12. Règles temporaires liées à la guerre en Ukraine Flashcards
Qui est concerné par ces règles et qui ne l’est pas ?
Sapplique :
Cela concerne les contrats de travail à dimension internationale conclu Joueur ou entraîneur et un club affilié à la fédération ukrainienne ou russe (UAF et FUR).
S’applique pas :
Ce ne s’applique pas aux contrats de travail de dimension internationale conclus ou prolongés après le 7
mars 2022 ou aux contrats de travail de dimension internationale impliquant des joueurs ou entraîneurs continuant à rester enregistrés dans ces associations.
Que peuvent-il faire concernant leur contrat de travail ? (joueur, entraineur)
- Peut unilatéralement suspendre par le joueur ou entraîneur jusqu’au 30 juin 2025,
- il devra informer son club de la suspension unilatérale, au plus tard par écrit au 1er juillet 2024.
quelle dérogation en matière d’enregistrement ?
Exceptionnellement, un joueur enregistré auprès d’un club affilié à l’UAF ou la FUR pourra s’enregistrer
pour 4 clubs au maximum durant la saison 2024/2025 et pourra jouer des matchs officiels pour 3 clubs
différents
l’enregistrement des mineurs (rappelez qui est concerné par cette exception).
Tout mineur résidant sur le territoire ukrainien, souhaitant s’engager dans un club affilié à une fédération
d’un autre pays sera automatiquement réputé satisfaire aux critères posés par l’exception « déménagement autre que pour le football » ou « fuyant pour des raisons humanitaire »
Un club peut-il percevoir une indemnité de paiement durant la période de suspension du contrat ?
non, car un joueur dont le contrat a été suspendu, ne peut pas, pendant la période de suspension, faire l’objet
d’un transfert permanent ou prêt moyennant paiement.
Est-il possible de suspendre son contrat pour s’engager dans un club affilié à l’association ukrainienne ou russe ?
Non, le joueur ne peut pas s’engager pour un autre club affilié à l’association d’Ukraine ou Russie.
Quelles conséquences s’agissant des indemnités de formation si un joueur s’enregistre en tant que pro dans un nouveau club alors que son contrat est suspendu ? Des indemnités seront-elles versées ?
Il est possible pour le club affilié à l’association ukrainienne ou russe de recevoir des indemnités de formation si le joueur était précédemment enregistré dans un club affilié à l’UAF ou la FUR, une indemnité de formation pourra être due … SCHEMA à faire
Indemnité de formation : pour le joueur quittant le territoire ukrainien ou russe, puis revenant plus tard sur ces territoires pour y signer son premier contrat professionnel ?
SCHEMA à faire
