9 - Soins Psychiatriques Sans Consentement Flashcards
Quels sont les 2 représentant de l’état pouvant décider de SPDRE?
Préfet du département en région
Préfet de police à Paris
Quels sont les 4 modes d’hospitalisation sous coutrainte?
Soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’état
Soins psychiatriques en cas de péril imminent
Soins psychiatriques sur décision judiciaire
Quelle loi régit les soins psychiatriques sous contrainte?
Loi du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
Quelle est l’autorité qui permet une hospitalisation complète prolongée sans consentement? À partir de combien de jours d’hospitalisation ?
Juge des libertés et de la détention
- Doit être saisi avant le 12e jour d’hospitalisation, puis tous les 6 mois
Quelles sont les 3 conditions cliniques concernant le patient nécessaires pour des soins psychiatriques à la demande d’un tiers?
Troubles mentaux rendant impossible le consentement
Nécessité de soins immédiats et de surveillance hospitalière
Patient majeur capable
Quelles sont les 2 critères cliniques permettant l’entrée dans le dispositif de SPDRE?
Troubles mentaux nécessitant des soins
Et compromettant la sureté des personnes / portant atteinte à l’ordre public
Quels sont les principaux troubles mentaux indiquant des soins psy à la demande d’un tiers?
État délirant ❗️Si délire parano / persécution : plutôt SPDRE Accès maniaque ou mélancolique Projets suicidaire a court terme Démence / retard mental
Quels sont les 3 documents nécessaires à l’entrée dans le dispositif de SPDT ?
Demande du tiers manuscrite
2 certificats médicaux
Quelles sont les 7 conditions de rédaction des certificats médicaux dans le cadre des SPDT?
- Datant de moins de 15j
- Rédigés par deux médecins thésés non parents du tiers / malade
- Dont un au moins est rédigé par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil
- Identité et fonction du médecin
- Identité et adresse du malade
- Description symptomatique des troubles
- “Ces troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des oins dans le cadre de SPDT selon les termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique”
Quelles sont les 4 conditions de rédaction de la demande du tiers dans les SPDT?
- Manuscrite sur papier libre
- Identité du patient
- Identité du tiers et signature
- Lien unissant le tiers au patient (membre de la famille ou personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient)
Quelles sont les particularités de la procédure d’urgence pour les SPDT?
- 1 seul certificat médical suffit, peut émaner d’un médecin de l’établissement d’accueil
- Péril imminent pour la santé du patient
- Certificats de 24 et 72h par 2 psychiatres distincts
Quelles sont les 3 conditions à remplir pour pouvoir mettre en place des soins psychiatriques en cas de péril imminent?
Impossibilité d’obtenir une demande de tiers
Danger grave imminent pour la santé du patient
1 certificat médical par un médecin extérieur
Quels sont les certificats médicaux nécessaire à la poursuite de soins psychiatriques sans consentement?
Certificat des 24h (médecin n’ayant pas rédigé les certif initiaux)
Certificat des 72h (idem)
Certificat du 6,7, ou 8e jour (transmis au JLD)
Certificat mensuel
Quels sont les deux documents nécessaire pour la mise en place de SPDRE?
Certificat médical
- Médecin thésé hors de l’établissement d’accueil
- Description symptomatique des troubles
- “Ces troubles compromettent gravement l’ordre public / la sureté des personnes et imposent des soins aux termes de l’article L3213-1 du code de la sante Publique”
Arrêté du représentant de l’état
- Préfet de région ou préfet de police
Quels sont les 3 éléments juridiques nécessaires pour les soins psychiatriques sur décision judiciaire?
Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Expertise médicale sur les troubles (nécessitent soins et compromettent la sureté)
Arrêt / Jugement prononçant l’admission en soins psy
