5. Protection des mineurs et les académies

Question 1

Le principe et les 5 exceptions concernant le transfert international de mineurs ? Détaillez et soyez précis.

Answer 1

Question 2

Un joueur mineur ayant la nationalité du pays dans lequel il est transféré devra-t-il respecter les exceptions prévues par le règlement ou bien en est-il exempté ?

Answer 2

Le joueurs sera soumis au même règles même s’il dispose de la même nationalité

Question 3

Quel est le principe du premier enregistrement pour un joueur ayant la nationalité du pays dans lequel il veut s’enregistrer pour la première fois ?

Answer 3

Le joueur mineur, s’enregistrant pour la toute première fois auprès d’une association, n’aura pas à demander l’approbation de la Chambre du Statut du Joueur s’il possède la même nationalité que l’association dans laquelle il s’enregistre

Question 4

Différence entre la demande d’approbation d’un mineur de moins de 10 ans et de supérieur ou égal à 10 ans ? Distinguez.

Answer 4

égal ou plus de 10 ans :
* CIT necessaire
* Obligation d’approbation par la Chambre du Statut du Joueur

moins de 10 ans :
* Pas de CIT
* Pas d’approbation par la Chambre du Statut du Joueur
* Contrôle effectué par l’association

Question 5

1. Peut-on demander l’octroi d’une exemption ?
2. Dans quel cas ?
3. Quelle conséquence ?

Answer 5

1. Une association peut soumettre à la Chambre du Statut du Joueur du Tribunal du Football une demande pour l’octroi d’une exemption limitée pour un joueur mineur.
2. Cela n’est possible que pour le cas de joueurs mineurs amateurs s’enregistrant auprès de clubs purement amateurs.
3. Cette demande d’exemption libère l’association de l’obligation de présenter une demande d’approbation formelle à la CSJ, cependant la nouvelle association devra vérifier elle-même le respect des conditions posées par les exceptions vues ci-dessus.

Question 6

Devant qui se fait la demande d’enregistrement d’un mineur ?

Answer 6

Chambre Statut du Joueur (CSJ) (Tribunal du Football)

Question 7

Demande d’enregistrement d’un mineur : De quelle manière ?

Answer 7

Par TMS

Question 8

Demande d’enregistrement d’un mineur : Dans quel cas ?

Answer 8

1. D’un transfert international d’un joueur mineur ;
2. Le premier enregistrement d’un joueur mineur étranger ;
3. Le premier enregistrement d’un joueur mineur qui n’a pas la nationalité du pays où est domiciliée l’association membre auprès de laquelle il souhaite être enregistré et qui y a vécu de façon continue pendant au moins 5 ans

Question 9

Demande d’enregistrement d’un mineur : Quels documents spécifiques devront être transmis ?

Answer 9

liste est décrite dans le « Guide pour la soumission d’une demande relative à un joueur mineur ».

Question 10

Demande d’enregistrement d’un mineur :Dans quel cas aucune demande ne sera-t-ele nécessaire à la CSJ ?

Answer 10

• Le mineur possède la nationalité du pays où est domiciliée l’association membre auprès de laquelle il souhaite être enregistré et n’a jamais été enregistré dans une autre association membre avant ;
• Le mineur à moins de 10 ans ;
• L’association membre s’est vu accorder une exemption limitée pour joueur mineur qui s’applique au transfert international du mineur en question.

Question 11

Quelle obligation a un club vis-à-vis d’un mineur, à la suite d’un transfert international, national ou 1er enregistrement ?

Answer 11

• Un devoir de diligence ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour le protéger contre des abus potentiels ;
• Veiller à ce que le mineur bénéficie d’une instruction académique qui lui permette de poursuivre une carrière ailleurs que dans le football.

Question 12

Qu’est-ce qu’une académie ?

Answer 12

C’est une organisation ou structure juridique indépendante dont le but premier est, à long terme, de fournir aux joueurs une formation sur la durée en mettant à leur disposition les installations d’entraînement et infrastructures nécessaires.

centres de formation, camps de football, écoles de football, etc.

Question 13

Quelle est l’obligation pour le club gérant une académie ?

Answer 13

Obligation de déclarer les joueurs mineurs fréquentant l’académie auprès de l’association du territoire sur lequel l’académie exerce son activité.

Question 14

Quelle est l’obligation pour l’association lorsqu’une académie est sans lien avec un club ?

Answer 14

L’association doit demander aux académies n’ayant aucun lien avec des clubs (on nomme cela une académie privée) opérant sur son territoire de lui déclarer tous les joueurs mineurs fréquentant l’académie.

Question 15

Quelles obligations pour un club collaborant avec une académie privée ?

Answer 15

1. Déclarer la collaboration à l’association d’affiliation du club ;
2. Veiller à ce que l’académie privée déclare ses joueurs à l’association
3. Veiller à ce que l’académie prenne des mesures pour protéger les mineurs (avant de signer le contrat de collaboration avec l’académie privée) ;
4. Signaler aux autorités tout acte répréhensible dont elle a connaissance et prendre toute mesure pour protéger les mineurs contre de potentiel abus.

Question 16

Quelle est l’obligation générale pour les associations concernant les académies ?

Answer 16

Tenir un registre des joueurs comprenant au moins ces informations :
1. noms
2. dates de naissance des mineurs,
3. pays d’origine (ou pays de résidence précédent),
4. agent,
5. Le club exploitant l’académie (pour les académies en lien avec un club).

Question 17

Qui est compétent pour sanctionner les infractions relatives aux académies ?

Answer 17

La Commission de discipline (Organe juridictionnel)

elle sera compétente pour sanctionner toute infraction relative à l’enregistrement et gestion des académies

Question 18

Les règles applicables aux mineurs sont-elles applicables aux académies ?

Answer 18

Oui pour les mineur n’ayant pas la nationalité du pays de l’association et qui n’a pas vécu pendant les 5 dernières années dans le pays.