5. De la proposition à la police + examen du risque Flashcards
Les différentes étapes allant du conseil jusqu’à l’établissement de la police?
- Prise de contact avec le client
- Devoir d’information de l’intermédiaire
- Conseil (analyse et détermination des besoin)
- Etablir les offres
- Devoir d’informations de l’assureur
- Acceptation de la proposition
- Obligations de déclarer du PA
- Délais d’option (LCA) / Droit de révocation (CGA)
- Examen du risque
- Contre-proposition éventuelle de l’assureur au PA
- Acceptation et établissement de la police / Refus de la proposition
Selon LSA 40, qui a qualité d’intermédiaire d’assurance?
On entend par intermédiaire d’assurance toute personne qui propose ou conclu des contrats d’assurance, notamment les courtiers, les conseillers neutres en assurances ainsi que le service externe des compagnies d’assurance.
Est-ce que tous les intermédiaire d’assurance doivent s’inscrire dans le registre?
Non, seulement ceux qui sont liés ni juridiquement, ni économiquement, ni d’aucune manière à une compagnie d’assurance doivent s’inscrire (LSA 43 al. 1)
Les autres intermédiaires ont le droit de s’inscrire au registre
Indiquer des faits qui laisse soupçonner un blanchiment d’argent
- Le client n’est pas l’ayant-droit économique
- A peine le contrat d’assurance est conclu que le client demande le versement de la prime qu’il a déjà versée sur un autre compte
Que doit entreprendre l’assureur vie en vertu de la LBA si les soupçons d’un blanchiment se renforce?
- Blocage des avoirs
- Obligation d’annonce
Quelle est la différence fondamentale entre le risque objectif et le risque subjectif?
Les risques objectifs ne peuvent pas être influencés par la personne assurée.
Les risques subjectifs sont fonction des traits de caractère des individus et certains sont difficiles à évaluer.
Ou peut-on voir si l’on bénéficie de la couverture provisoire pendant la phase d’établissement de la proposition?
Dans les CGA
Lorsqu’on conclut une police d’assurance décès sur la vie d’autrui qui doit signer?
Quel est l’article de loi?
A la fois le preneur d’assurance et la personne assurée doivent signer.
Article 74 LCA
Quelle forme est utilisée pour attesté si le proposant est imposable aux USA ou non?
La forme écrite, à l’aide dur formulaire d’auto déclaration du client.
Dans quels cas, l’assureur peut-il consulter les analyses présymptomatiques déjà effectuées selon la LAGH?
Si la RIG demandée est supérieure à 40’000.- Frs ou si le capital-risque décès est supérieur à 400’000.- Frs
Si l’assureur ne pose aucune question concernant les sports à risque, l’assuré est-il tenu de dire qu’il en pratique un?
Non
Sur la base de l’examen du risque, l’assureur ne peut pas accepter le contrat aux conditions normales du fait d’une hernie discale du PA.
Comment l’assureur procède pour la suite?
- L’assureur fait une contre-proposition avec une réserve sur l’hernie
- Le proposant n’est plus lié
- Le proposant est en droit d’accepter ou refuser la proposition
Quelles possibilités existent pour un assureur pour limiter son risque?
- Refuser la proposition
- Réserve / exclusion pour maladie existante
- Surprime pour risque
- Réduction de la durée du contrat
- Ajournement de la proposition
- Réassurance
- Diminution des prestations assurées
- Clause pour les activités à risque (sportive, professionnelle, …)
Quels sont les risques examinés par l’assureur?
- Risques formels
- Risques économiques
- Risques de blanchiment d’argent
- Risques médicaux
- Risques objectifs
- Risques subjectifs
- Risques professionnels
- Risques liés au sport et activité
- Risques liés aux voyages
- Couvertures de risque existantes
Quelle est la différence entre examen médical et examen économique/financier?
L’examen économique/financier concerne la situation économique du client qui peut représenter un facteur de risque essentiel.
L’examen médical (de santé) est exigé lorsque les risques décès et/ou invalidité sont assurés dans le cadre d’une assurance vie
