52 - Le Handicap Mental

Question 0

Quelles sont les conséquences d’une sauvegarde de justice?

Answer 0

Annulation / rééxamination des actes et engagements (jusqu’à 5 ans)
Conservation des capacités civiles et civiques

Question 1

Quelles sont les 2 personnes pouvant ouvrir une sauvegarde de justice?

Answer 1

Psychiatre (par déclaration au procureur)

Juge des tutelles

Question 2

Quelle est l’indication d’une sauvegarde de justice?

Answer 2

Besoin de protection dans les actes de la vie civile

Ex : manie et dépenses inconsidérées…

Question 3

Quelles sont les 3 conditions nécessaires à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle?

Answer 3

• Requête d’un proche
• Altération des capacités mentales constatée par un médecin spécialiste
• Décision du juge des tutelles

Question 4

Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle?

Answer 4

Perte des capacités civiles et civiques
Nécessité d’être représente pour tous les actes de la vie civile
Les actes passés par la personne sous tutelle sont nuls de droit
Possibilités d’annulation des actes antérieurs

Question 5

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle?

Answer 5

• Curatelle : nécessité d’assistance du curateur dans les actes de la vie civile
• Tutelle : Perte des capacités civiles et civiques (le tuteur décide seul)