1. Divers Flashcards
Quels objectifs veulent atteindre les USA avec FATCA? (3 objectifs)
- Renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US domiciliés à l’étranger
- Contrôler les flux financiers des citoyens US ayant de la fortune à l’étranger
- Permettre les contrôles fiscaux des citoyens US domiciliés à l’étranger
FATCA - Comment se déroule l’identification du client lorsqu’il s’agit d’un client privé?
L’institut financier ( banque, assurances) questionne le proposant. Celui-ci rempli et remet une auto déclaration.
FATCA - A quels moments, dans une relation client, est-il constaté si le client est un sujet fiscal américain ou non?
A divers moments de la relation:
- Avant la conclusion du contrat
- Lors de modification de circonstances dans un contrat existant
- Lors du paiement de la prestation d’un contrat existant
Surveillance - Quels sont les points que les courtiers doivent indiquer à leur clients lors du premier contact selon 45 LSA?
- leur vrai identitié et leur adresse
- si les couvertures d’assurances proposées se rapportent à une seule ou plusieurs entreprises et quelles sont ces entreprises
- les liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises d’assurance pour lesquelles il travaille ainsi que leur nom
- la personne qui peut être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés
- la façon dont les données personnelles sont traitées, y compris le but, l’étendue et le destinataire des données et leur conservation
Sous quelle forme l’intermédiaire doit-il fournir les informations du LSA 45?
sur un support durable et accessible à l’assuré
Que doit entreprendre l’intermédiaire si les informations communiquées selon 45LSA changent par la suite?
Il doit en informer le client lors du prochain contact.
Droit de révocation - Quels droits à le proposant en terme de révocation à la suite de la signature d’une proposition, selon le CO, selon la LCA, selon les CGA?
Selon le CO, le PA peut révoquer la proposition si la demande parvient avant la proposition ou en même temps à l’assureur.
Selon la LCA, il n’existe aucun droit de révocation
Selon les CGA, l’assureur peut prévoir un droit de révocation.
LAGH - Quelles sont les analyses que l’assureur peut demander lors de la conclusion d’une RIG de 60’000.- Frs?
L’assureur peut demander:
- les analyses génétiques pré symptomatiques
- les analyses génétique prénatales
LAGH - Que signifie “Assouplissement de l’interdiction générale d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée” en relation avec la conclusion d’une RIG de 60’000.- ?
Etant donnée que la RIG dépasse 40’000.- Frs / an, l’assureur peut exiger les analyses déjà effectuées et en utiliser les résultats
LAGH - Quelles sont les analyses qui ne sont pas concernées par les disposition légales de la LAGH?
- Les analyses de diagnostic
- Les analyses génétiques pour but de diagnostic, c’est é dire pour clarifier les symptômes de maladie déjà constatés
Expliquez trois problèmes fondamentaux et enjeux auxquels sont confrontés le 1er et le 2e pilier depuis un certain temps et pour l’avenir.
AVS:
- De plus en plus de rentiers contre moins de personnes actives pour le financement
LPP:
- Augmentation de l’espérance de vie. Le capital disponible à la retraite doit couvrir des périodes plus longue, le taux de conversion devrait être diminué.
- Taux d’intérêts en baisse (rendements sur placements moindre)
Quelles sont les opportunités qui découlent des problèmes et enjeux du 1er et 2e pilier, pour l’assurance vie-individuelle?
- La demande de conseil en prévoyance personnalisé et retraite augmente
- La demande pour des produits d’assurance vie augmente
- Innovations en terme de produit d’assurance vie. Les assureurs s’oriente de plus en plus client et flexibilité.
- Contrats à capitalisation gagne en importance
- Les assureurs élargissent leur offres de services en terme de conseil et planification financière
Exclusions et restrictions
Quelles sont les principales exclusions des assureurs vie individuelle que l’on retrouve partout?
- Tentative de suicide
- Automutilation volontaire
- Médicaments, alcool, drogue, dépendance ou abus
- Participation à une guerre ou hostilités similaire
- Refus ou empêchement volontaire des examens et de la récolte des informations demandées par l’assureur
- Invalidité à la suite de rayonnement ionisants et de sinistres dus à l’énergie atomique
- Violation du devoir d’information et de preuve lors de :
- la survenance d’une incapacité de travail
- la détermination ou révision du droit aux prestations
- la modification des conditions d’octroi des prestations
