12. Clause bénéficiaire et disposition testamentaire Flashcards
Lorsqu’une personne reçoit un crédit d’un tiers et qu’il souhaite une garantie au travers d’une police d’assurance vie 3b, comment procéder?
La meilleures solution est la mise en gage de la police d’assurance.
Car la clause bénéficiaire irrévocable n’a aucun sens du fait que le crédit a une échéance, et la clause bénéficiaire simple peut être retirée à tout moment donc n’est pas sûre.
3B - La clause bénéficiaire dit qu’en cas de décès de personne assurée, l’assurance revient aux enfants. Le PA qui est également la personne assurée a trois enfants dont l’ainé est déjà décédé (sans enfants). A qui revient la prestation d’assurance?
La prestation revient aux deux enfants encore en vie à 50% chacun.
3B - Un père souhaite conclure une assurance liée à des fonds sur la vie de sa fille. Il est le PA. Que conseiller pour la clause bénéficiaire?
Dans une assurance au décès d’autrui, une clause bénéficiaire n’est pas recommandée. Le PA doit définir l’ensemble des preneurs d’assurance dans un testament.
3A - Un PA célibataire a une partenaire qualifiée et deux enfants. Peut-il choisir sa partenaire comme unique bénéficiaire en cas de décès ?
Oui, il doit définir individuellement les quote-part au chiffre 2 de la clause en cas de décès et attribués 0% aux enfants et 100% à sa partenaire.
3A - Une PA est divorcée et mère de 3 enfants. Peut-elle définir qu’en cas de décès, l’enfant A reçoive 60% de la prestation l’enfant B 40% et l’enfant C 0% ?
Oui, au chiffre 2 de la clause, l’ordre peut être modifié et la part des bénéficiaires peut être modifiée et des personnes peuvent être omises.
Il est recommandé de désigner également des bénéficiaires substitués au point 2.
3A - Un PA est divorcé, personne au chiffre 2 et souhaite choisir ses frères et sœurs comme bénéficiaires en 3ème position. Parmi ses 4 frères et soeurs, l’un d’eux est décédé et laisse deux enfants. Qui touche la prestation?
Les 3 frères et sœurs restants se partagent la part à raison d’un tiers chacun.
3A - Un PA décès et laisse derrière lui:
- une enfant d’un premier mariage
- une partenaire avec laquelle il a vécu deux ans
- un enfant commun avec sa partenaire actuel
Comment la prestation est-elle répartie.
L’enfant du premier mariage, la partenaire et l’enfant commun reçoivent un tiers de la prestation chacun.
Le fait qu’il ait un enfant avec sa partenaire qualifie son partenariat même si il a commencé moins de 5 ans avant le décès.
3A - Un PA laisse une partenaire avec qui il vit depuis 1 année, leur enfant commun, ainsi qu’une épouse avec laquelle il ne vivait plus. Comment la prestation d’assurance est répartie?
L’épouse reçoit 100% de la prestation.
Assurance au décès d’autrui - Le PA décède. Il a établi une disposition testamentaire avec procuration. Que se passe-t-il avec le contrat d’assurance vie?
Le contrat d’assurance se poursuit et la personne mentionnée dans le testament devient le nouveau PA.
Le droits des bénéficiaires décédés sont-ils successibles?
Non, à part en 3B pour les enfants non-nommément désignés.
Quelles sont les conséquences concrètes d’une clause bénéficiaire irrévocable en guise de garantie d’un remboursement de crédit?
- Le PA ne peut plus révoquer la clause sans l’accord / l’approbation du bénéficiaire
- La totalité de la prestation est versé directement au bénéficiaire (même si le crédit est inférieur)
- Le droit à la prestation est accordé jusqu’à la fin du contrat (même si le remboursement du crédit a eu lieu avant)
Quelles prescriptions en matière de forme doivent être respectée pour la clause bénéficiaire irrévocable?
- Le PA doit signer dans la police originale qu’il renonce au droit de modifier la clause bénéficiaire.
- La police originale doit être remise au bénéficiaire irrévocable
Quelle alternative à une clause bénéficiaire irrévocable pour garantir un crédit? Quels en sont ses avantages?
La mise en gage
Ainsi le créancier reçoit uniquement la part convenu et non-pas toute la prestation.
Le reste de la prestation est versé aux bénéficiaires.
Prescriptions de forme pour la mise en gage?
- Contrat de gage écrit
- Assureur informé par écrit
- Police transférée au créancier gagiste
Un homme décède et laisse derrière lui, sa femme et sa fille. Comment est partagée la succession?
1/2 conjointe
1/2 fille
