3. Bases légales Flashcards
Comment s’appelle la loi définissant les autorités chargées de veiller sur les assureurs privés?
la LFINMA
Loi fédéral sur l’Autorité fédérale de surveillance des marché financiers (article 4)
Pour quelle raison le législateur a-t-il créé une loi particulières pour le contrat d’assurance?
Du fait de la particularité de son caractère technique.
Pour protéger la personne assurée et restreindre la liberté contractuelle générale.
Ordre des lois:
Conditions particulières CGA LCA CO CC
Quelles sont les données personnelles sensibles au sens de la LPD concernant les assurances-vies individuelles?
- Déclaration de santé
- Renseignements médicaux
- Rapports d’examens médicaux
- Analyses de laboratoire
(autant dans le service interne que le service des sinistres)
Donnez la définition du blanchiment d’argent
Le blanchiment d’argent a pour but d’intégrer les capitaux criminels dans le circuit économique classique.
C’est un processus servant à dissimuler la provenance criminelle de capitaux en faisant croire que leur source est légale.
LBA - A partir de quels montants et quand l’assureur est tenu de vérifier l’identité économique de cocontractant?
- Prime annuelle supérieur à 3’000.- Frs resp. 15’000.- par contrat sur 5 ans (sauf 3a)
- Prime unique supérieur à 15’000.- Frs
- Lorsqu’il y a un doute même en dessous des limites
Qui est l’ayant-droit économique au sens de la LBA?
Toute personne physique ou morale qui effectivement, d’un point de vue économique, paie les primes ou finance l’achat des parts de fonds de placements
Quelles sont les informations que l’ayant-droit économique (personne physique) doit transmettre?
- Nom, prénom
- Date de naissance
- Adresse, domicile
- Nationalité
LPD - Que signifie le terme Clean Desk Policy?
Les données personnelles particulièrement sensibles doivent être rangées ou fermées à clé avant de quitter le poste de travail.
Les armoires et tiroirs personnels ainsi que ceux de service doivent être verrouillés
Les supports de données électroniques (USB Key) sont à mettre sous-clés
L’ordinateur doit être verrouillés lorsqu’on quitte la place de travail.
LSA 45
Quelles informations doivent être communiqués au client?
- Notre identité et adresse
- Si les couvertures proposées se rapportent à une ou plusieurs compagnies d’assurances et quelles sont ces compagnies
- Nos liens contractuels avec l’entreprise pour laquelle nous travaillons
- La personne qui peut être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés en relation avec l’activité d’intermédiaire
- La façon dont les données personnelles sont traitées, l’étendue et le destinataire de ces données et leur conservation.
NB: Les informations doivent être données au client sur un support accessible et durable au client
Quels sont les buts primordiaux de la LSA?
- La garantie de la solvabilité des entreprises d’assurance
- La lutte contre les abus
Quels sont les autres branches, selon la LSA, qu’une entreprise d’assurance vie peut exploiter?
Les assureurs qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche hormis l’assurance accident et maladie.
C’est pourquoi les entités Vie et autres branches sont séparées juridiquement.
Par quelle autorité sont surveillées les entreprises d’assurance?
Par la FINMA
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
