3. Stabilité Contractuelle

Question 1

Le principe concernant la rupture d’un contrat de travail ? Sanctionnable?

Answer 1

1. Un contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord.
2. sinon il y aura sanction car la rupture ou résiliation unilatérale est interdite.

Question 2

Quelles exceptions au principe de la rupture unilatérale d’un contrat de travail ?

Answer 2

Les exeptions suivantes peuvent être appliquées mais jamais pendant la période de compétition sauf en cas d’impayés :

1. pour juste cause
2. Pour juste cause(impayé)
3. Pour juste cause sportive

La période de compétion commence à compter du jour du 1er match jusqu’au jour dernier match de la compétition officielle

Question 3

Qu’est-ce que la rupture pour juste cause ?

Answer 3

Le comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre à résilier ou à modifier les termes du contrat

Question 4

Quelle conséquence d’une rupture pour juste cause ?

Answer 4

**Pas de sanction **pour résiliation unilatérale du contrat

Question 5

Quelles conditions ? (juste cause salaire impayés)

Answer 5

3 conditions autorisant la rupture pour juste cause pour salaire impayé :
1. Deux salaires mensuels non versés aux dates prévues
2. Mise en demeure faite par le joueur au club débiteur
3. Délai de 15 jours écoulé sans paiement

Question 6

Qu’est-ce que la juste cause en cas de salaires impayés ?

Answer 6

Si un club ne paye pas au moins deux salaires mensuels à un joueur aux dates prévues, ce dernier pourra résilier son contrat pour juste cause

Question 7

Les associations membres peuvent elles prévoir d’autres règles ? (conditions salaires impayés)

Answer 7

Les législations nationales peuvent prévoir autre chose, elles prévaudront sur le règlement FIFA.

Question 8

Un club à t’il le droit de résilier un contrat d’une femme enceinte de manière unilatérale ?

Answer 8

Non, c’est interdit et cela sera considéré comme résilié le sans juste cause

Cela pourra entrainer des sanctions sportives et financières

Question 9

Quelle indemnité sera due par la partie fautive en cas de rupture pour juste cause ? En cas d’impayés ? (club)

Answer 9

Si la résiliation est due à des impayés, sera rajoutée une indemnité supplémentaire qui équivaut à 3 mois de salaire et dans des cas particulièrement graves cela peut représenter 6 mois de salaire.

Question 10

Quels sont les conditions pour appliquer appliquer la juste cause sportive ?

Answer 10

Un joueur pourra rompre son contrat unilatéralement en invoquant la juste cause sportive :

1. S’il est un joueur professionnel accompli (il n’est plus en formation)
2. S’il a pris part à moins de 10% (on compte en minutes et doit avoir pris part à la saison entière au moins) des matchs officiels de son club au cours d’une saison.
3. Il ne pourra mettre fin à son contrat que dans les 15 jours suivant le dernier match officiel de la saison du club

La résiliation en cours de saison reste donc interdite.

Question 11

Un délai à respecter ? (juste cause sportive)

Answer 11

15 jours suivant le dernier match officiel

doit avoir été présent sur 2 périodes d’enregistrement

Question 12

La juste cause sportives est-elle applicable de la même manière à tous les joueurs ?

Answer 12

Non, c’est au cas par cas :

On tient compte de la situation spécifique du joueur (son poste, le club, l’effectif, etc.), On établit la juste cause sportive au cas par cas

Question 13

Quel organe est compétent pour trancher concernant la responsabilité d’une juste cause ?

Answer 13

C’est la Chambre Résolution des Litiges (Tribunal de Football)

Question 14

La rupture du contrat sans juste cause c’est quoi ?

Answer 14

Cela concerne les contrats résiliés en l’absence de juste cause.

On risque des sanctions sportives et le versement d’indemnités financières

Question 15

Quel type de sanction risque-t-on ? (rupture sans juste cause)

Answer 15

• Indemnité Financière
• Sanction Sportive

Question 16

Rupture sans juste cause : quelle sanction pécuniaire, calculée à partir de quoi ?

Answer 16

• Joueur : Clause ou éléments objectifs (Le nouveau sera tenu solidairement)
• Club : Valeur résiduel ou Indeminité réduite (Valeur Résiduelle - Salaire du nouveau CLub) + 3 à 6 mois de salaire en cas d’impayés

Question 17

Rupture sans juste cause : quelle sanction Sportive pour le joueur, le club ou autre ?

Answer 17

• Joueur : 4 mois - 6 mois (situation aggravante)
• Club : Interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs à l’échelle nationale et internationale pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

Question 18

Rupture sans juste cause : Existe-t-il une sanction disciplinaire ?

Answer 18

Rupture après expiration de la période protégée : Il n’y aura pas de sanction sportive, mais des « mesures
disciplinaires » pourront être imposées en l’absence de préavis de résiliation donné dans les 15 jours
suivant le dernier match officiel (comprend aussi les coupes nationales) de la saison.

