cm7_enjeux légaux Flashcards
V ou F
Une fois qu’on a le consentement aux soins pour un certain soin assez grave/envahissant, on a le consentement automatiquement (pas besoin de le redemander) pour soins moins graves/envahissants
PAR QUI EST ÉVALUÉ L’APTITUDE À CONSENTIR?
FAUX : on doit avoir le consentement pour tous les soins tout le temps
PAR CELUI QUI DONNE LE SOIN
L’aptitude à consentir, une fois établie par le médecin, est-elle variable?
OUI
- aptitude peut varier durant la journée - périodes aptes et autres inaptes
- aptitude peut varier selon les soins auxquels il faut consentir - peut être apte à consentir à un certain soin, mais pas à un autre
Définition de l’autonomie?
Qu’est-ce qui est l’inverse de l’autonomie?
Définition Compétence/aptitude à prendre des décision?
Autonomie : habileté à prendre des décisions pour soi-même
Inverse = PATERNALISME –> performance ou omission d’un acte intentionnel, contre la volonté d’un individu
Compréhension/aptitude : Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et à comprendre les conséquences de cette décision
Date de 1ère apparition du consentement éclairé dans jurisprudence Qc?
Première cause entendue par la Cour suprême du Canada sur le devoir d’obtenir le consentement éclairé du patient.
1934
1980
Quels sont les types de soins auxquels consentir?
Prélèvements, prise de sang, médicaments, examens, interventions chirurgicales
Hébergement - dans un lieu de soin
Mesures de contrôle - isolement, contentions
Examen psychiatrique
Conditions qui permettent de donner des soins sans attendre le consentement?
- Situations URGENTES (urgence est déterminée par personne qui donne le soin)
- Vie de personne en danger ou intégrité est menacée
- On ne peut pas obtenir en temps utile le consentement du patient ou le consentement des proches (consentement substitué)
CRITÈRES POUR DÉTERMINER APTITUDE À CONSENTIR AUX SOINS?
- Personne comprend-elle la nature de sa maladie (EST-CE QU’ELLE COMPREND CE QUE ÇA IMPLIQUE - pas juste savoir le nom de la maladie!)
- Personne comprend-elle la NATURE ET LE BUT du traitement?
- Personne comprend-elle les RISQUES associés au tx?
- Personne comprend-elle les RISQUES ENCOURUS SI NE SUIT PAS LE TX?
- Capacité à consentir de la personne est-elle affectée par la maladie? (ex schizo = anosognosie –> ne savent pas qu’ils sont schizophrènes)
V OU F
Il est possible de laver un patient (soins d’hygiène) sans son consentement - contre son gré
VRAI
Personne inapte à donner son consentement : qui peut le donner pour lui?
Dans ces cas, la personne peut prendre la décision pour le patient dans la mesure où?
- Conjoint, marié, en union civile ou de fait
- Proche parent
- Quiconque démontre intérêt particulier pour la personne - amis
- Curateur public, si la personne est isolée
DANS LA MESURE OÙ LE PATIENT INAPTE N’A PAS ÉMIT DE REFUS CATÉGORIQUE (si elle avait émit refus catégorique, même si considérée inapte, on en peut pas donner le tx)
Âge de consentement au QC?
Mais pour on doit quand même avertir les parents pour quoi?
14 ans
Pour hospitalisation de 12+ heures, on doit avertir les parents des jeunes de 14-18 ans
Notion de refus catégorique : quand est-ce qu’on considère que c’est un refus catégorique?
Un refus de motif religieux est-il considéré comme un refus catégorique?
Un patient qui dit “non” à un tx : doit-on insister?
Doit se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté
Donc c’est pas juste un patient qui enlève son bras en réflexe lors d’une prise de sang
OUI : refus religieux doit être respecté
OUI ish : tous les refus ne sont pas tous de même valeur - certains disent non mais prennent quand même le tx - ça dépend i guess
RÉSUMÉ :
- Patient apte :
- Patient inapte et pas de refus catégorique :
- Patient inapte avec refus catégorique :
SAUF?
- Patient apte : on respecte sa décision, s’il choisit oui ou non
- Patient inapte sans refus catégorique : on respecte décision de famille/proche –> consentement substitué (conjoint - enfants - frères/soeurs)
- Patient inapte avec refus catégorique : on ne donne pas le tx - MAIS ON RECHERCHE À OBTENIR AUTORISATION DE LA COURS SUPRÊME
SAUF POUR SOINS D’URGENCE ET SOINS D’HYGIÈNE
3 situations où on doit obtenir l’autorisation des soins par le tribunal -ORDONNANCE DE TX?
- Refus injustifié d’une personne apte à consentir mais qui consent pour un mineur apte ou majeur inapte
- Refus catégorique d’une personne inapte à consentir
- Refus d’un mineur de 14+ ans (sauf si urgence - un parent pourrait consentir à sa place)
Si on obtient ordonnance de tx, on a autorisation de donner des tx pour combien de temps?
