Fiscalité- groupe Flashcards
Comparaison entre salaire vs dividende
Salaire:
-Salaire déductible pour la société, mais doit être payé dans les 180 jours suivants l’exercice.
-Revenu gagné dans le REER
-Revenu gagné pour la déduction de frais de garde
-Société doit prélever des retenues à la source (impôt sur le revenu et les cotisation au RPC) et payer des charges sociales
-Peut verser un salaire ou un boni pour purifier une société afin que les actions se qualifient d’AAPE
-Permet de régler des avances non remboursées à l’actionnaire
Dividende:
-Pas déductible pour la société
-Pas considéré comme du revenu gagné dans le REER
-Majoration lors de l’inclusion qui est compensé par le crédit d’impôt.
-Pas considéré comme un revenu gagné
pour la déduction de frais de garde
-Pas de retenue à la source, mais peut devoir verser des acomptes provisionnels
-Société encaisser un RTD quand elle verse un revenu de dividende (sous réserve de IMRTDD et IMRTDND)
-Versement d’un dividende permet de diminuer le solde des PNCP du particulier-Important pour demander la DCG
-Peut verser un dividende pour purifier une société afin que les actions se qualifient d’AAPE
-Permet de régler des avances non remboursées à l’actionnaire
-Possibilité de verser un dividende en capital ( pas imposable si le solde au compte de CDC est positif)
Déterminer le montant du GEC admissible à la DCG
Le montant est limiter à vie sur les AAPE
Calcul
Planfond annuel
-il faut déduire les déduction réclamées antérieurement
-PNCP (frais de placement qui supérieur aux revenus de placements (cumulatifs depuis 1988)
-PDTPE réclamés dans le passé
On ne peut pas demander une DGC supérieur au GEC de l’année.
Une SPCC peut faire le choix 48,1 de disposition réputée pour les actions qui se qualifient de AAPE avant le changement. Nouveau PBR= PD désigné lors du choix.
Qui peut réclamer la DGC et sur quel type de bien admissible ?
Particulier (déduction dans le calcul du RI)
Le particulier doit être résident canadien
Type de bien admissible: AAPE
Tests à respecter pour être une AAPE
1) Au moment de la vente: Il doit s’agir d’une SEPE au moment de la vente.
Définition d’une SEPE: SPCC dont 90% ou plus des éléments d’actifs est utilisée principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada.
2) Période de détention: 24 mois qui précèdent la vente, les actions ont été la propriété du particulier .
3) Durant une période de 24 mois avant la vente: Tout au long de la période de 24 mois qui précède la vente plus de 50% de la JVM des éléments d’actifs est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement. (ou des actions ou des dettes d’une autres SEPE rattachée)
Tests s’effectuent sur la JVM des éléments d’actifs, il faut tenir la JVM de l’achalandage qui n’est pas comptabilisé aux livres.
Si les actions ne respectent pas le tests: Il faut purifier la société
Calcul de la DCG- Comment purifier ?
-Payer les dettes avec liquidités excédentaires
-Verser un boni ou des dividendes (si possible dividende en capital)
-Réduire le capital versé des actions
- Acquérir des nouvelles immobilisations
-Vendre ses placements (peut entraine un GEC ou PEC et une encaisse excédentaire)
Perte déductible à titre de placement (PDTPE)
Définition: PCD contre du revenu de toute provenance
Sur quels types de biens peut-on réclamer une PDPTE:
Disposition d’actions d’une SEPE; ou
Disposition d’une créance de nature capitale (sauf une créance en lien de dépendance)-SEPE en faillite ou au moment de l’ordonnance de liquidation
PDPTE- quand peut-on réclamer une PDPTE sur des actions d’une SEPE ?
Disposition réelle: Lors de la disposition réelle à une personne sans lien de dépendance
Disposition réputée:
Choix 50(1): PD=0 et la réacquisition du PBR =0
Le particulier ou une société doit faire un choix dans sa déclaration de revenus.
Choix est possible si:
-La société en faillite au cours de l’année;
-Une ordonnance de mise en liquidation a été rendue au cours de l’année en vertu de la Loi sur les liquidations;
-la société est insolvable
PDPTE- quand peut-on réclamer une PDPTE sur une créance ?
Disposition réelle: Lors de la disposition réelle à une personne sans lien de dépendance
Disposition réputée:
Choix 50(1) - PD=0 et la réacquisition du PBR =0
Le particulier ou une société doit faire un choix dans sa déclaration de revenus dans l’année ou la créance devient irrécouvrable.
Calcul du montant de PDTPE
Montant de PCD qui se qualifie de PDTPE:
Moins:
Montant dans la DGC déduite dans les années antérieures par le contribuable concernée
Définition d’une SPCC
Société privée qui est une société canadienne:
-Controlé par des résidents canadiens;
-Pas contrôlée par une société publiques;
-Les actions de la société ne sont pas en bourse
Définition d’une société privée
Société qui réside au Canada, qui n’est une société publique et qui n’est pas contrôlé par une ou plusieurs sociétés publiques ou société d’État
Définition d’une société publique
Société qui réside au Canada et dont une catégorie des actions est cotée à une bourse canadienne.
Date limite de production et paiement d’impôt - société
Production: 6 mois après la fin de l’année d’imposition
Paiement des impôts:
2 mois ou 3 mois après la fin d’année d’imposition.
3 mois pour une SPCC si le RI de l’année précédente est < à la DAPE
Délai d’opposition: 90 jours de l’envoie de l’avis de cotisation
Délai de prescription: 3 ans de la date de l’avis de cotisation, 4 ans pour une SPCC
Durée de la conservation des registres: 6 ans après la fin de l’année d’imposition
Les administrateurs peuvent être tenus responsables des sommes non remises sauf s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils ont pris les dispositions nécessaires.
