Fiscalité Flashcards
Boni
L’entreprise a un délai de 180 jours pour verser le boni déclaré durant cette même année
Conséquence: Si le délai n’est pas respecté, la charge de l’année en question doit être annulé et incluse dans la déclaration où le boni est réellement payé.
Congrès
Un maximum de deux congrès par année est autorisé et ces congrès doivent être en
regard au territoire où ont lieu les opérations de l’entreprise. Également, à moins que ce soit précisé
autrement, un maximum de 50$/jour de frais de repas est admissible par personne.
Conséquence: Logiquement, ce serait préférable d’annuler le congrès le moinscoûteux des trois pour maximiser les dépenses admissibles. Évidemment, pour faire ce choix, il faut que les trois congrès respectent les règles fiscales.
Frais de représentation
Les frais de représentation, principalement juste les repas et boissons, sont admissibles à 50% selon lesrègles fiscales.
Conséquence: nous devons réduire la portion inadmissible des frais de représentation
pour établir le revenu imposable. Analysons chacune des dépenses comprises dans ce poste à l’état desrésultats.
Dépense de terrain de golf
Toute dépense relative au golf est refusée à 100% par les autorités fiscales, peu importe si l’entrepriseconsidère faire de la promotion de son entreprise en jouant au golf, ou en invitant ses clients. La seule dépense admise lors de journée de golf avec des clients est la facture de repas de l’administrateur ou de l’actionnaire de l’entreprise qui est admise, et ce, à 50%.
Conséquence: la facture totale de 11 500$ est refusée à 100% en fonction de cette règle fiscale.
Souper conférence
Peu importe qui accompagnait Monsieur et Madame Bordeleau, la
facture était la même. Ce n’est donc pas des frais supplémentaires que d’offrir les deux places aux enfants de M. Bordeleau, ces frais étaient engagés de toute façon. Par conséquent, dans cette situation particulière,
il ne faut pas soustraire la portion des enfants à la facture, mais bien considérer le total de 800$.
Conséquence : Évidemment, le critère de 50% d’admissibilité en charge demeure et il faut donc ajouter 400$ au revenu imposable.
Cours de natation
La dépense n’a pas été engagée pour gagner du revenu d’entreprise.
Conséquence : Par conséquent, la totalité du 600$ doit être ajoutée au revenu imposable.
TPS
La TPS n’aurait pas dû être incluse dans le calcul de la réparation et du nettoyage des locaux, car un crédit de taxe sur intrants peut être demandé.
Indemnité reçue de l’assureur
• L’indemnité sur immobilisations sera imposable. La somme à recevoir pour compenser la perte des immobilisations (matériel d’imprimerie, installations d’entreposage, etc.) sera présumée être la juste valeur marchande. Le gain ou la perte en capital qui en résulte sera calculé pour chacun des biens en cause. Plume peut toutefois, dans ce cas, faire le choix d’avoir involontairement disposé de ses biens (voir prochain point).
• L’indemnité sur stocks perdus dans l’incendie sera considérée comme un revenu d’entreprise (imposable). Les stocks perdus seront toutefois déductibles.
• Indemnité sur le travail effectué sera considérée comme un revenu d’entreprise (imposable). Les dépenses engagées pour la réparation et le nettoyage par le personnel de Plume seront toutefois déductibles.
• L’indemnité sur les coûts inévitables (intérêts, autres frais) et sur les pertes de profit sera considérée comme un revenu d’entreprise (imposable).
Matériel d’imprimerie et installations d’entreposage - Règles relatives aux biens de remplacement pour immobilisations
article 13(4) 44(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les biens amortissables)
Lorsqu’un bien est détruit, les règles relatives aux biens de remplacement pour immobilisations donnent la possibilité de reporter les conséquences fiscales (l’inclusion dans votre revenu d’un gain en capital, d’une récupération de la déduction pour amortissement ou d’un revenu d’entreprise découlant de la vente d’un bien) jusqu’au moment où le bien de remplacement est vendu à une partie sans lien de dépendance.
Pour que le bien puisse être considéré comme un bien de remplacement, les conditions suivantes doivent être respectées :
• le bien a été acquis par le contribuable en remplacement de l’ancien bien : C’est le cas pour Plume, car le matériel d’imprimerie XP750 et les installations d’entreposage acquis seront utilisés en remplacement du matériel d’imprimerie XT100 et des installations qui ont été détruits dans l’incendie.