Question 19

Rupture sans juste cause : Sanctions en cas de rupture pour les féminines dans le cas de la grossesse ?

Answer 19

A. Sanction Financière :

Si la joueuse n’a pas signé de nouveau contrat après la résiliation de son précédent contrat :

1. L’indemnité est en règle générale équivalente à la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.
2. Si la joueuse a signé un nouveau contrat au moment de la décision :
   La valeur du nouveau contrat pour la période correspondant à la durée restante du contrat
   prématurément résilié est déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.
3. cas 1 ou cas 2 + 6 Salaire Mensuels

B. Sanction Sportive :

interdiction pour le club d’enregistrer de nouvelles joueuses, à l’échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

C. Les sanctions sportives peuvent être assorties d’une amende

Question 20

Qu’est-ce que la période protégée ?

Answer 20

Question 21

Période protégée : Comment la calcule-t-on ?

Answer 21

Question 22

Période protégée : Que se passe-t-il si on prolonge son contrat ?

Answer 22

Le renouvellement du contrat renouvelle la période protégée

Question 23

Quelle différence si on rompt son contrat pendant la période protégée,

Answer 23

Période protégée = sanction sportive

Question 24

Quelle différence si on rompt après l’expiration de la période protégée ?

Answer 24

Hors période protégée = Pas de sanction sportive

Question 25

La conséquence de l’indemnité de formation en cas de rupture pour sans juste cause ?

Answer 25

• Si rupture club : Pas d’indemnité de formation
• Si rupture joueur : Nouveau club paiera l’indemnité de de formation à l’ancien si le joueur à moins de 23 ans

Question 26

Quelle conséquence de l’indemnité de formation en cas de rupture pour juste cause ?

Question 27

Qui peut être sanctionné en cas de rupture sans juste cause sportive en plus des clubs et des joueurs ?

Answer 27

Toute partie étant soumise aux règlements FIFA (intermédiaires, arbitres, joueurs, associations, clubs,
membres, etc.)

ayant agi de façon à inciter une rupture de contrat entre un joueur professionnel et un club en vue de faciliter le transfert d’un joueur.

Question 28

Sur quoi se base-t-on pour calculer l’indemnité à verser en cas de rupture sans juste cause ?

Answer 28

Question 29

Indemnité rupture sans juste cause : Un arrangement est-il possible ?

Question 30

Existe-il un cadre légal pour les femmes enceintes ?

Question 31

cadre légal pour les femmes enceintes : Dans quelles conditions ?

Answer 31

Oui, 5 points :
1. Continuer à jouer et s’entraîner
2. D’exercer son droit de ne pas continuer à s’entraîner ou disputer des matchs
3. Poser un congé maladie (sous réserve certificat médical)
4. Choisir indépendamment la date de début de son congé maternité
5. Reprendre une activité footballistique une fois son congé maternité,

Question 32

Cadre légal pour les femmes enceintes : Quelles indemnités ?

Soyez précis en différenciant 2 cas.

Answer 32

Option 1 : Rémunéré aux deux tiers du salaire
Option 2 : Rémunération plus avantageuse, lorsque des conditions plus favorables sont prévues par la législation nationale (ex : CCNS)

Question 33

Cadre légal pour les femmes enceintes : Quelles sanctions sportives ?

Answer 33

Interdiction pour le club d’enregistrer de nouvelles joueuses, à l’échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

Question 34

Donnez la définition du congé pour Adoption

Answer 34

Période de congés payés pour un enfant :
* Cas 1 : Moins de 2 ans = au moins 8 semaines
* Cas 2 : Entre 2 et 4 ans = 4 semaines
* Cas 3 : Plus de 4 ans = 2 semaines

Information :
* Ce congé doit être pris dans les six mois suivant la date officielle d’adoption
* Ne peut être cumulé au congé parental pour le même enfant

à une joueuse/entraîneure

Question 35

Donnez la définition du congé parental.

Answer 35

• Période de congés payés d’au moins 8 semaines
• Accordée à une joueuse/entraîneure qui n’est pas la mère biologique.
• Ce congé doit être pris dans les six mois suivant la date de naissance de l’enfant et ne peut être cumulé au congé pour adoption accordé pour le même enfant.

accordée à une joueuse/entraîneure qui n’est pas la mère biologique.

Question 36

Que dire sur la santé mensutrelle des femmes dans le cadre de leur travail ?

Answer 36

Sous réserve de présenter un certificat médical

• Une joueuse peut manquer une séance d’entraînement ou un match pour des motifs liés à sa menstruation
• Et bénéficier de l’intégralité de sa rémunération.

Question 37

Bonus

Comment calcul t’on la juste cause en cas de paiement hebdomadaire

Answer 37

Pour les salaires non mensuels (hebdomadaires comme en Angleterre), on calculera au prorata correspondant à deux mois de rémunération.