultat > 0= PF (déduction)
Si le résultat <0= Récupération (paye de l’impôt)
GEC-Résidence principale-critères à respecter
Bien admissible (maison, condo, chalet, résidence à l’étranger)
Ct doit être propriétaire du bien ou (copropriétaire)
Doit être normalement habitée
Peut désigner terrain et bâtiment (portion du terrait est limitée à 1/2 hectare)
Une résidence par famille pour les années d’imposition 1982 et suivantes
GEC-Résidence principale-calcul
GEC x( 1+nombre d’années après 1971 ou le bien a été désigné comme RP et pendant lesquelles le ct était résidant du Canada/nombre d’années d’imposition après 1971 pendant lesquelles le ct était propriétaire du bien)
Sociétés liées
2 sociétés sont liés si:
1) Controlées par la même personne ou le même groupe de personnes; OU
2) si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et les personnes sont liés entre elles
Obligation de transiger à la JVM et pas de BIIA lors de transfert de bien entre eux
Sociétés rattachées
2 sociétés sont rattachées dans l’une ou l’autre des 2 situation suivantes:
1) Une société contrôle l’autre; OU
2) La société détient plus de 10% des actions votantes émises ET plus de 10% de la JVM de toutes les actions émises
Pour déterminer l’impôt de la partie IV
Sociétés associées
2 sociétés sont associés si:
1) Contrôle
2) Contrôle de groupe
3) Personne qui contrôle l’une des 2 sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société ET l’une de ces personnes détient au moins 25% des AO de chaque société.
Partage du plafond des affaires (DAPE) -au choix
Sociétés affiliées
2 sociétés si chaque société est contrôlée par une personne et la personne qui contrôle l’une des société est affiliée à la personne qui contrôle l’autre.
Limite les partes lors du transfert de biens entre personnes affiliées
Impôt de la partie 1-SPCC
Calculer à partir du RI
REEA-DAPE (limité selon le plafond des affaires) =9%
moindre du
Plafond des affaires 500k
RI
REEA
REEA>DAPE-RIG =15%
Revenu de placements (intérêts, GEC)=38,67%
Impôt de la partie 1-Société publique
Taux d’impôt 15%
Impôt de la partie 1-Société privée
Taux d’impôt 15%
Impôt de la partie IV
Impôt de la Partie IV-critères
Revenus de dividendes provenant d’une société canadienne imposable (SCI)
Applicable aux sociétés privées et SPCC
Impôt de la Partie IV-sociétés rattachées
RTD remboursé dans l’année à la société payeuse rattachée
(X)
[ Dividendes reçus dans l’année provenant de cette société payeuse rattachée
/Total des dividendes versés dans l’année par cette société payeuse rattachée ]
Impôt de la Partie IV-sociétés non rattachées
Total des dividendes reçus dans l’année provenant des sociétés payeuses NON rattachées
(X) 38,33%
Incidence fiscale: Emprunt et contrat de location-acquisition
Emprunt
Si Brokers contracte un emprunt bancaire pour financer cet achat, les intérêts payés sur celui-ci seront déductibles dans le calcul du revenu, puisque les actifs acquis serviront à gagner un
revenu.
Contrat de location-acquisition
Si le matériel est loué, les paiements au titre de la location seront déduits au moment de leur versement, sans égard à la façon dont le contrat de location-acquisition est comptabilisé selon
les normes d’information financière. Si le matériel est racheté au terme du contrat, les biens seront
classés dans diverses catégories de DPA, comme dans le cas de l’option d’achat dont il a été
question précédemment.
Règles sur l’acquisition de contrôle
Fin d’année réputée
L’acquisition du contrôle d’une société entraîne une fin d’année réputée pour celle-ci. Cela signifie que l’année d’imposition sera réputée se terminer immédiatement avant la date de l’acquisition effective du contrôle.
Pertes en capital et pertes autres qu’en capital
Selon les règles fiscales, toutes les pertes en capital ne pourront plus être utilisées lors du changement de contrôle.
