L'acte administratif unilatéral Flashcards
[Introduction]
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral (AAU) et comment se distingue-t-il du contrat administratif ?
- Modification de l’ordonnancement juridique par volonté de l’administration
- Indépendant du consentement des parties
- Distinction basée sur l’accord des volontés (contrat) vs imposition de la règle (AAU)
- Exemple : décision d’urbanisme, autorisation d’exploiter une installation classée
[Introduction]
Comment évolue le droit administratif face aux revendications individualistes contemporaines ?
- Mouvement de subjectivisation et protection des libertés individuelles
- Éclatement horizontal et vertical des institutions (AAI, décentralisation, européanisation)
- Recours à des méthodes issues du secteur privé (contractualisation)
- Influence accrue du droit européen sur l’exorbitance du droit administratif (F. Melleray, 2003)
[Introduction]
Quels sont les trois cas où la distinction entre AAU et contrat est floue ?
- Actes détachables
- AAU à contenu contractuel
- Actes contractuels à contenu “unilatéral”
- Exemple : contrat de partenariat public-privé comportant des clauses d’origine unilatérale
[Introduction]
Quel est le privilège dont dispose l’administration pour faire appliquer ses décisions ?
- Privilège du préalable (CE, 1912, Préfet de l’Eure)
- Exécution des décisions administratives avant recours
- Exemple : remise en état des industries polluées, ICPE
[Introduction]
Quelle est l’importance politique des AAU aujourd’hui ?
Renforcement de la démocratie par la participation accrue du public aux décisions administratives (ex: enquête publique)
[Rapport du Conseil d’Etat 2011 : “Consulter autrement, participer effectivement”]
[Introduction]
Quelle est la portée d’un AAU par rapport à une décision de justice ?
- Pas d’autorité de chose jugée
- Moindre portée que les décisions de justice
- Exemple : annulation d’un AAU par le juge administratif sans effet rétroactif
[Introduction]
Quelle est la source de l’unilatéralité des AAU ?
- Fondement écrit (loi, règlement, etc.)
- Nécessité d’une base légale pour exercer le pouvoir unilatéral
- Exemple : autorisation d’urbanisme basée sur le code de l’urbanisme
[Introduction]
Comment le régime des AAU est-il encadré pour limiter le pouvoir administratif ?
- Règles de procédure et de fond limitant l’exercice du pouvoir unilatéral
- Principe de légalité, protection des droits et libertés
- Contrôle juridictionnel (recours pour excès de pouvoir)
- Exemple : annulation d’un AAU pour violation de la législation applicable, atteinte aux droits de la défense
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les critères pour qu’un acte administratif soit considéré comme un acte normateur ?
- Portée normatrice
- Affecte l’ordonnancement juridique (modification ou maintien)
- Susceptible de recours contentieux
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les types d’actes non normateurs et leurs caractéristiques principales ?
- Actes préparatoires : avis, consultations, recommandations, insusceptibles de recours
- Actes confirmatifs : confirment une décision déjà prise, irrecevables en requêtes
- Mesures individuelles : opinions sans portée juridique (ex: vœux, recommandations individuelles)
- Circulaires : distinction entre impératives et non impératives
- Lignes directrices : encadrent le pouvoir de décision sans être impératives, peuvent être invoquées
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelle est la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives selon le CE, 1954, Notre-Dame de Kreisker ?
- Circulaires réglementaires : ajoutent de nouvelles dispositions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
- Circulaires interprétatives : ne modifient pas l’état du droit
[L’acte administratif, acte juridique]
Quel est l’effet des circulaires impératives selon le CE, 2002, Mme Duvignères ?
- Dictent la conduite à tenir aux agents
- Exemple : interprétation de la loi sur le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges, lycées publics
[L’acte administratif, acte juridique]
Quel est l’impact de l’article L. 80A du Livre des procédures fiscales sur les circulaires ?
- Impose l’opposabilité des circulaires
- Un particulier peut se prévaloir d’une circulaire
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelles sont les conditions de validité des lignes directrices selon le CE, 1970, Crédit foncier de France ?
- Ne pas priver l’autorité administrative de son pouvoir d’appréciation
- Possibilité de déroger sous contrôle du juge pour motif d’intérêt général ou situation particulière objectivement justifiée
[L’acte administratif, acte juridique]
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur et quel est son statut par rapport aux recours ?
