Transmission de l'entreprise et cessation

Question 1

Délai pour que la transmission à titre onéreuse soit opposable au tiers?

Answer 1

10 jours apres publication au BODACC

Question 2

Qu’es ce que la location gérance? (gérance libre)

Answer 2

Le contrat de location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, de céder à une personne, le locataire-gérant le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance

Question 3

Obligation déclarative en cas de cessation d’activité en matière fiscal (entreprise individuelle + sct IR + sct IS

Answer 3

Pour les 3:

• TVA: Déclaration sous 30j
• Impôt direct: déclaration de cessation au CFE + déclaration du résultat au centre des finance publique sous 60j

Question 4

Conséquence fiscale cessation entreprise individuelle?

Answer 4

TVA:
- Régularisation de TVA pour les immo entré il y a moins de 5 ans ( 20 ans pour les immeubles)

• Demande du rbs du crédit de TVA s’il existe

Impot direct:
- Imposition direct (IR) des bénéfices et PV non encore taxé

Question 5

Conséquence fiscale cessation société à l’IR?

Answer 5

TVA:
- Régularisation de TVA pour les immo entré il y a moins de 5 ans ( 20 ans pour les immeubles)

• Demande du rbs du crédit de TVA s’il existe

Impôt direct:
- Imposition direct (IR) des bénéfices et PV non encore taxé

Droit d’enregistrement:
- Etablissement d’acte de partage enregistré sous 1 mois

Question 6

Conséquence fiscale cessation société à l’IS?

Answer 6

TVA:
- Régularisation de TVA pour les immo entré il y a moins de 5 ans ( 20 ans pour les immeubles)

• Demande du rbs du crédit de TVA s’il existe

Impôt direct:
- Imposition direct (IS) des bénéfices, PV non encore taxé et surcis d’imposition (provision devenue sans objet)

Droit d’enregistrement:
- Etablissement d’acte de partage enregistré sous 1 mois

Frais de 2,5% de l’actif net partagé (sauf si éxonération lors de l’apport)

Question 7

Quel est le sort des contrats de travail des employés d’un fonde de commerce cédé ?

Answer 7

Aucune conséquence pour les salariés

Question 8

Quels sont les droits d’enregistrement auxquels est soumise la cession d’un fonds de
commerce ? Qui en est redevable ?

Answer 8

0% –> jusqua 23K€
3% –> Entre 23 et 200K
5% –> Au dessus

Si - de 23K€ = fixe de 25€

Applicable sur valeur vénal du fond
Redevable par l’acquéreur ou le cessionnaire