Contrairement aux pertes en capital, les pertes autres qu’en capital peuvent être reportées prospectivement lorsqu’il y a acquisition de contrôle. Toutefois, leur utilisation fait également l’objet de restrictions. Ces pertes ne peuvent être reportées prospectivement que si la société ou bien continue d’exploiter son entreprise ou bien exploite une entreprise similaire. De plus, il faut que cette entreprise soit exploitée dans une attente raisonnable de profit. Finalement, les pertes ne peuvent être utilisées que pour réduire le bénéfice net provenant de la même entreprise ou d’une entreprise similaire.
Achat actifs vs actions
Achats d’actifs:
Dans le présent cas, l’un des principaux avantages de l’acquisition des actifs est que celle-ci ne doit pas porter obligatoirement sur la totalité des actifs.
De plus, en achetant les actifs, vous ne prendriez pas en charge les
passifs éventuels inconnus au moment de l’achat
Une acquisition d’actifs permet également de tirer parti des déductions fiscales futures associées à
l’achat. Contrairement à un achat d’actions, où le coût devient le PBR des actions, le montant versé
pour les actifs devient le prix de base de ces actifs.
Achats des actions:
l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
Critères des Dépenses déductibles vs dépenses en capital
1) Avantage durable
Dépenses courante déductible: dépenses sont récurrentes et servent à remplacer des articles qui ont une vie relativement courte
Dépenses en capital: Dans le but de créer un bien ou un avantage dont on peut jouir de façon durable
2) Entretien ou amélioration
Dépenses courante déductible: engagé dans le seul but de restaurer le bien à son état d’origine. But entretenir le bien et non l’améliorer
Dépenses en capital:Améliorer sensiblement son état d’origine
3) Partie intégrante ou bien distinct
Dépenses courante déductible: engagée pour réparer une partie du bien
Dépenses en capital: pour acquérir un bien qui est lui-même un bien distinct.
4) Valeur relative
Il est possible de prendre en considération le montant de la dépenses par rapport à l’un des éléments suivants:
-La valeur du bien en entier
-Le cout moyen de l’entretien, des réparation et d’autres dépenses effectuées antérieurement
-bénéfices annuels
Règles particulières- Dépenses considérées comme des dépenses courantes selon la LIR:
- Sommes payées pour l’aménagèrent paysager autour du bâtiment
-Dépenses payées pour adapter un bâtiments aux besoins de personnes handicapées
Quand proposer une disposition à la JVM (entre particulier)
Si la disposition entraine la réalisation d’une PEC
Si le bien disposé est admissible à la DGC
Si le bien disposé est admissible à l’exemptions pour résidence principale
Si le défunt a des PCN et/ou des PAQC à reporter des années antérieures et que la disposition à la JVM entraine la réalisation d’un GEC
Journée d’activités extérieures
Pendant le tournoi de golf annuel de la société, toutes les sommes payées par W2C pour des aliments, des boissons ou des divertissements offerts aux employés ne sont pas assujetties à la limite de 50 % applicable aux frais de représentation. Elles sont plutôt entièrement déductibles étant donné qu’elles sont engagées dans le cadre d’une activité annuelle pour les employés.
La déduction des dépenses engagées pour l’usage d’un terrain de golf est expressément interdite par la Loi de l’impôt sur le revenu. La même restriction s’applique aussi aux droits
d’inscription au tournoi. Comme cette dépense a été engagée pour l’usage d’un terrain de golf, aucune somme n’est déductible. Cela signifie que, par le passé, seule une partie limitée de cette dépense était déductible du point de vue fiscal.
Si W2C accepte l’idée d’une journée d’activités extérieures, la totalité du coût de l’activité sociale sera déductible fiscalement parce que l’activité serait considérée comme une fête de bureau et ne serait pas assujettie à la restriction relative aux dépenses de divertissement. W2C pourrait avoir jusqu’à six activités semblables par année.
