Cours 11 enjeux

Question 1

Quels sont les deux éléments constitutif pour démontrer qu’il y a un crime ?

Answer 1

1) Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il
doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi.
Élément de l’acte = Actus Reus
2) Intention criminelle, but ou intention frauduleux.
Élément de la faute = Mens Rea

Question 2

Dans le code criminel canadien, la transmission et la non
divulgation au VIH ne constituent pas en elles-mêmes un
crime/délit. À quelle loi ce délit est-il associé

Answer 2

La loi sur les agressions sexuelles (Niveau 3 : blesser, mutiler, défigurer, mettre la vie en danger
* Mais aussi : meurtre, causer des lésions corporelles par négligence
criminelle)

Question 3

Vrai ou faux ?La majorité des cas d’infection surviennent dans un
contexte où deux personnes consentantes ignorent leur
statut sérologique

Answer 3

vrai

Question 4

Dans la criminalisation de la non divulgation, la personne
qui porte plainte a besoin d’avoir été infectée

Answer 4

faux, la personne n’a pas besoin d’être infectée

Question 5

Qu’est ce qu’un consentement obtenue par fraude?

Answer 5

Un accord peut être donné librement, sans
contrainte, sans menace et sans force mais toutefois être
déclaré invalide (donc non consentement) ou vicié car la
victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent
* La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée
par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines
informations nécessaires et préalables à un
consentement éclairé
* Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté,
tromperie

Question 6

Quelles sont les personnes les plus touchées au sein des poursuites criminelle pour la non-divulgation?

Answer 6

Les hommes noirs qui ne sont pas née au pays et les femmes autochtones

Question 7

Quelles sont les 5 grandes tendances de la criminalisation du VIH

Answer 7

• Droit criminel est de plus en plus mobilisé contre des
  personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités
  marginalisées
• Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans
  des affaires où le risque de transmission est négligeable
• Augmentation des affaires où il n’y a pas eu de
  transmission
• Forte proportion des affaires se solde par un
  emprisonnement
• Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des
  cas d’agressions sexuelles (24 mois)

Question 8

Avant 1985, quelle sont les usages du droit publique comme réponse à la transmission du virus?

Answer 8

• La transmission criminelle de maladies vénériennes
  (article 289, abrogé en 1985)

*Article hautement entaché de moralité : maladies
vénériennes comme conséquences d’une sexualité
immorale, déshonorable

Question 9

Qu’est ce que l’affaire Aziga?

Answer 9

Relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer, 2
d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH
* Le Mens Rea a été démontré
* Cour suprême du Canada a statué que les rapports
sexuels peuvent représenter un risque important de
lésions corporelles

Question 10

Quels sont les deux éléments nécessaire pour qu’il n’y ait pas de risque important :

Answer 10

1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible

Question 11

Pourquoi Mabior et DC n’ont pas été arrêter?

Answer 11

• Mabior : Homme séropositif (Manitoba) ayant eu rapports
  vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer
• Première instance : coupable de six chefs d’accusation
• Cour d’appel du Manitoba : quatre chefs d’accusation ont été
  invalidés car pas de « risque important » (soit condom OU charge
  virale faible)
• D. C. : Femme vivant avec le VIH, a eu un seul rapport sexuel
  avec son ex-conjoint avant divulgation. Relation a ensuite duré
  pendant 4 ans. L’homme est devenu violent et reconnu
  coupable d’avoir battu D.C et son fils. Il porte alors plainte
  pour non-divulgation
• Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce
  rapport a eu lieu sans condom. Accusée d’agression sexuelle et
  agression sexuelle grave
• Cour d’appel du Québec : verdict invalidé car même si le condom
  n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, donc pas de
  « risque important »

Question 12

Quels sont les 6 éléments à mentionner à quelqu’un atteint du VIH voulant être dans les règles juridique.

Answer 12

• Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors
  d’une pénétration vaginale et que votre charge virale est faible ou
  indétectable
• Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en
  l’absence de charge virale faible ou indétectable
• Le droit ne s’est pas encore prononcé en ce qui concerne la pénétration
  anale, donc il est préférable de suivre la même logique que la pénétration
  vaginale pour l’instant
• Il est préférable de divulguer clairement
• Dans la mesure du possible, conserver des preuves (écrites) de la divulgation
• Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier

Question 13

Quelles sont les conséquences des arrêts Mabior et D.C?

Answer 13

• Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie
  lourdement stigmatisée
• Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
• N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux
• Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à
  la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers
  médicaux peuvent être cités en preuve)
• Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
• Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et
  mensonge (consentement vicié, fraude)
• Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré
  (intention de faire du mal, de causer un tort)
• Rapport de confiance avec le personnel soignant devient
  plus complexe

Question 14

Pourquoi est-il difficile de démontrer une charge virale faible ou indétectable pour tous les segments de la société?

