Fiscalité- groupe Flashcards

Question

DPA pour les bâtiments

Answer 1

Catégorie #1 4%-Résidentielles 6%- fins non résidentielles - Ex: Revenu locatif de bureau 10%-fabrication et transformation

Answer 2

Divers: Équipements, mobiliers, machinerie et outillages

Answer 3

Automobile CC<34000 (avant taxes) Fourgonnettes (max 3 places assises) <50% fins d'affaires Fourgonnettes (max 8 places assises) < 90% fins d'affaires

Answer 4

Voiture de tourisme CC: max 34000 Catégorie distincte Pas de récupération ou de PF admissible

Answer 5

Pas de BIIA Petits outils <500, logiciels d'application, disques vidéo des tins à la location

Answer 6

Amélioration locative Min: 5 ans Max 40 ans

Answer 7

Brevets, contrats de concession, franchise, permis et licences

Answer 8

Achalandage, frais de constitution >3000 contrats de franchises, permis licences, fusion acquisition-durée illimitée

Answer 9

Construction de surface ex: chemin, trottoir, routes, piste d'atterrissage

Answer 10

Bornes de rechange, bien durable

Answer 11

Brevet, choix d'inclure 14 ou 14,1 selon la durée

Answer 12

Ordinateurs, périphéries, composantes de réseaux, serveur, logiciels d'exploitation Ex: caméras de surveillance, équipements électroniques

Answer 13

Machine et matériel utilisés pour la fabrication et la transformation

Answer 14

Véhicule zéro émission CC max 55k plus taxes

Answer 15

Limite de 1,5M$ par année d'imposition Uniquement pour les SPCC (partagées entre les sociétés associées) Taux de 100% sauf pour les catégories 1 & 3 (bâtiments) 14,1 (Achalandage), 17 (construction de surface)

Answer 16

Taux 150% Appliqués aux biens de la 1er année Prorata dans l'année S'appliquent aux acquisitions nettes Ne s'appliquent pas si le taux est de 100% ou biens admissibles à la passations en charges immédiates

Answer 17

Il ne faut plus rien dans la catégorie FNACC Réduit du moindre de CC ou PD Si le résultat > 0= PF (déduction) Si le résultat <0= Récupération (paye de l'impôt)

Answer 18

Bien admissible (maison, condo, chalet, résidence à l'étranger) Ct doit être propriétaire du bien ou (copropriétaire) Doit être normalement habitée Peut désigner terrain et bâtiment (portion du terrait est limitée à 1/2 hectare) Une résidence par famille pour les années d'imposition 1982 et suivantes

Answer 19

GEC x( 1+nombre d'années après 1971 ou le bien a été désigné comme RP et pendant lesquelles le ct était résidant du Canada/nombre d'années d'imposition après 1971 pendant lesquelles le ct était propriétaire du bien)

Answer 20

2 sociétés sont liés si: 1) Controlées par la même personne ou le même groupe de personnes; OU 2) si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et les personnes sont liés entre elles Obligation de transiger à la JVM et pas de BIIA lors de transfert de bien entre eux

Answer 21

2 sociétés sont rattachées dans l'une ou l'autre des 2 situation suivantes: 1) Une société contrôle l'autre; OU 2) La société détient plus de 10% des actions votantes émises ET plus de 10% de la JVM de toutes les actions émises Pour déterminer l'impôt de la partie IV

Answer 22

2 sociétés sont associés si: 1) Contrôle 2) Contrôle de groupe 3) Personne qui contrôle l'une des 2 sociétés est liée à la personne qui contrôle l'autre société ET l'une de ces personnes détient au moins 25% des AO de chaque société. Partage du plafond des affaires (DAPE) -au choix

Answer 23

2 sociétés si chaque société est contrôlée par une personne et la personne qui contrôle l'une des société est affiliée à la personne qui contrôle l'autre. Limite les partes lors du transfert de biens entre personnes affiliées

Answer 24

Calculer à partir du RI REEA-DAPE (limité selon le plafond des affaires) =9% moindre du Plafond des affaires 500k RI REEA REEA>DAPE-RIG =15% Revenu de placements (intérêts, GEC)=38,67%

Answer 25

Taux d'impôt 15%

Answer 26

Taux d'impôt 15% Impôt de la partie IV

Answer 27

Revenus de dividendes provenant d'une société canadienne imposable (SCI) Applicable aux sociétés privées et SPCC

