Associations

Question 1

Définition association

Answer 1

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente (=affectio societatis) leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations

Question 2

Qu’elles sont les types d’associations?

Answer 2

Association non déclaré (pas de personnalité moral)

Association déclarées (personnalité moral après procédure)

Associations d’utilité publique: peut recevoir des dons et legs et détenir des immeubles

Question 3

Procédure pour qu’une association obtienne la personnalité juridique?

Answer 3

• Déclaration à la préfecture –> Récépissé sous 5j
• Insertion JORF 1 mois après réception du récépissé
• 3 ans d’existence
• Ressource annuel de 46K€ mini
• 200 membres mini
• Rayonnement dépassant le cadre local
• Utiliser des statuts type

Question 4

Fonctionnement de l’association (pouvoir, AG, dirigeant)

Answer 4

• Répartion des pouvoir prévue dans les statuts. Ne peut pas remettre en cause le pouvoir de l’AG des membres
• Dirigeant physique ou moral
• Si pas de président c’est le conseil d’administration qui gère

Question 5

Conséquence de la transformation en société commerciale?

Answer 5

Dissolution et création d’une nouvelle personne morale

Question 6

Modalité et effets de la dissolution de l’association

Answer 6

Dissolution:

• Volontaire
• Statutaire
• Judiciaire

Dévolution des biens à une autre association et non aux membres

Question 7

Qu’es ce qu’une fondation?

Answer 7

Personne morale qui gère un patrimoine important afin de réaliser une mission d’intérêt général, le plus souvent sur le long terme

Question 8

Qu’es ce qu’une gestion désintéressé?

Answer 8

Gestion désintéressée: gérée et administrée par des bénévoles et sans intérêt direct ou indirecte dans le résultat

Pas de distribution des bénéfices

Salaire du dirigeant de max 3/4 du SMIC ou 3x le SMIC si:

• Prévu dans les statuts
• Montant indiqué dans l’annexe
• Compte certifié par un CAC
• En contre partie d’un travail effectif
• Les dirigeant sont élu régulièrement de manière démocratique
• Ressources annuelles hors versement public > 200K€
  > 500K€ –> 2 dirigeants possible
  > 1M€ –> 3 dirigeant possible

Question 9

Critère pour être une association à but non lucratif ?

Answer 9

• Gestion de l’association désintéressée
• Ne fait pas concurrence aux entreprise commerciale
• Activité concurrentiel (règles des 4P: Produit, Public, Prix, Publicité)

Question 10

Activité concurrentiel d’une association (règle des 4P) explication

Answer 10

Produit: même produit que le marché?

Public: A qui? membre, catégorie de personne, à tout le monde?

Prix: Au même prix que le marché?

Publicité: L’association fait elle de la pub ? Recherche du profit?

Question 11

Conséquence d’être une association à but non lucratif

Answer 11

Non soumise au impôt commerciaux

Question 12

Conditions franchise d’impôt des association

Answer 12

• Gestion désintéressé
• Activité non lucrative majoritaire
• Recette annuelle activité lucrative < 72K€

Question 13

Fiscalité des revenus patrimoniaux des associations

Answer 13

Location d’immeuble: 24%

Revenus mobilier:

• Obligation= 10%
• Dividende = 15%
• Intérêt de créance non négociable = 24%

Même si exonéré ou en franchise ces taux s’applique