7. Indemnité de formation Flashcards
Quel est le but de cette indemnité ?
- L’indemnité de formation est une rétribution de formation
- Objectif : assurer
aux clubs formateurs une indemnisation pour compenser les coûts élevés de la formation d’un joueur.
Tout comme le mécanisme de
solidarité.
Quand peut se verser l’indemnité de formation ? à quelle condition ?
Une indemnité de formation est due :
* Lorsque le joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel ;
* Lorsqu’un joueur professionnel est transféré entre des clubs appartenant à deux associations différentes
(durant ou à la fin de son contrat).
Tout cela, avant la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire
Sur quelle durée est calculée l’indemnité de formation ?
avant la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire
Dans quel cas verse-t-on une indemnité de formation ?
- Clubs concernés : Clubs ayant formé le joueur entre ses 12 et 21 ans (années calendaires).
- Droits des clubs formateurs : Ces clubs peuvent réclamer l’indemnité jusqu’à la fin de l’année des 23 ans du joueur.
- Fin de la formation : Si le joueur termine sa formation avant ses 21 ans, le calcul de l’indemnité s’arrête à la saison où il achève sa formation
Combien de fois peut-on percevoir l’indemnité de formation ?
1 fois
Il y a des cas où l’ancien club ne pourra pas recevoir d’indemnité à la suite du nouvel enregistrement du joueur, quels sont-ils ?
Il n’y aura pas d’indemnité de formation pour l’ancien club :
-Si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause (sans préjudice aux droits des anciensclubs) ; ou
-Si le joueur est transféré vers un club de Catégorie 4 (club amateur ou de très faible niveau); ou
-Si le professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert; (elle sera perdue définitivement s’il reste plus de 30 mois amateur)
Quels sont les clubs concernés par la règle concernant la proposition d’un contrat par le club formateur avant la fin de la saison ?
Les clubs de l’UE / EEE
Proposition Contrat club formateur : Quel est le délai pour proposer un contrat ?
au moins 60 jours avant l’expiration de son contrat en cours
Ecrit par courrier recommandé ou courriel mais le club devra recevoir la confirmation du joueur de la bonne
réception
Proposition Contrat club formateur :
Quelle condition doit avoir la proposition ?
L’offre doit être au moins d’une valeur équivalente à celle du contrat en cours.
Comment définit-on la période de formation ?
Le début de la formation commence à 12 ans (année calendaire du 12e anniversaire) et s’achève à 21ans voire plus tôt s’il est évident qu’il a achevé sa formation avant.
Une période de formation peut-elle finir avant les 21 ans ?
Oui exemple Camavinga
En dehors des cas régis par le règlement de la chambre de compensation, comment se passe le paiement de l’indemnité lors du 1er enregistrement en tant que professionnel ?
Calcul via tableau en annexe
Paiement de l’indemnité : pour les transferts suivants ?
- L’indemnité de formation ne sera due par le nouveau club qu’à l’ancien club du joueur pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire
- Le club sera tenu de payer dans un délai de 30jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel
auprès de la nouvelle association.
S’il a été enregistré avant la fin d’année calendaire de son 21e anniversaire
Paiement de l’indemnité : Si le club ayant formé n’existe plus ?
- S’il le le cub n’existe plus pour cause faillite, liquidation, dissolution ou perte d’affiliation.
- Cette indemnité sera affectée aux programmes de développement du football junior de l’association concernée.
l’association , devra faire la demande, et devra la redistribuer dans un but éducatif
Formation : A quoi correspondent les différentes catégories ?
Chaque catégorie correspond à un montant forfaitaire d’indemnité de formation
Formation : Combien y en a-t-il de catégories ?
4