Answer 28

RTD remboursé dans l'année à la société payeuse rattachée (X) [ Dividendes reçus dans l'année provenant de cette société payeuse rattachée /Total des dividendes versés dans l'année par cette société payeuse rattachée ]

Answer 29

Total des dividendes reçus dans l'année provenant des sociétés payeuses NON rattachées (X) 38,33%

Answer 30

Emprunt Si Brokers contracte un emprunt bancaire pour financer cet achat, les intérêts payés sur celui-ci seront déductibles dans le calcul du revenu, puisque les actifs acquis serviront à gagner un revenu. Contrat de location-acquisition Si le matériel est loué, les paiements au titre de la location seront déduits au moment de leur versement, sans égard à la façon dont le contrat de location-acquisition est comptabilisé selon les normes d’information financière. Si le matériel est racheté au terme du contrat, les biens seront classés dans diverses catégories de DPA, comme dans le cas de l’option d’achat dont il a été question précédemment.

Answer 31

Fin d’année réputée L’acquisition du contrôle d’une société entraîne une fin d’année réputée pour celle-ci. Cela signifie que l’année d’imposition sera réputée se terminer immédiatement avant la date de l’acquisition effective du contrôle. Pertes en capital et pertes autres qu’en capital Selon les règles fiscales, toutes les pertes en capital ne pourront plus être utilisées lors du changement de contrôle. Contrairement aux pertes en capital, les pertes autres qu’en capital peuvent être reportées prospectivement lorsqu’il y a acquisition de contrôle. Toutefois, leur utilisation fait également l’objet de restrictions. Ces pertes ne peuvent être reportées prospectivement que si la société ou bien continue d’exploiter son entreprise ou bien exploite une entreprise similaire. De plus, il faut que cette entreprise soit exploitée dans une attente raisonnable de profit. Finalement, les pertes ne peuvent être utilisées que pour réduire le bénéfice net provenant de la même entreprise ou d’une entreprise similaire.

Answer 32

Achats d'actifs: Dans le présent cas, l’un des principaux avantages de l’acquisition des actifs est que celle-ci ne doit pas porter obligatoirement sur la totalité des actifs. De plus, en achetant les actifs, vous ne prendriez pas en charge les passifs éventuels inconnus au moment de l’achat Une acquisition d’actifs permet également de tirer parti des déductions fiscales futures associées à l’achat. Contrairement à un achat d’actions, où le coût devient le PBR des actions, le montant versé pour les actifs devient le prix de base de ces actifs. Achats des actions: l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Answer 33

1) Avantage durable Dépenses courante déductible: dépenses sont récurrentes et servent à remplacer des articles qui ont une vie relativement courte Dépenses en capital: Dans le but de créer un bien ou un avantage dont on peut jouir de façon durable 2) Entretien ou amélioration Dépenses courante déductible: engagé dans le seul but de restaurer le bien à son état d'origine. But entretenir le bien et non l'améliorer Dépenses en capital:Améliorer sensiblement son état d'origine 3) Partie intégrante ou bien distinct Dépenses courante déductible: engagée pour réparer une partie du bien Dépenses en capital: pour acquérir un bien qui est lui-même un bien distinct. 4) Valeur relative Il est possible de prendre en considération le montant de la dépenses par rapport à l'un des éléments suivants: -La valeur du bien en entier -Le cout moyen de l'entretien, des réparation et d'autres dépenses effectuées antérieurement -bénéfices annuels Règles particulières- Dépenses considérées comme des dépenses courantes selon la LIR: - Sommes payées pour l'aménagèrent paysager autour du bâtiment -Dépenses payées pour adapter un bâtiments aux besoins de personnes handicapées

Answer 34

Si la disposition entraine la réalisation d'une PEC Si le bien disposé est admissible à la DGC Si le bien disposé est admissible à l'exemptions pour résidence principale Si le défunt a des PCN et/ou des PAQC à reporter des années antérieures et que la disposition à la JVM entraine la réalisation d'un GEC