Answer 14

• Pauvreté
• Éloignement des grands centres urbains
• Traitements et services de soins ne sont pas facilement
  accessibles pour tout le monde de manière équitable

Question 15

Qu’est ce que les directive du procureur général fédéral mentionne ?

Answer 15

• Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale
  supprimée (on ne parle pas d’indétectable)
• Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la
  non divulgation
• Un flou demeure quant aux risques de poursuites

Question 16

Quels sont les 4 objectifs du droit criminel canadien?

Answer 16

1.La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
2.La réhabilitation
3.Protection de la société
4.Dissuasion

Question 17

Avec la criminalisation de la non divulgation on souhaite…?

Answer 17

• Limiter la propagation du virus
• Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et
  spécifique) (Adam et al., 2014)

Question 18

Qu’est ce que la conception du sujet (de l’individu) dans le droit criminel ?

Answer 18

• Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent
  assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires
• Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les
  risques d’infections

« C’est un modèle de comportement humain qui fonde une
bonne partie du droit dans les sociétés libérales et
démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres
autonomes, rationnels, en mesure d’établir et de suivre les
clauses contractuelles de manière volontaire dans un
contexte d’interaction sexuelle »

Question 19

Quelles sont les limites de cette conception de
l’individu dans le droit criminel?

Answer 19

On omet de considéré que tout le monde à ce qu’il faut pour divulguer, les connaissances. La sexualité n’est pas toujours simple mécanique, qui va de soi, où les rapports de
pouvoir influencent peu, où la négociation est facile? Pour
tout le monde

Question 20

Quelles sont les conséquences de la criminalisation et de
l’usage du droit criminel?

Answer 20

• Dans une relation sexuelle consentante, la
  responsabilité incombe aux deux parties
  engagées
• Avec la criminalisation, la responsabilité
  n’incombe qu’à la personne infectée
• En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque
  de dénaturer cette catégorie de délit :
  « affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles
  comme outils pour lutter contre la violence sexuelle »

Question 21

Quelles sont les critiques de la criminalisation?

Answer 21

• Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes
• L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur
  associés au VIH
• La possibilité de transmission dépend d’une variété de
  facteurs concomitants
• Usage du condom
• Charge virale
• Comportements adoptés (actes; pénétration vaginale, anale, orale,
  liquide pré-éjaculatoire…)
• Possibilité de transmission classifiée en terme de : faible,
  négligeable, pas de possibilité

Question 22

Quels sont les facteurs de possibilité de transmission?

Answer 22

• Une charge virale faible ou indétectable diminue
  ou élimine la possibilité de transmission
• Usage de la PrEP (prophylaxie pré-exposition) diminue
  significativement les risques d’être infecté
• Usage de la PEP (prophylaxie post-exposition): si prise
  dans les 72 heures
• Pratiques de réduction de risque: retrait, positions
  sexuelles (insertif/réceptif)

Question 23

Quels sont les arguments en faveurs de la criminalisation?

Answer 23

• Si en mesure de démontrer le Mens Rea hors de
  tout doute raisonnable
• Mort s’en suive
• Bémol : importance de toujours tenter d’observer
  un mouvement de recul car ce sont les cas
  extrêmes qui font les manchettes et c’est souvent
  à partir de ces derniers que l’on appelle à des
  mesures plus répressives

Question 24

Quelles sont les critiques du droit pénal de la transmission VIH

Answer 24

• Peu d’effets dissuasifs
• Pas de réhabilitation
• Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et
  d’incidence
• Peut porter atteinte à la vie privée
• Si recours accru : risque d’engendrer comme effet que les
  gens auront peur de se faire tester/dépister
• Climat de méfiance entre clients et professionnels de la
  santé
• Tandis que la santé publique encourage le dépistage. 2
  logiques incompatibles

Question 25

Quelles sont les lois de la santé publique

Answer 25

–Toutes en commun :
– 1 : Catégoriser les maladies infectieuses
– 2 : Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter
les cas de certaines maladies
– 3 : Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du
publique

Question 26

Comment la santé publique VS le droit criminelle voit la transmission du VIH

Answer 26

*Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque
* L’individu est responsable de son bien-être et de sa santé (en
contexte néolibéral)
* Le pouvoir des normes opère à travers les individus

Le pouvoir opère à travers la
subjectivité des individus qui se responsabilisent. Les normes sont de natures plus sociales. On
responsabilise tout le monde

Lois criminelle
Le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne. On
responsabilise la personne porteuse
du VIH

Question 27

La négociation et la confiance est donc
unidirectionnelle (la victime met sa confiance en
l’accusé). Même si l’on sait que :

