7. Mécanisme de solidarité

Question 1

Quel est le but de cette indemnité ?

Answer 1

On récompense financièrement les clubs qui ont consenti un effort dans la formation de joueurs devenus
pro par la suite.

Question 2

A quel moment verse-t-on le mécanisme de solidarité ?

Answer 2

Lorsque un joueur professionnel est transféré définitivement ou sous forme de prêt

Question 3

Quels clubs ont droit à cette indemnité ?

Answer 3

Il faut regarder les clubs respectifs dans lesquels il a été enregistré entre l’année calendaire de son 12e et
de son 23e anniversaire,

s’il a été enregistré moins d’une année, cela sera calculé au prorata de sa durée d’enregistrement pendant l’année.

Question 4

De quel âge à quel âge se calcule-t-elle ?

Answer 4

de son 12e et
de son 23e anniversaire calendaire

Question 5

Sur quoi est calculée l’indemnité ? Quel pourcentage ? Quelle partie représente une année de formation ?

Answer 5

5% de toute indemnité payée à
l’ancien club dans le cadre du transfert.
1 année calendaire anniverssaire = 1 année de formation

Question 6

Y a-t-il des années où on minore ce pourcentage ?

Answer 6

année 12ème anniverssaire à année 15 eme anniverssaire

Question 7

En quoi est-ce différent de l’indemnité de formation ?

Answer 7

• Indemnité de formation = Versement unique
• Indemnité de solidarité = Versé à chaque transfert définitif / prêt jusqu’à 23 ans

Question 8

Que se passe-t-il si durant une année il n’a pas été formé dans un club ?

Answer 8

Ces années ne sont pas comptabilisés

On ne comptera pas ces années et on calculera sur 90% ou 85% (etc.) des 5% de l’indemnité de transfert.

Question 9

Que se passe-t-il si un des clubs ayant formé un joueur n’existe plus ? Quel délai pour réclamer ?

Answer 9

Tout comme pour l’indemnité de formation, dans un cas exceptionnel, l’association pourra recevoir la proportion de la contribution de solidarité

Cette contribution sera affectée aux programmes de développement du football junior de l’association en
question.

Question 10

En dehors des cas régis par le règlement de la chambre de compensation, comment se verse le paiement de l’indemnité ?

Answer 10

Annexe Mécanisme de solidarité

Question 11

Paiement de l’indemnité : Combien de jours pour verser ? Si en plusieurs versements ?

Answer 11

• au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur,
• En cas de paiement de l’indemnité de transfert en plusieurs versements, la contribution devra être versée au plus tard 30 jours après la date de ces paiements.

Question 12

Paiement de l’indemnité : Qui verse l’indemnité ?

Answer 12

Le nouveau club est responsable du calcul en fonction des informations sur le passeport du joueur mais
en cas de besoin, le nouveau club pourra bénéficier de l’assistance du joueur.

Question 13

Paiement de l’indemnité : Qui est compétent pour sanctionner ? Selon quelle procédure ?

Answer 13

Chambre de résolution des litige (Tribunal de Football)

Toutes les réclamations liées à ces procédures pour ces cas de procédures doivent se faire sur TMS.

Question 14

En cas de réclamation, comment celle-ci doit-elle être soumise ?

Answer 14

Toutes les réclamations liées à ces procédures pour ces cas de procédures doivent se faire sur TMS.

Question 15

Quels documents doivent être soumis ?

Answer 15

Voir xmind pour l’instant

Question 16

Quels documents spécifiques devront être versés en cas d’indemnité de formation ?

Answer 16

-La confirmation par l’association membre du demandeur de la catégorie du joueur ;
-La catégorie du club défendeur ;
-La date exacte du premier enregistrement du joueur en tant que professionnel (le cas échéant) ;
-Des informations sur la date exacte du transfert à l’origine de la réclamation en question (le cas
échéant) ;
-La preuve d’une offre de contrat professionnel (le cas échéant) ;

Question 17

Quels documents spécifiques devront être versés en cas de mécanisme de solidarité ?

Answer 17

-Des informations sur la date exacte du transfert à l’origine de la réclamation en question ;
-Des informations sur les clubs impliqués dans le transfert à l’origine de la réclamation en
question ;
-Le pourcentage réclamé de la contribution de solidarité ; et
-S’il est connu, le montant présumé du transfert, sinon une déclaration indiquant que le montant n’est pas connu.