Answer 35

Pendant le tournoi de golf annuel de la société, toutes les sommes payées par W2C pour des aliments, des boissons ou des divertissements offerts aux employés ne sont pas assujetties à la limite de 50 % applicable aux frais de représentation. Elles sont plutôt entièrement déductibles étant donné qu’elles sont engagées dans le cadre d’une activité annuelle pour les employés. La déduction des dépenses engagées pour l’usage d’un terrain de golf est expressément interdite par la Loi de l’impôt sur le revenu. La même restriction s’applique aussi aux droits d’inscription au tournoi. Comme cette dépense a été engagée pour l’usage d’un terrain de golf, aucune somme n’est déductible. Cela signifie que, par le passé, seule une partie limitée de cette dépense était déductible du point de vue fiscal. Si W2C accepte l’idée d’une journée d’activités extérieures, la totalité du coût de l’activité sociale sera déductible fiscalement parce que l’activité serait considérée comme une fête de bureau et ne serait pas assujettie à la restriction relative aux dépenses de divertissement. W2C pourrait avoir jusqu’à six activités semblables par année. Si le coût de l’activité pour W2C (à l’exclusion des frais de transport pour le retour à la maison, du prix du taxi et de l’hébergement) est inférieur à 150 $ par employé, il n’y aura aucun avantage imposable pour les employés. Si le coût de l’activité est de 200 $ par employé, ce qui est supérieur à 150 $ par personne, la totalité du montant sera considérée comme un avantage imposable. Par conséquent, il y aurait un avantage imposable de 200 $ par employé.

Answer 36

Employés: Pas un AI, cotisation payé par l'employeur pour l'employé Employeurs: Déductibles , car dépenses d'entreprises

Answer 37

Employés: Pas un AI si non monétaire et inférieur à 500$ Employeurs: Déductibles , car dépenses d'entreprises

Answer 38

Employés: Pas un AI si en lien avec le travail de l'employé Employeurs: Déductibles , car dépenses d'entreprises (salaires)

Answer 39

Employés: Pas un AI si employés paie min le cout des aliments Employeurs: Imposable, car revenus tirés des ventes de repas subventionnée

Answer 40

Employés: Pas un AI Employeurs: Non déductible comme revenu d'entreprise

Answer 41

Même si Jakob doit payer une surprime d’assurance s’il utilise sa maison à des fins professionnelles, les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers et l’assurance habitation ne sont pas déductibles, en tout ou en partie, à titre de frais de bureau à domicile pour un employé. En tant qu’employé, Jakob peut déduire le coût des appels interurbains qu’il fait de chez lui à partir de son téléphone fixe, mais pas son forfait téléphonique ou son forfait Internet résidentiel. Les employés ne peuvent pas demander la déduction pour amortissement au titre de leur résidence en raison des limites établies à l’alinéa 8(1)j). Les coûts d’entretien sont déductibles. Le plafond applicable aux frais déductibles correspond au revenu d’emploi gagné, soit 1 000 $ dans le cas de Jakob. L'excédent est reportable

Answer 42

Les intérêts exigibles sur de l’argent emprunté pour investir dans un bien en vue d’en tirer un revenu (comme un investissement dans des actions de votre entreprise qui vous donneront droit à des dividendes, ou encore un prêt portant intérêt à l’actionnaire) constituent généralement une dépense déductible pour le particulier qui a emprunté les fonds. Toutefois, il doit être possible d’établir un lien clair entre l’emprunt et l’utilisation des fonds. Il pourrait toutefois être possible d’établir ce lien autrement, par exemple si la banque a approuvé le prêt hypothécaire à condition que les fonds servent à l’investissement, ou si le montant et les dates du prêt et de l’investissement correspondent étroitement.

Answer 43

Certains revenus tirés par un enfant mineur de fonds qui leur ont été donnés par un parent sont attribués au parent. Un enfant mineur est une personne âgée de moins de 18 ans. Comme votre fille aînée a 21 ans, ces règles ne s’appliquent pas dans son cas, mais votre cadette ayant seulement 17 ans, tout revenu (intérêts ou dividendes) qu’elle tirera de l’argent que vous lui avez donné sera attribué au parent réputé être l’auteur du transfert. Notez que les gains en capital et le revenu gagné sur le revenu déjà attribué ne sont pas attribués au parent qui est l’auteur du transfert.

Answer 44

Pour savoir si un avantage est imposable, il faut généralement appliquer le critère de l’« objet principal ». Si vous êtes membre de l’association principalement pour améliorer vos compétences et réseauter au bénéfice d’OVL, alors cet avantage ne devrait pas être imposable pour vous. Toutefois, si l’ARC juge que l’adhésion à l’association a pour objet principal de vous permettre de socialiser avec vos amis, elle pourrait considérer qu’il s’agit d’un avantage imposable. Comme votre adhésion semble d’abord servir à vous tenir à jour sur des questions médicales, je suis d’avis que cet avantage n’est pas imposable.