Quand on fait une demande d’ordonnance de tx , qu’est-ce qui est important de faire dans la demande?
Pour 6 mois N - on doit renouveler à chaque 6 mois
MAIS ON PEUT AVOIR UN MAX DE 3 ANS
Important d’être précis p/r au contexte et état du patient - le juge n’a pas le dossier du patient, il base la décision sur le contenu de l’ordonnance de tx
Si une ordonnance de tx est faite (demandée au juge) mais qu’il manque 1+ des 2 critères suivants?
1) inapte à consentir
2) refus catégorique
Le juge doit faire quoi?
Juge est obligé de rejeter la demande
3 types de gardes en hôpital?
Quels md peuvent imposer quels types de gardes?
- Garde préventive - tous les md peuvent le faire
- Garde provisoire - juste psychiatre ou medfam avec pratique psychiatrique
- Garde autorisée - juste psychiatre ou medfam avec pratique psychiatrique
Comportements qui sont inclus dans la définition de la violence?
Infliger lésion physique
Mise en péril de la sécurité physique
Contact sexuel non-désiré
Menaces crédibles
Caractéristiques d’un danger qui justifie la garde d’un patient?
- Dans un avenir rapproché (je vais tuer ma mère demain)
- Danger SÉRIEUX, DONC CONSÉQUENCE PROBABLE À L’ATTEINTE DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE OU D’AUTRUI
- Danger ne peut pas être évité autrement que par une garde, tout les autres moyens ne fonctionnement pas
- Danger doit être RÉEL (PAS UNE MENACE EN L’AIR)
- PAS JUSTE UNE POSSIBILITÉ, C’EST UNE PROBABILITÉ
- DANGER DOIT CONCERNER LA PERSONNE VISÉE PAR LA GARDE (elle est la source de danger, on en garde pas une personne qui serait une victime du patient)
Différence entre danger grave et immédiat?
Danger grave : plus atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne est importante, étendue, multiple et/ou irréversible
Immédiat : plus le temps nécessaire pour contrer le danger passe, plus le danger est immédiat
Loi P-38 permet quoi? permet quel type de garde?
Permet de garder patient à l’hôpital MAIS PAS DE LE TRAITER : besoin d’une ordonnance de tx si on veut traiter en plus
Permet garde PRÉVENTIVE
TYPES DE GARDE ET DURÉE?
- PRÉVENTIVE : 72H
- PROVISOIRE : < 24H
- GARDE AUTORISÉE - EN ÉTABLISSEMENT
Chemin (fil des évènements) de personne qui se présente volontairement et refuse de collaborer, et de patient amené à l’hôpital par les policiers?
- Préventive < 72h
- Demande d’autorisation d’examen psychiatrique (ordonnance de tx) + garde provisoire < 24h
- 1er examen psychiatrique < 24h
- 2ème examen psychiatrique < 24h
- Ordonnance de garde en établissement
Chemin (fil des évènements) de personne qui est amené à l’hôpital par les policiers avec ordonnance psychiatrique?
- Garde provisoire <24h
- 1er examen psy < 72h
- 2ème examen psy < 72h
- Garde en établissement
Qu’est-ce que dit la loi P-38 (article 8) dans plus de détails?
Un agent de la paix peut amener un patient à l’hôpital contre son gré
1) à la demande d’un intervenant en gestion de crise ou
2) à la demande d’un tuteur d’un mineur, d’un titulaire de l’autorité parentale ou autre personne qualifiée si intervenant en gestion de crise n’est pas dispo,
qui estime que l’état mental du patient présente un danger grave et immédiat pour elle-même et pour autrui
Un père inquiet pour état mental de son fils non-hospitalisé, qui ne présente pas de danger grave ou immédiat pour lui-même ou autrui, mais qui présente un danger quand-même, peut-il demander un examen psychiatrique pour son fils?
OUI : toute personne intéressée ou proche qui estime qu’état mental de la personne présente un danger tout-court, même si patient non-hospitalisé, peut demander examen psychiatrique
V ou F
La demande d’examen psychiatrique n’est pas une démarche légale, contrairement à l’ordonnance de traitement
V ou F
Une lettre d’appui du md est nécessaire pour cette démarche
Est-ce long pour enclencher les procédures de cette démarche?
FAUX : c’est une démarche légale qui doit être sanctionnée par un juge –> individu ensuite amené contre son gré à l’hôpital pour examen
FAUX : lettre d’appui du md peut être utile mais pas nécessaire
NON : pas long si le requérant et le juge s’entendent sur la nécessité de l’examen, les procédures peuvent se dérouler en une seule journée
Retour sur garde préventive :
- Durée max?
- Ordonnance de la cours?
- Besoin consentement du patient?
- Selon quel état du patient?
- Besoin examen psychiatrique préalablement?
- La garde se fait dans quel établissement?