• le bien acquis est utilisé dans une entreprise semblable : C’est le cas pour Plume qui continue d’exploiter la même entreprise suite à l’incendie.
• si l’ancien bien était un bien canadien imposable, le nouveau doit en être un aussi : Comme les biens sont toujours des biens canadiens imposables, Plume respecte ce critère.
Le choix du paragraphe 13(4) permettrait ainsi à Plume de reporter la récupération d’amortissement. Dans le cas d’une «disposition involontaire», ce qui est le cas de Plume avec l’incendie, le délai pour faire l’achat du bien de remplacement est avant la fin de la deuxième année d’imposition qui suit l’année de disposition. Comme Plume a remplacé le matériel d’imprimerie et les nouvelles installations d’entreposage au cours du même exercice, les délais sont respectés.
But de l’IMRTD (Impôt en main remboursable au titre de dividendes )
Prévoit l’intégration des impôts des sociétés et des particuliers sur le revenu de placements gagné par l’intermédiaire d’une SPCC.
Composition du solde de l’IMRTD
Le solde de l’IMRTD se compose de ce qui suit :
– la fraction remboursable de l’impôt de la partie I payé sur le revenu de placement (à un taux de 30,67 %);
– l’impôt de la partie IV payé sur les dividendes imposables;
– le solde de l’IMRTD à la fin de l’année précédente;
– moins : les remboursements au titre de dividendes pour l’année précédente.
Impôt de la partie IV
– S’applique aux sociétés privées – Bien que les dividendes imposables provenant d’une autre société canadienne ne soient pas assujettis à l’impôt de la partie I, l’impôt de la partie IV doit être payé à un taux de 38,33 %
– L’impôt de la partie IV s’ajoute à l’IMRTD et est remboursé au moment où les dividendes sont versés. – IMRTDD pour l’impôt de la partie IV payé sur les dividendes déterminés – IMRTDND pour l’impôt de la partie IV payé sur les dividendes autres que déterminés
– L’impôt de la partie IV ne s’applique pas aux dividendes reçus d’une « société rattachée » : – à moins que la société rattachée soit admissible à un remboursement de dividendes au cours de l’année, auquel cas la société bénéficiaire devra payer l’impôt de la partie IV
équivalant à sa part de tout impôt remboursé à la société payeuse, par suite du versement du dividend
Remboursement au titre de dividendes
– L’IMRTD est remboursable à la société au taux de 38,33 % des dividendes imposables versés – Un remboursement d’IMRTDND sera obtenu sur le versement de dividendes autres que déterminés
– Un remboursement d’IMRTDD sera obtenu lors du versement de tout dividende imposable (déterminé ou non), mais un dividende autre que déterminés doit d’abord récupérer le solde d’IMRTDND avant de récupérer l’IMRTDD
– Un remboursement au titre de dividendes est disponible seulement aux sociétés privées si elles ont le statut de SPCC au moment du paiement du dividende imposable – Planification : il faut payer les dividendes avant tout changement de statut (p. ex., avant l’acquisition du contrôle par une société ouverte ou une société étrangère)
Compte de dividendes en capital (« CDC »)
– Prévoit l’intégration des impôts des sociétés et des particuliers sur les gains en capital, etc.
– Le solde du CDC peut être distribué aux actionnaires en franchise d’impôt.
– Le CDC est constitué des cinq composantes ci-dessous, calculées de façon cumulative au moment précis où le dividende en capital est payé (c.-à-d. que le calcul ne se fonde pas sur les montants de fin d’année) : – la fraction non imposable (habituellement, 50 %) des gains en capital nets (c.-à-d. les gains en capital, moins les pertes en capital);
– les dividendes en capital reçus d’une autre société; – les produits de l’assurance-vie reçus, déduction faite du PBR; – moins : les dividendes en capital payés
Dividendes déterminés et autres que déterminés
– Les dividendes déterminés reçus par les particuliers bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable que les dividendes autres que déterminés afin de réaliser une meilleure intégration et de minimiser la double imposition – Les dividendes « déterminés » sont versés par des sociétés assujetties au taux d’imposition le plus élevé, qui ne sont pas admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises (p. ex., par des sociétés qui ne sont pas des SPCC ou provenant du CRTG des SPCC).
– Les dividendes autres que déterminés sont versés par les sociétés assujetties au taux d’imposition le moins élevé, admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises (p. ex., les SPCC, pour le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement allant jusqu’au seuil de la déduction accordée aux petites entreprises).