Date limite de production et paiement d’impôt - particulier
Production: 30 avril ou 15 juin (pour le TA ou sa conjointe )
Paiement des impôts: 30 avril et peut être tenu des acomptes provisionnels trimestrielles
Délai d’opposition: Plus tardive entre un an après la date limite de production ou 90 jours de l’envoie de l’avis de cotisation
Délai de prescription: 3 ans de la date de cotisation initial
Durée de la conservation des registres: 6 ans après la fin de l’année d’imposition
Pénalités: si production en retard calculée sur le solde impayé: 5% + 1% par mois de retard
Avantages imposables certificats-cadeaux
Incidences pour les employés – La déductibilité de tels cadeaux dépend de divers facteurs. Plus précisément :
a) Cadeau lié à la performance. TOUS les cadeaux liés à la performance sont imposables, quel qu’ils soient et quelle qu’en soit la valeur. Les cadeaux accordés en récompense des quarts de travail supplémentaires effectués seraient considérés comme liés à la performance.
b) Cadeau en argent ou non. Les cadeaux en espèces (ou en quasi-espèces, comme des certificats-cadeaux) sont toujours imposables, quel que soit le montant.
c) Valeur totale des cadeaux accordés à l’employé. La valeur maximale des cadeaux pouvant être accordés à un employé en franchise d’impôt est de 500 $ par année (les cadeaux ne doivent pas être en espèces ni liés à la performance, comme il a été mentionné plus haut). Tout excédent est imposable.
L’assujettissement ou non à l’impôt doit être pris en compte dans le choix des avantages à offrir. Un avantage non imposable est, de façon générale, plus intéressant qu’un cadeau d’une valeur équivalente qui est imposable.
Employé vs TA
Contrôle: comment faire le travail, les tâches à faire
Outils et équipements: qui fournit les ordinateurs, logiciels, soutien, etc.
Sous-traitance: possibilité d’engager des assistants ou sous-traiter des gens
Risque financier: assume des coûts fixes/variables non remboursés
Responsabilité d’investissement et de gestion: investissement pour offrir ses services
Possibilité de profit: réaliser un profit ou perte
Conditions à respecter pour déduire les frais de bureau à domicile ?
Est-ce que les dépenses sont limitées?
Pertinent pour une entreprise individuelle ou société de personnes seulement
Les frais sont déductibles si l’une ou l’autre des 2 conditions suivantes est rencontrée:
1) Lieu ou le particulier accomplit principalement (plus de 50% du temps) les fonctions de charge ou de l’emploi;
2) Le bureau est utilisé exclusivement pour tirer un revenu ET pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l’accomplissement de ses fonctions.
Limites des dépenses: revenu d’emploi de l’année et le solde est repérable aux années ultérieures
Frais de bureau à domicile-dépenses admissibles et calcul de la déduction
L’électricité, le chauffage, les produits d’entretien, l’impôt foncier, l’assurance, l’intérêt sur l’hypothèque, la déduction pour amortissement (DPA) et le loyer.
Calcul de la déduction= dépenses admissibles x (superficie de la résidence utilisée pour fins d’affaires/superficie totale de la résidence)
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Avantage droit d’usage (voiture louée)
A/B x 2/3 x Frais de location annuels
A=moindre des KM personnels parcourus ou B
B=1667 KM x nombre de mois
A / B = 1 lorsque l’automobile n’est pas utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Avantage droit d’usage (voiture louée)
A/B x 2/3 x Frais de location annuels
A=moindre des KM personnels parcourus ou B
B=1667 KM x nombre de mois
A / B = 1 lorsque l’automobile n’est pas utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Avantage droit d’usage (voiture achetée)
A/B x 2% x cout de l’automobile x nombre de mois
A=moindre des KM personnels parcourus ou B
B=1667 KM x nombre de mois
A / B = 1 lorsque l’automobile n’est pas utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur-Frais de fonctionnement
1/2 de l’avantage pour droit d’usage ** ou
0,29 $ / KM (X) KM personnels parcourus
(-) Remboursements effectués par l’employé à l’employeur
Les montants remboursés dans l’année réduisent le montant de l’inclusion calculée au revenu d’emploi
** Possible seulement si l’automobile est utilisée à 50 % ou plus pour fins d’emploi
Calcul de l’AI-Automobile fournie par l’employeur- Allocation reçue par l’employé
Inclusion au revenu:
-Allocation non fixée en fonction du KM
-Allocation fixée en fonction du KM et taux non raisonnable
Aucune inclusion au revenu:
Allocation fixée en fonction du KM et taux raisonnable (sur la feuille de note)
Frais automobile déductible assumé par l’employé
(+) Essence
(+) Entretien
(+) Immatriculation, permis
(+) Assurance
(+) Frais de location (max. 900 $ / mois)
(+) DPA sur automobile (max. DPA sur 34 000 $ | 59 000 $) (+) Intérêts sur emprunt (max. 300 $ / mois) Sous-total
(X)
KM pour EMPLOI / KM TOTAL
DPA pour les bâtiments
Catégorie #1
4%-Résidentielles
6%- fins non résidentielles - Ex: Revenu locatif de bureau
10%-fabrication et transformation
DPA Cat 8
Divers: Équipements, mobiliers, machinerie et outillages
Cat 10-30%
Automobile CC<34000 (avant taxes)
Fourgonnettes (max 3 places assises) <50% fins d’affaires
Fourgonnettes (max 8 places assises) < 90% fins d’affaires