- Acte normateur de faible portée pratique
- Ne fait pas grief en raison de l’absence d’atteinte grave aux droits et obligations
- Exception : discrimination (CE, 2015, Bourjolly)
[L’acte administratif, acte juridique]
Comment le CE a-t-il évolué sur les mesures d’ordre intérieur concernant les écoles, les armées et le service pénitentiaire ?
- Écoles : règlements et mesures sur le foulard islamique sont des AA (CE, 1992, Kherouaa)
- Armées : punitions militaires prévues par le règlement de discipline générale sont des AA (CE, 1995, Hardouin)
- Service pénitentiaire : placement en quartier de haute sécurité peut faire l’objet d’un REP (CE, 2007, Boussouar, Planchenault)
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les deux cas où les actes de droit souple sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir selon le CE, 2016, Société Fairvesta International Gbmh et CE, 2016, Société SNC Numéricable ?
- soit « ils sont de nature à produire des effets notables notamment de nature économique »,
- soit « ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent »
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelle évolution peut-on constater dans le traitement par le CE des actes de droit souple ?
- D’abord considéré comme un « symptôme de la dégradation de la norme » (cf. Conseil d’État, Étude annuelle 1991, « De la sécurité juridique »),
- Aujourd’hui le JA entend clairement prendre acte de son développement
[CE, 2013, Le droit souple, Etude annuelle]
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelles sont les raisons pour lesquelles le droit souple peut être utile ?
- Préparer le recours au droit dur
- Compléter le droit dur
- Alternative pérenne au droit dur (ex : “gentlemen’s agreements” en droit international)
[L’acte administratif, acte juridique]
Comment le compromis de Ioannina a-t-il influencé les pratiques de discussion au sein du Conseil de l’UE ?
- Recherche du consensus
- Non-application mécanique des règles de calcul de la majorité
[L’acte administratif, acte juridique]
Citez deux domaines où le droit souple est utilisé en tant qu’instrument de l’État stratège.
- Environnement (ex : loi Grenelle II)
- Assurance-maladie (ex : ONDAM, RMO, recommandations de bonnes pratiques)
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelle est la fonction des recommandations, avis ou lignes directrices dans le cadre de l’État régulateur ?
Permettre aux acteurs concernés de prévoir l’usage des pouvoirs de l’AAI (Autorités administratives indépendantes)
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les limites du droit souple en termes de sécurité juridique ?
- Inflation législative et réglementaire
- Instabilité des textes
- Insuffisance des délais d’élaboration
- Énoncés peu ou pas normatifs (ex : lois mémorielles)
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelles sont les recommandations du CE pour favoriser la substitution du droit souple aux dispositions réglementaires inutilement détaillées ?
- Utiliser trois tests cumulatifs :
o Test d’utilité
o Test d’effectivité
o Test de légitimité
[L’acte administratif, acte juridique]
Comment les lignes directrices pourraient-elles être utilisées dans le cadre de l’État gestionnaire ?
- Définir des priorités en matière d’attribution des aides économiques ou sociales
- Orienter les échelons déconcentrés disposant d’un pouvoir d’appréciation
- Définir des orientations en matière de gestion des agents publics (ex : études d’impact)
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quels sont les trois types d’actes non administratifs pris par les organes administratifs?
- Actes législatifs. Exemple: actes des autorités administratives suprêmes en cas d’application de l’art. 16 de la Constitution
- Actes liés à l’exercice de la fonction judiciaire. Exemple: mesures liées à la création, la modification ou la suppression des juridictions (CE, 1952, Préfet de la Guyane)
- Actes de gouvernement. Exemple: refus de déposer un projet de loi (CE, 1968, Tallagrand)
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quels sont les deux types d’actes de gouvernement?
- Actes concernant les rapports de l’exécutif avec le Parlement. Exemple: décision de nommer un membre du CC (CE, 1999, Mme Bâ)
- Actes mettant en cause les rapports du gouvernement avec un État étranger ou un organisme international. Exemple: conduite des négociations préalables à l’adoption d’un traité
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quelle est la limite de la théorie de l’acte de gouvernement concernant les traités internationaux?
Les justiciables peuvent invoquer la violation d’un traité international par un AA
Exemple: CE, Ass, 1998, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quand le juge administratif est-il compétent pour connaître des actes des organes parlementaires?
