11. Principes du régime matrimonial et du droit successoral

Question 1

Quel régime matrimonial s’applique pour les couples qui se marient sans contrat de mariage?

Answer 1

La participation aux acquêts

Question 2

Qu’entend-on par “biens propres” dans la participation aux acquêts?

Answer 2

Les biens-propres proviennent du patrimoine qu’un partenaire apporte dans le mariage et de ce qui lui revient à titre gratuit pendant le mariage:

• Héritages et donations
• Bijoux, équipements de loisirs, habits
• Droits à réparation morale (lésions corporelle)
• Valeurs attribuées par le contrat de mariage
• Remplacement ou produit d’un objet issus de bien-propre vendu ou échangés
• Augmentation de valeur d’actions, d’obligations d’avant le mariage

Question 3

Qu’entend-on par “acquêts” dans la participation aux acquêts?

Answer 3

Les acquêts sont toutes les valeurs acquises pendant le mariage:

• Salaires des conjoints
• Produits des intérêts sur le patrimoine des biens propres
• Donations qu’un conjoint a faites à des tiers sans l’accord de l’autre conjoint dans les 5 dernières années
• Aliénations (transmissions) de patrimoine qu’un conjoint a faites dans le but de réduire la créance de l’autre (sans limite de temps)
• Choses acquises en remploi faisant partie des acquêts

Question 4

Quelles sont les 4 règles de base en matière de succession?

Answer 4

1. Les membres de la parentèle la plus proche excluent ceux d’une parentèle plus éloignée
2. Si un héritier est décédé, sa part revient à ses descendants
3. S’il n’y a pas de descendants, une moitié de l’héritage revient à la parentèle maternelle, tandis que l’autre à la parentèle paternelle
4. Les grands-parents paternels et maternels héritent respectivement chacun de la moitié. La parentèle d’un des grands-parents hérite de la totalité pour autant qu’il n’y ait plus aucun membre dans l’autre parentèle.

Question 5

Décrire le déroulement d’un partage successoral dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Answer 5

Liquidation Partage Répartition - LPR

1. Liquidation du régime matrimonial.
   (Attribution du patrimoine aux masses de biens correspondantes. Détermination de la proposition de partage.)
2. Partage successoral sur la base de la succession.
   (Partage successoral ou selon testament en tenant compte des réserves légales)
3. Répartition des valeurs patrimoniales sur les héritiers

Question 6

Quelles prestations d’assurance pour une assurance risque décès pure, sont prises en compte dans le calcul de la masse successorale?

Answer 6

Aucune.
Les prestations ne sont pas prise en compte du fait du droit de créance direct du bénéficiaire et du fait que ce soit une risque pur et qu’il n’y a pas de valeur de rachat.

Question 7

Citer et expliquer les 3 différents régimes matrimoniaux.

Answer 7

Participation aux acquêts:
C’est le régime standard qui est attribué d’office lorsqu’un couple ne choisit pas de régime particulier. Les biens propres de appartiennent à chacun tandis que les acquêts sont aux deux et sont séparés à la liquidation du régime.

Séparation des biens:
Contrat de mariage établi. Un inventaire des biens est tenu tout au long du mariage avec attribution de chaque bien ou de leur part à chacun des époux.

Communauté des biens:
Tant les biens et la fortune d’avant le mariage que pendant le mariage sont en commun.
Tout est divisé par deux à la liquidation.