10. La procédure administrative concernant la création du CIT

Question 1

A partir de quel moment peut-on demander le CIT ?

Answer 1

Etape 1 : Instruction de transfert créé par les clubs
Etape 2 : Confirmation du joueur
Etape 3 : La procédure de CIT peut débuter, jamais avant

• Le club souhaitant engager le joueur Initie une instruction de transfert
• Lorsque le transfert concerne un joueur qui ne figure pas dans TMS, le club qui saisit l’instruction de transfert en premier doit commencer par créer le profil du joueur.

Question 2

CIT : Quand faut-il le demander au plus tard ?

Answer 2

La demande de CIT doit intervenir au plus tard, le dernier jour de la période d’enregistrement de la nouvelle association,

Question 3

CIT : Qui doit le demander ?

Answer 3

La nouvelle assocition

Question 4

Quelle est la procédure concernant les CIT ?

Answer 4

Question 5

CIT : Les délais à respecter pour l’ancienne association ?

Answer 5

7 jours suivant la demande

Question 6

Que se passe-t-il en l’absence de réponse à une demande de CIT ? Un délai ?

Answer 6

1. Si ancienne association ,e répond pas dans un délai de 7 jours à la demande
2. La nouvelle association pourra elle-même enregistrer provisoirement le joueur
3. Le joueur pourra jouer quand la nouvelle association aura inscrit les renseignements sur l’enregistrement sur TMS

Question 7

Que se passe-t-il en cas de refus de délivrance du CIT ?

Answer 7

L’ancienne association devra donner la raison du refus et téléverser un
document étayant ses affirmations.

• Condition 1 : Le contrat de travail n’a pas expiré
• Condition 2 : Il n’y a pas eu de consentement mutuel concernant la résiliation anticipée du contrat.

Question 8

Que se passe-t-il en cas en cas d’acceptation de délivrance de CIT ?

Answer 8

La nouvelle association doit confimer la réception du CIT

Question 9

Qui est compétent pour se prononcer sur les enregistrements en cas de refus de l’ancienne association ?

Answer 9

Le Tribunal du Football

Question 10

A partir de quel moment le joueur pourra-t-il jouer ?

Answer 10

Cas 1 : CIT délivré
1. Après que la nouvelle association
confirme le CIT
2. Que la nouvelle association aie saisie les
informations sur TMS
3. Que la nouvelle association aie inscrit inscrit le joueur dans son système d’enregistrement.

Cas 2 : CIT non délivré
1. La nouvelle association devra** enregistrer le joueur dans son système d’enregistrement électronique**
2. Elle saisie les informations relatives à l’enregistrement du joueur sur TMS
3. Elle n’aura pas à confirmer la reception du CIT, car non reçu

Question 11

Que doivent faire les clubs à chaque exécution de paiement ?

Answer 11

Le nouveau club doit verser la preuve du paiement sur TMS dans un délai de 30 jours suivant chaque paiement

Question 12

Quelle est la procédure applicable aux joueurs prêtés ?

Answer 12

Même que les transfert permanents

Question 13

Quelles sont les procédures spéciales sur TMS ?

Answer 13

1. Confirmation de joueur (Création du profil joueur dans TMS)
2. Exception de validation (Procédure pour faire valider un transfert bloqué)
3. Annulation de transfert (Information incorrect dans le CIT)

Question 14

Parlez de la « confirmation du joueur »

Answer 14

Cela concerne le transfert de joueur ne figurant pas dans TMS, dans ce cas, le club qui saisit en premier l’instruction de transfert doit créer le profil du joueur.

Procédure de confirmation de joueur doit être menée sans délai.

Si club sans TMS = l’association mene la procédre de confirmation du joueur

Question 15

Parlez de « l’annulation de transfert »

Answer 15

Définition : Il s’agit du cas où l’instruction de transfert contient des informations incorrectes

Cas 1 CIT non demandé : les clubs pourront annuler l’instruction avant la demande de CIT.

Cas 2 CIT déjà demandé : seules les associations pourront annuler le transfert, en indiquant le motif de
l’annulation et en mentionnant les informations exactes

Question 16

Qui est compétent pour sanctionner les infractions liées à TMS ?

Answer 16

Commission de discipline de le FIFA (Organe juridictionnel)

Bonus SG : Examine + peut imposer des sanctions dans le cadre des Procédure de Sanction Administrative (PSA)

Question 17

Qui est compétent pour sanctionner les infractions liées à TMS : Dans quel cas le SG de la FIFA peut-il être compétent ?

Answer 17

SG dans le cadre des Procédure de Sanction Administrative

Question 18

Sanctionner les infractions liées à TMS : Comment se nomme cette procédure ?

Answer 18

La procédure de
sanction administrative

Question 19

Sanctionner les infractions liées à TMS : Comment se déroule la procédure ?

Answer 19

Question 20

sanctionner les infractions liées à TMS : Quelles sanctions
peut prendre le SG de la FIFA durant cette procédure ?

Answer 20

Les sanctions infligées par le SG de la FIFA dans le cadre de la PSA sont :
* La mise en garde ;
* Le blâme ;
ou
* Une amende inférieure ou égale à CHF 30 000.

Les lettres, décisions notifiées par le SG de la FIFA à une partie via TMS ou par courriel sont considérées
comme une méthode de communication valable et suffisante pour l’établissement de délais.

Question 21

Qu’est ce qu’une « exception de validation »?

Answer 21

Opération administrative qui vise à valider un transfert qui n’es pas autorisé

Question 22

Quels sont les cas où une demande d’exeption de validation peut être déclanchée ?

Answer 22

1. Le joueur est âgé de moins de 18 ans et la demande pour mineur correspondante n’a pas encore été acceptée ;
2. Le nouveau club fait actuellement l’objet d’une interdiction de recruter de nouveaux joueurs ;
3. Le nouveau club ou l’ancien club a atteint la limite de prêts autorisés (cf. article 10 du présent règlement).
4. La date de demande de CIT se situe en dehors de la période d’enregistrement de la nouvelle association et aucune des exceptions définies par l’article 6, du présent règlement ne s’applique;
5. La demande de CIT a été rejetée par l’ancienne association et ce rejet est contesté par la nouvelle association.

Question 23

Demande d’exeption de validation : Procédure ?

Answer 23

Ouverture : Les demandes d’intervention pour une exception de validation doivent être transmises via TMS.

Evaluation et juridiction: Sur demande de l’association concernée, le secrétariat général de la FIFA procède à une évaluation et, au besoin, transfère la question à la chambre du statut du joueur du Tribunal du Football.

Langues utilisés (Demande, documentations) :
Ces demandes ainsi que la documentation à l’appui doivent être présentées dans l’une des langues officielles de la FIFA

Chaque cas est examiné individuellement, selon ses propres caractéristiques.

anglais, espagnol ou français.

Question 24

Qui Initie l’instruction de transfert ?

Answer 24

Le nouveau club

Question 25

Que peut faire l’association adverse en cas de demande d’annulation d’un transfert

Answer 25

Option 1 :L’association adverse pourra accepter la demande d’annulation :
En cas d’acceptation : le transfert sera annulé ;
Option 2 : L’association adverse pourra contester de la demande d’annulation :

Procédure (option2) : L’association advserse devra téléverser une déclaration de soutien dans TMS et contacter le SG de la FIFA en vue d’une résolution.