- En matière contractuelle ou extra-contractuelle des services des assemblées parlementaires. Exemple: dommages causés par les services des assemblées parlementaires
- Pour les litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires
- Pour examiner les décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires concluent des marchés ayant le caractère de contrats administratifs. Exemple: CE, 1999, Président de l’Assemblée Nationale
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quels actes des organes non administratifs peuvent être considérés comme des actes administratifs?
- Actes des organes parlementaires. Exemple: décisions des services des assemblées parlementaires concluant des marchés ayant le caractère de contrats administratifs
- Actes d’organes juridictionnels. Exemple: décision du procureur de la République vis-à-vis d’autres magistrats (CE, 1952, Préfet de la Guyane)
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quelle est la différence entre les actes liés à l’exercice de la fonction judiciaire et les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice?
- Actes liés à l’exercice de la fonction judiciaire ne sont pas des actes administratifs
- Actes relatifs à l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs. Exemple: décisions du ministère de la justice sur la création, la modification ou la suppression des juridictions
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quand un acte de gouvernement échappe-t-il au contrôle contentieux?
Un acte de gouvernement échappe au contrôle contentieux lorsqu’il revêt un caractère politique et qu’il est donc en dehors du champ de compétence du juge administratif. Le Conseil d’Etat a précisé dans son arrêt Rubin de Servens de 1956 que les actes de gouvernement sont ceux qui « se rattachent à la politique générale, se déterminent en fonction d’impératifs d’intérêt général et échappent ainsi au contrôle des juridictions ».
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Quels types d’actes édictent les organes administratifs lorsqu’ils agissent dans le cadre de la gestion privée ?
- Décisions de droit privé
- Relèvent du juge judiciaire
- Exemple : gestion du domaine privé, d’un service public industriel et commercial (SPIC)
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Comment la notion de gestion privée a-t-elle été introduite et par qui ?
- Esquissée par le commissaire du gouvernement David
- Conclusions sous l’arrêt TC, 1973, Blanco
- Application éclatante en matière contractuelle dans CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Quel est le critère pour qu’un acte unilatéral d’une personne privée soit considéré comme administratif ?
- Pris en vertu de la puissance publique dans l’accomplissement du service public
- CE, 1942, Monpeurt
- Exemple : actes pris par des entreprises privées dans la gestion d’un service public
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Dans le cas d’un SPIC, quels types d’actes sont considérés comme administratifs ?
- Seuls les actes réglementaires portant sur l’organisation du service
- TC, 1968, Epoux Barbier
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Comment peut-on définir l’acte administratif unilatéral (AAU) ?
- Acte considéré comme normateur
- Pris unilatéralement par une autorité administrative
- Exercice de la puissance publique
- Relevant du juge administratif
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quelles lois ont contribué au développement de dispositions légales générales concernant la procédure administrative à la fin des années 1970 ?
- Loi du 11 juillet 1979 (motivation des actes administratifs)
- Loi du 12 avril 2000 (droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Qu’est-ce que le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et quand a-t-il été établi ?
- Codification de la procédure administrative non contentieuse
- Établi en 2015
- Simplification des règles relatives au retrait et abrogation des actes administratifs
- Renforcement des exigences relatives à la participation du public
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quel est le rôle du pouvoir réglementaire en matière de procédure administrative ?
- Édicter des règles relatives à la forme et la procédure d’élaboration des actes administratifs
- Exemple : CE, 2005, Syndicat de la magistrature
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quand la compétence du législateur prime-t-elle celle du pouvoir réglementaire en matière de procédure administrative ?
- Lorsque les règles touchent aux garanties, droits et libertés des administrés
- Exemple : CE, 2002, Ullmann (loi du 17 juillet 1978, accès aux documents administratifs)
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quelles sont les trois lois adoptées pour favoriser la transparence de l’action administrative ?
- Loi du 6 janvier 1978 (informatique, fichiers et libertés)
- Loi du 17 juillet 1978 (accès aux documents administratifs)
- Loi du 11 juillet 1979 (motivation des actes administratifs)
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quel est l’objectif de la loi du 12 avril 2000 ?
- Améliorer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Exemples : transmission des demandes mal dirigées, recueil des observations, mention des délais et voies de recours
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quelle disposition constitutionnelle prévoit le droit d’accès à l’information environnementale et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ?
- Article 7 de la Charte de l’environnement
- Exemples : CE, 2008, Cne d’Annecy ; QPC, 2011, Association France Nature Environnement
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme le droit à une bonne administration ?
- Article 41
- Droit d’être entendu, obligation de motivation des décisions