Si le coût de l’activité pour W2C (à l’exclusion des frais de transport pour le retour à la maison, du prix du taxi et de l’hébergement) est inférieur à 150 $ par employé, il n’y aura aucun avantage imposable pour les employés. Si le coût de l’activité est de 200 $ par employé, ce qui est supérieur à 150 $ par personne, la totalité du montant sera considérée comme un avantage imposable. Par conséquent, il y aurait un avantage imposable de 200 $ par employé.
Régime d’assurance-maladie
Employés: Pas un AI, cotisation payé par l’employeur pour l’employé
Employeurs: Déductibles , car dépenses d’entreprises
Cadeaux/années de service
Employés: Pas un AI si non monétaire et inférieur à 500$
Employeurs: Déductibles , car dépenses d’entreprises
Formations
Employés: Pas un AI si en lien avec le travail de l’employé
Employeurs: Déductibles , car dépenses d’entreprises (salaires)
Repas subventionnées cafétéria
Employés: Pas un AI si employés paie min le cout des aliments
Employeurs: Imposable, car revenus tirés des ventes de repas subventionnée
Installations récréative
Employés: Pas un AI
Employeurs: Non déductible comme revenu d’entreprise
déduction pour frais de bureau à domicile
Même si Jakob doit payer une surprime d’assurance s’il utilise sa maison à des fins professionnelles, les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers et l’assurance habitation ne sont pas déductibles, en tout ou en partie, à titre de frais de bureau à domicile pour un employé.
En tant qu’employé, Jakob peut déduire le coût des appels interurbains qu’il fait de chez lui à partir de son téléphone fixe, mais pas son forfait téléphonique ou son forfait Internet résidentiel.
Les employés ne peuvent pas demander la déduction pour amortissement au titre de leur résidence en raison des limites établies à l’alinéa 8(1)j).
Les coûts d’entretien sont déductibles.
Le plafond applicable aux frais déductibles correspond au revenu d’emploi gagné, soit 1 000 $ dans le cas de Jakob. L’excédent est reportable
Déduction des intérêts versées sur l’emprunt hypothécaire sur sa propre déclaration de revenus
Les intérêts exigibles sur de l’argent emprunté pour investir dans un bien en vue d’en tirer un revenu (comme un investissement dans des actions de votre entreprise qui vous donneront droit à des dividendes, ou encore un prêt portant intérêt à l’actionnaire) constituent généralement une dépense déductible pour le particulier qui a emprunté les fonds. Toutefois, il doit être possible d’établir un lien clair entre l’emprunt et l’utilisation des fonds.
Il pourrait toutefois être possible d’établir ce lien autrement, par exemple si la banque a approuvé le prêt hypothécaire à condition que les fonds servent à l’investissement, ou si le montant et les dates du prêt et de l’investissement correspondent étroitement.
Règles d’attribution du revenu
Certains revenus tirés par un enfant mineur de fonds qui leur ont été donnés par un parent sont attribués au parent. Un enfant mineur est une personne âgée de moins de 18 ans. Comme votre fille aînée a 21 ans, ces règles ne s’appliquent pas dans son cas, mais votre cadette ayant seulement 17 ans, tout revenu (intérêts ou dividendes) qu’elle tirera de l’argent que vous lui avez donné sera attribué au parent réputé être l’auteur du transfert. Notez que les gains en capital et le revenu gagné sur le revenu déjà attribué ne sont pas attribués au parent qui est l’auteur du transfert.
Droits d’adhésion
Pour savoir si un avantage est imposable, il faut généralement appliquer le critère de l’« objet principal ». Si vous êtes membre de l’association principalement pour améliorer vos compétences et réseauter au bénéfice d’OVL, alors cet avantage ne devrait pas être imposable pour vous. Toutefois, si l’ARC juge que l’adhésion à l’association a pour objet principal de vous permettre de socialiser avec vos amis, elle pourrait considérer qu’il s’agit d’un avantage imposable. Comme votre adhésion semble d’abord servir à vous tenir à jour sur des questions médicales, je suis d’avis que cet avantage n’est pas imposable.
