14. Impôts Flashcards
Pourquoi l’AFC a exclu (depuis 1995) l’assurance a terme fixe financée par prime unique du privilège fiscal?
Car c’est, du point de vue de l’AFC, une opération de placement dissimulée.
L’assureur n’assumant aucun risque de décès puisque la prime est payée d’avance pour toute la durée contractuelle.
Comment les rentes de survivants doivent-elles êtres déclarées par les bénéficiaire dans les revenus?
Les rentes doivent être déclarées à 100% avec le reste des revenus (LIFD 23 let. b)
La conclusion d’une rente viagère sur deux têtes sans restitution des primes financée par PU, est-elle assujettie au droit du timbre fiscal?
Non.
Une rente viagère sans restitution n’est pas rachetable.
Les contrats d’assurance-vie non-rachetables en sont généralement pas soumis au droit de timbre.
Comment les rentes viagères temporaires sont-elles imposées à titre de revenu?
40% du montant de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le reste du revenu.
Qui est assujetti à l’impôt anticipé:
L’assureur, le PA ou l’ayant droit?
L’assureur est assujetti à l’impôt.
L’impôt anticipé est un impôt à la source. Il est prélevé là où la prestation imposable échoit. Le fournisseur de prestations est assujetti à l’impôt.
L’assureur vie assume son assujetissement fiscal en déclarant à l’AFC qui a reçu, sous quelle forme de prévoyance et avec quel montant de prestations.
Quels type d’impôts ne sont-ils jamais appliqués dans une police de prévoyance liée?
- Droit de timbre fédéral
- Impôts sur la fortune
- Impôt sur les successions et donations
Une étudiante est employée à temps partiel dans une station service. Elle souhaite faire un 3A. A quel montant peut-elle souscrire?
Petite déduction (8% de LPP max)
Grand déduction (40% de LPP max, max. 20% du revenu)
Si l’étudiant est soumise à l’assurance obligatoire LPP elle pourra souscrire à un 3A selon petite déduction.
Si elle n’est pas soumise à l’assurance obligatoire selon la LPP elle pourra alors souscrire à la “grande déduction” au max 20% de son revenu AVS.
Police d’assurance en cas de vie avec participation indicielle (sans capital décès) financée par PU de 250’000.- il y a 10 ans. A l’échéance la prestation est de 325000.-.
Comment cette prestation est imposée? Que doit-il faire?
- Avis d’impôt anticipé
- Puisque la police ne prévoit pas d’assurance risque, la règle des 5 / 50 / 66 n’est pas appliquée et les 75’000.- (bénéfice) sont imposés avec le reste des revenus. Son taux marginal d’imposition va donc considérablement augmenter.
Les prestations d’assurance 3A sont-elles soumis ou non aux impôts anticipés?
Oui les prestations du pilier 3A sont elles aussi soumises aux impôts anticipés.
Où cherchez des informations spécifiques concernant le pilier 3A?
- OPP3
- Circulaire 18 du 17.07.2008 de l’OFAS
- Bulletins de la prévoyance professionnelle de l’OFAS
Comment est imposée le versement d’une rente d’incapacité de gain (3A)?
La rente d’incapacité de gain est imposée
- en tant que revenu
- avec les autres revenus
- à 100%
Quelles conséquences fiscales résultent de la libération des primes (3A)?
La libération des primes ne doit pas être déclarée et n’a donc aucun impact sur l’imposition.
Comment est imposé un capital à l’échéance d’une assurance vie mixte 3A?
Prestation en capital
- en tant que revenu
- séparé des autres revenus
- à 1/5 du barème
SUR:
- séparé des autres revenus
- unique
- réduit (taux)
Comment est imposé le capital restitué d’une rente viagère différée 3A?
40% de la prestation est imposée sur le revenu, séparé des autres revenus, à un taux réduit (comme versement 3A).
60% de la prestation soumis à l’impôt sur la succession
Comment est imposé un plan de versement financé par prime unique?
- Les intérêts sont imposés à 100% sur le revenu
- La valeur restante (de rachat) est à déclarer comme fortune