Answer 27

• Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui
  ne se connaissent pas beaucoup et qui peuvent être hésitantes
  à dévoiler certaines informations personnelles
• L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et
  l’instauration d’une certaine confiance
• La négociation est un processus de concessions mutuelles
• Les gens ont des rapports sexuels pour plusieurs raisons, dans
  divers types de contexte

Question 28

Critique de la lois criminelle

Answer 28

• La personne infectée doit divulguer
• Même si les contingences dépendent de notre position sociale, du
  contexte relationnel, des inégalités de pouvoir
• La gouvernementalité ne rejoint pas tout le monde de la même
  manière
• Les normes et attentes (quant au sécurisexe) peuvent diverger en
  fonction de certaines personnes, de certains groupes, certains
  contextes
• Les lois sont rigides et créent des règles « universelles » pour
  criminaliser un problème complexe qui survient dans des contextes
  divers

Question 29

La santé publique souhaite…

Answer 29

• La santé publique encourage le dépistage précoce volontaire pour
  gérer l’infection et réduire la transmission
• La santé publique souhaite réduire la stigmatisation

Question 30

Problème de la criminalisation de la non-divulgation du VIH

Answer 30

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire
dépister
* Ambiguïtés, tensions, insécurités, incertitudes
* Sentiments de peur et de vulnérabilité
* Fardeau de la preuve tombe sur eux et elles (coupables
jusqu’à preuve du contraire)
* Pris dans la rhétorique de « qui a dit quoi à qui, comment et
quand », la parole de l’un.e contre l’autre
* Peur que la menace de poursuite soit utilisée par certains
partenaire

Question 31

Qui sont ceux et celles pour qui la criminalisation a moins d’impacts?

Answer 31

• Qui divulguent systématiquement
• Qui négocient ouvertement leur statut sérologique et
  préfèrent des partenaires séro-concordants
• Qui considèrent que la divulgation est la chose
  moralement bonne à faire peu importe la loi
• Qui n’ont pas de rapports sexuels

Question 32

Pourquoi la criminalisation rend les conséquences plus lourde pour les femmes?

Answer 32

• Les lois ne règlent pas les inégalités de fond liées au
  genre
• La violence augmente le risque d’infection et le diagnostic
  augmente le risque de violence
• Criminalisation secondaire : on stigmatise une personne
  déjà stigmatisée
• Le négociation des rapports sexuels n’est pas toujours
  chose simple (pouvoir)

Question 33

Quelles sont les conséquences des lois pour les femmes ?

Answer 33

1) Les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut
sérologique
* Utilisent plus le système de santé que les hommes
2) Blâme plus sévère quant à leur responsabilité (elles ont
introduit la virus dans le couple, la famille, la communauté)
et le stigmate est lourd de conséquence
3) Certaines femmes peuvent être poursuivies pour
transmission durant l’accouchement ou l’allaitement

Question 34

Pourquoi s’opposer à l’usage du droit
pénal?

Answer 34

• Place un poids indu sur l’individu; seul l’individu porteur est
  responsable de la prévention, au lieu de valoriser des mesures
  d’autonomisation qui peuvent réellement prévenir les infections
• La peur des poursuites éloigne des services les populations
  reconnues comme étant plus vulnérables (usagers.ères de drogues
  par injection, travailleurs.euses du sexe, hommes qui ont des
  relations sexuelles avec d’autres hommes)
• « La recherche démontre que le recours actuel au droit criminel
  augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des
  personnes vivant avec le VIH, nuit à des initiatives de santé publique
  et, au bout du compte, porte atteinte aux droits humains des
  personnes qui vivent avec le VIH » (Hastings, Kazatchkine & Mykhalovskiy, 2017,
  p. 1

Question 35

Au lieu d’utiliser la lois pénale, quelles mesure fait la différence?

Answer 35

• Universalité et accessibilité de l’information et de la prévention
• Éducation à la sexualité pour les jeunes
• Accès aux tests de dépistage
• Droit aux traitements et accès aux traitements qui réduisent les
  risques (PEP, PrEP, condoms, matériel d’injection stérile…)
• Programmes de prévention qui s’attaquent aux sources de
  vulnérabilités systémiques (violence sur la base du genre, les
  iniquités de genre, la discrimination, le stigmate associé au virus)
• Éradication de toutes les lois qui freinent les efforts de prévention et
  qui frappent plus fort certaines populations plus vulnérables
  (prostitution de rue/survie, usage de drogues par injection, pratiques
  homosexuelles)

Question 36

En ce qui concerne l’argument de la privation de la liberté
(incarcération, incapacitation dans le texte), pourquoi,
selon les auteurs, l’emprisonnement d’une personne
vivant avec le VIH ne prévient pas la transmission du
VIH?

Answer 36

xx