- 72h
- NON : pas ordonnance de la cours, et par n’importe quel md (pas psychiatre uniquement)
- sans le consentement du patient
- si patient présente danger immédiat et grave pour lui-même ou autrui
- NON pas besoin examen psychiatrique avant
- Dans hôpital ou CLSC avec ressources nécessaires
Pour qu’un patient subisse un examen psychiatrique, quelles sont les mesures à prendre si :
- patient apte et accepte
- patient apte et refuse
- patient inapte et refus catégorique
- patient inapte et famille refuse
- On le fait
- On va chercher garde provisoire
- On va chercher garde provisoire
- On va chercher garde provisoire
Retour garde PROVISOIRE :
- durée max à partir de quand?
- Besoin ordonnance de la cour?
- Quel but? - combien??
- Si personne était initialement sous garde préventive, durée max à partir de quand?
- < 144h à partir de la prise en charge par l’hôpital ou le CLSC
- OUI : besoin ordonnance d’un juge
- BUT = effectuer examen psychiatrique : on peut en effectuer 2
- < 96h à partir de l’ordonnance du juge
Retour garde autorisée :
- combien de temps
- ordonnance de la cour?
- requiert quoi?
- il faut que le patient présente quoi?
- réévaluation après combien de temps?
- temps variable et indéterminé
- OUI
- besoin de 2 examens psychiatriques indépendants qui établissent que la garde est nécessaire
- patient doit présenter danger sérieux, et juge doit avoir motif sérieux de croire que le patient est dangereux et que la garde est nécessaire, indépendamment des preuves soumises
- si garde > 21 jours, réévaluations après 21j puis après 3 mois pour évaluer à nouveau pertinence de la garde
2 situations où le md peut briser le secret professionnel et la confidentialité?
Nom de la loi?
1) Patient RENONCE au secret professionnel : autorise le md à partager ses infos
2) Lorsque biais de dispositions législatives autorisent ou obligent le md à le faire - LOI ANASTASIA
Situations où le md a L’OBLIGATION de briser la confidentialité?
Situations où le md a l’AUTORISATION de briser confidentialité?
- Enfants ayant besoin de PROTECTION
- Certaines maladies transmissibles
- Patient inapte à conduire
- Md inapte à pratiquer
Situation où le patient = danger pour lui-même ou les autres
Qu’est-ce que la loi Tarassoff I aux USA (californie) ? EN quelle année?
1974
DUTY TO WARN - si md ou psychothérapeute estime qu’il est essentiel d’avertir en raison d’un danger provenant de la condition de son patient, il à l’obligation de le faire
Loi Tarassoff II en californie? En quelle année?
1976
DUTY TO PROTECT
Si md estime que son patient présente danger important de violence envers les autres, il doit utiliser les moyens raisonnables pour protéger la victime de ce danger
PAS JUSTE LE DEVOIR D’AVISER, MAIS AUSSI DEVOIR DE PRENDRE LES MESURES POUR LE PROTÉGER
Équivalent de la loi Tarassoff au QC : en quelle année?
Différences avec les USA : moins ou plus sévère?
Smith vs Jones en 1997
Duty to warn
Duty to disclose
Duty to protect
Devoir vs obligation
MOINS SÉVÈRE QU’AUX USA
SMITH VS JONES : quels sont les 3 critères du risque qui entraîne le devoir de divulger?
- Clarté du risque : victime identifiée, planification de l’acte, la méthode, les atcd de violence
- Sévérité du risque : physique ou psychologique
- Imminence du risque : je vais les tuer demain vs dans 10 ans - pas le même risque
LOI Anastasia : implique quoi?
Loi qui protège les personnes à l’égard d’une activité concernant les armes à feu
ET INTERDIT LA PRÉSENCE D’ARME À FEU DANS UN ÉTABLISSEMENT - EX HÔPITAL (MÊME LES ARMES À FEU DES POLICIERS)
- OBLIGE tous à dire aux policiers l’activité d’une personne susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu
- AUTORISE les professionnels de la santé, malgré le secret professionnel, à divulger ces comportements aux policiers
- OBLIGE : un directeur d’établissement de santé à aviser qu’une personne s’est présentée avec une blessure d’arme à feu à l’hôpital
*** si une personne à des raisons raisonnables de croire qu’une personne est en possession d’arme à feu dans un établissement, elle doit avertir les policiers
*** si une personne dans le cadre professionnel à des raisons raisonnables de croire qu’une personne possède une arme à feu et pourrait compromettre sa sécurité ou celle d’autrui, il doit avertir les policiers et briser le secret professionnel
Un patient dans le bureau de medfam qui nous dit qu’il va aller tuer son mari : on peut faire quoi?
1) On peut le dire au mari
2) On peut le dire aux policiers
3) On peut poser des mesures pour protéger la victime - ex porter plainte pour une tierce personne, ou garder la personne dangereuse à l’hôpital
