13. Privilèges en cas de faillite et succession Flashcards
A quelles conditions le privilège en cas de faillite et en matière de succession intervient-il? (3 conditions)
- Une clause bénéficiaire existe et est au bénéfice du conjoint/partenaire enregistré ou des descendants directs
- Le mariage ou partenariat enregistré doit réellement exister
- Le conjoint/partenaire enregistré ou les enfants doivent figurer au haut de la hiérarchie des bénéficiaires et ne pas être bénéficiaires substitués
Un couple non-marié, sans enfants, vivent ensemble depuis plus de 5 ans. L’homme a un 3B lié à un indice. La valeur de rachat est de 100000. Une procédure de faillite est ouverte contre le PA. La concubine a-t-elle le droit de prendre part aux droits et obligations du contrat?
Non, le privilège en cas de faillite ne s’applique pas dans ce cas puisqu’ils ne sont pas mariés et n’ont pas d’enfants.
Les prestations du pilier 3a peuvent-elles être saisies avant leur échéance?
Non! Article 92 al. 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites.
Exception en cas de versement anticipé, dans ce cas les prestations peuvent devenir exigibles.
Expliquer la relation entre la clause bénéficiaire irrévocable et l’exécution forcée.
Art. 79 al.1 LCA
En cas de clause bénéficiaire irrévocable, le contrat d’assurance ne peut pas être soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du PA.
Quelles personnes acquièrent le droit aux prestations d’assurance même en cas de répudiation de la succession?
Lorsque les bénéficiaires sont:
- les descendants successibles (enfants)
- le conjoint/partenaire enregistré
- le père ou la mère
- les grands-parents
- les frères ou soeurs
- -> L’assurance leur échoit même s’ils répudient la succession.
3B mixte 300’000.-
Homme en faillite, bénéficiaire est l’épouse. Expliquez le privilège en cas de faillite?
Lorsque le PA a désigné comme bénéficiaire son conjoint ou ses descendants, le contrat n’est pas soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du PA (sauf droit de gage)
3B mixte 300’000.-
Homme en faillite, bénéficiaire est l’épouse. Que se passe-t-il avec le contrat?
Le contrat est transféré au nom de l’épouse si celle-ci ne récuse pas expressément cette substitution.
3B mixte 300’000.-
Homme en faillite, bénéficiaire est le filleul. Que se passe-t-il avec le contrat? Quelles possibilités?
Si le PA n’a désigné ni son conjoint ni ses descendants direct, ceux-ci peuvent avec le consentement du PA, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.
3B mixte 300’000.-
Homme en faillite, bénéficiaire est l’épouse et le contrat est mise en gage auprès d’une banque.
Que se passe-t-il avec le contrat? Quelles possibilités
Si l’assurance a été mise en gage, le conjoint/partenaire et les descendants directs peuvent, avec le consentement du PA, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la créance garantie, ou de la valeur de rachat si celle-ci est supérieur à la créance.
