4. Dispositions spéciales au contrat entre club et joueur professionnel

Question 1

1. Le nom d’un agent est-il obligatoire s’il a participé au contrat ?
2. Quelles autres obligations sur le contrat ?

Answer 1

1. Oui, le nom de l’agent sur le contrat doit apparaître
2. Les éléments suivants sont obligatoires :
   * Le nom de l’agent
   * Le nom du client
   * Son numéro de licence (agent)
   * Signature de l’agent

Également applicable à l’entraîneur.

Question 2

Quelle est la durée minimale et maximale d’un contrat ?

Answer 2

• La durée minimale du contrat : doit s’achever à la fin de la saison sportive (même si c’est 3 mois).
• La durée maximale pour un joueur majeur : est de 5 ans (sauf exception si la législation de l’association prévoit autrement).
• La durée maximale pour un joueur mineur : est de 3 ans. ** Toute clause prévoyant une durée plus longue ne sera pas reconnue.

Question 3

Durée Contrat durée minimale et maximale d’un contrat : peut-on déroger à cette durée ?

Answer 3

Toute clause prévoyant une durée plus longue ne sera pas reconnue.

Question 4

Un club peut-il négocier directement avec un joueur sous contrat ? A quelle condition ?

Answer 4

• Cas 1 : Il reste plus de 6 mois de contrat: Le club qui souhaite contracter avec un joueur professionnel sous contrat devra en informer son club actuel par écrit avant d’entamer toute négociation avec le joueur
• Cas 2 : Il reste moins de 6 mois de contrat : le club est libre de solliciter le joueur directement et pourra même conclure son nouveau contrat en attendant la fin de celui qui le lie avec son club.

Question 5

Peut-on soumettre la conclusion d’un contrat à une condition suspensive du résultat d’un examen ou d’attribution d’un permis de travail ?

Answer 5

Interdiction de conclusion d’un contrat sous condition suspensive du résultat d’un examen médical ou d’attribution d’un permis de travail

La FIFA considère ces clauses nulles et d’aucun effet. Le contrat restera valable. C’est également applicable à l’entraîneur.

Question 6

Est-il permis de signer plusieurs contrats sur la même période ? (joueur)

Answer 6

Interdiction de signer plusieurs contrats sur la même période

Un joueur ne peut pas être engagé auprès de deux clubs en même temps.

Question 7

Une clause contractuelle peut-elle prévoir un délai de grâce ? Dans quel cas ?

Answer 7

Interdiction de clause contractuelle garantissant un délai de grâce, Sauf si le délai de grâce est reconnu pas une convention collective nationale

Question 8

1. Un club peut-il signer un contrat avec une entité prévoyant une capacité à influer sur les décisions du club ou de l’équipe ?
2. Qui pourra sanctionner ?

Answer 8

1. Aucun club ne peut signer un contrat avec une autre entité (club adverse ou tiers) prévoyant l’acquisition de la capacité d’influer sur l’indépendance ou la politique du club ou performance de son équipe dans le cadre d’un travail ou de transfert
   2.La comission de discipline (Organe juridictionnel de la FIFA)

Question 9

Un joueur ou un club peut-il signer avec un tiers la permission pour le tiers d’acquérir des droits sur le joueur ou club concernant un futur transfert ?

Answer 9

Aucun joueur ou club ne peut signer d’accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité,

Question 10

Aquisition des droits d’un joueur par un tiers :
1. Depuis quand est-ce interdit ?
2. Quelle est la modalité de cette interdiction ?

Answer 10

• Interdit depuis le 1er Mai 2015
• L’accord reste :
  1. valable jusqu’à expiration du contrat liant le joueur au club,
  2. cependant si l’accord a eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2015, l’accord n’est valable que 1 an à compter du jour de l’accord.

Question 11

Aquisition des droits d’un joueur par un tiers : Où ces accords doivent-ils être enregistrés et avec quelle information ?

Answer 11

Il doivent être enregistré dans leur intégralité sur TMS avec :
- Les documents officiels,
- l’identité du joueur,
- la durée de l’accord
- et l’identité de la tierce personne.

Question 12

Aquisition des droits d’un joueur par un tiers : Qui pourra sanctionner si enregistrement non conforme

Answer 12

Commission de discipline de la FIFA pourra sanctionner les clubs

Twente sanctionné il y a peu

Question 13

Quels droits pour les femmes en congé maternité, quelle durée pour le congé maternité minimum ?

Answer 13

• 14 semaines au moins
• dont 8 après la naissance de l’enfant

Question 14

Quels droits durant sa grossesse, peut-elle jouer ?

Answer 14

Elle à le droit continuer à jouer et s’entraîner.

Question 15

Grossesse : Peut-on inclure une clause résolutoire ?

Answer 15

Impossibilité d’une clause résolutoire due à la grossesse dans le contrat de travail

Question 16

Grossesse : Quand reprendre ?

Answer 16

Reprendre une activité footballistique une fois son congé maternité, d’adoption ou parental terminé.

Question 17

Grossesse : Concernant l’allaitement ?

Answer 17

Droit à l’allaitement sur place

La réduction du temps de travail ne doit pas entraîner une baisse de salaire pour la joueuse

Question 18

Que devra faire le club après un retour de la joueuse après une grossesse

Answer 18

Le club devra respecter la décision et assurer un suivi médical.