Cours 7 - Enjeux légaux en psychiatrie

Question 1

Quelle Cour est en charge des gardes provisoires et autorisées?

Answer 1

Cour du Québec (droit civil)

Question 2

Comment détermine-t-on l’aptitude?

Answer 2

Une personne est apte jusqu’à preuve du contraire.

Question 3

Quand évalue-t-on l’aptitude à consentir?

Answer 3

La personne qui donne le soin évalue l’aptitude pour chaque soin individuellement. L’aptitude varie selon la nature du soin et le temps.

Question 4

Vrai ou faux?

Un patient dangereux n’est pas apte à consentir à ses soin.

Answer 4

Faux. La dangerosité n’est pas un critère.

Question 5

Vrai ou faux?

Un patient avec un trouble mental n’est pas apte à consentir à ses soins?

Answer 5

Faux. Trouble mentale n’Est pas égal à inaptitude.

Question 6

Qui détermine ce qui constitue une situation d’urgence?

Answer 6

La personne qui donne le soin.

Question 7

Quels sont les critères de la Nouvelle-Écosse pour déterminer l’aptitude?

Answer 7

1. La personne comprend-elle la nature de sa maladie
2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
3. La personne comprend-elle les risques du traitement?
4. La personne comprend-elle le risques de ne pas subir le traitement?
5. La maladie modifie-t-elle la capacité de la personne à consentir? (anosognosie en schizophrénie).

Question 8

Dans quel cas peut-on attribuer des soins sans consentement?

Answer 8

• Urgence

- Soins d’hygiène

Question 9

Qui peut donner son consentement pour un patient inapte qui ne donne pas de refus catégorique?

Answer 9

• Conjoint
• Proche
• Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne
• le Curateur public si la personne est isolée

Question 10

Si l’enfant à plus de 14 ans, quand faut-il avertir un parent?

Answer 10

Opération de plus de 12 heures

Question 11

Quand détermine-t-on un refus catégorique?

Answer 11

• Non
• Refus basé sur un prinicpe religieux
• Si la personne change d’avis allégrement
• Pas si la personne ne fait que se retirer par réflexe.

Question 12

Qui donne l’autorisation pour un patient inapte qui fait un refus catégorique?

Answer 12

Cour Supérieure

Question 13

Dans quelles circonstances est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de dispenser des soins au tribunal?

Answer 13

• Refus injustifié par un mineur ou un majeur inapte
• Refus catégorique du majeur inapte
• Refus d’un mineur de 14 ans et plus, sauf si urgence (consentement des parents seulement)

Question 14

Qui dépose une demande pour l’autorisation des soins au tribunal?

Answer 14

Établissement qui soigne.

Question 15

Quelles sont les responsabilités de soins lors d’une ordonnance de soins?

Answer 15

• Collaboration avec le patient
• Coordination des services
• Temps
• On veut rendre le patient apte à nouveau

Question 16

À quelle fréquence faut-il remettre un rapport à la cour lors d’une ordonnance de soin?

Answer 16

6 mois.

Question 17

Qui peut demander une ordonnance de soin?

Answer 17

Tout médecin.

Question 18

Que faut-il inscrire dans l’OAS?

Answer 18

• Mise en contexte
• Identification
• ATCD (avec réponse aux traitements)
• HMA
• Examen mental et diagnostic
• Aptitude (critère NE)
• Description en détail des soins proposés
• Temps de la demande

Question 19

Quelles sont les deux conditions de base pour déterminer la compétence du juge à accepter une OAS?

Answer 19

• Inaptitude

- Refus catégorique (le traitement doit avoir été préalablement discuté avec le patient)

Question 20

Qui peut mettre un patient en garde préventive?

Answer 20

Tout médecin

Question 21

Qui peut mettre un patient en garde provisoire ou autorisé?

Answer 21

Psychiatre ou omnipracticien avec des droits en psychiatrie.

Question 22

Quelle est la durée maximale d’une garde préventive?

Answer 22

72 heures.

Question 23

Quels sont les critères nécessaires pour mettre quelqu’un en garde préventive?

Answer 23

Danger probable qui ne peut être évité autrement que par une garde et qui est grave et immédiat. Le danger doit se reposer sur des motifs et des faits.

Question 24

Vrai ou faux?

Pour une garde provisoire, le danger doit être grave et immédiat.

Answer 24

Faux, c’est pour la garde préventive. Pour une garde provisoire, le danger doit être susceptible de se produire à court ou moyen terme, dans un avenir rapproché.

Question 25

Qu’est-ce qu’un danger grave?

Answer 25

Plus l’atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne ou d’autrui est importante, étendue, multiple et/ou irréversible, plus le danger est grave; c’est le cas notamment lorsque la vie de la personne ou d’autrui est menacée.

Question 26

Quelle est la période du danger pour le qualifier de danger immédiat?

Answer 26

Plus le temps utile pour contrer ce grave danger passe plus le danger est immédiat. C’est le cas d’une situation d’urgence qui requiert une action immédiate pour protéger la personne ou autrui ou si le danger risque de se produire avant qu’une procédure judiciaire pour obtenir une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique soit menée à terme.

Question 27

Que permet la loi P-38?

Answer 27

Amener le patient, mais on ne peut pas le traiter!

Question 28

Comment peut-on traiter un patient qui refuse de recevoir un examen psychiatrique?

Answer 28

OAS si le patient est inapte et présente un refus catégorique.

Question 29

Comment peut-on amener un patient pour un examen psychiatrique?

Answer 29

1. Volontairement
2. P-38
3. Garde provisoire demandée à la cour du Québec.

Question 30

Qui peut déposer une requête d’examen clinique psychiatrique à la cour du Québec pour une garde provisoire?

Answer 30

Proches ou toute personne intéressée si on pense que l’état mental entraîne un danger pour la personne ou autrui. La procédure est rapide (souvent dans la même journée). Une lettre d’appui du médecin qui connait le patient peut être utile, mais n’est pas nécessaire.

Question 31

Quel est le protocole pour faire une garde préventive?

Answer 31

Peut se faire sans le consentement de la personne, mais nécessite une documentation et un danger grave et immédiat.
Pas d’examen psychiatrique préalable et pas d’autorisation de la Cour.

Question 32

Où se déroule la garde préventive?

Answer 32

• Centre hospitalier

- CLSC muni d’aménagements nécessaires.

Question 33

Quelle est la durée maximale de la garde provisoire?

Answer 33

144 heures à partir du moment de la prise en charge ou 96 heures qui la personne était initialement en garde préventive.

Question 34

Quelle garde nécessite une ordonnance de la Cour?

Answer 34

Garde provisoire.

Question 35

Quelle est la durée d’une garde autorisée?

Answer 35

Variable, mais une examen périodique est nécessaire après 21 jours, puis à chaque 3 mois.

Question 36

Qu’est-ce qui est nécessaire pour une garde autorisée?

Answer 36

Décision de la Cour du Québec

Présence de deux rapports d’exemens psychiatriqies indépendants.

Question 37

Qui prend la décision finale pour une garde authorisée?

Answer 37

Le tribunal, peu importe les preuves soumises et même en l’absence de contre-expertise.

Question 38

Vrai ou faux?

On doit remplir un formulaire si on veut lever une garde avant sa fin.

Answer 38

Faux. On peut lever une garde sans authorisation, mis il faut un nouveau motif si on veut remettre une garde qui a été levée et une nouvelle OAS.