Droit Credit Flashcards
Quelles sont les différentes classifications d’un crédit?
Par durée
- CT ( -2ans)
- MT (2 à 7ans)
- LT (jusqu’à 30ans)
Par destination
- Credit affecté/Lié (opération déterminé)
- Credit non lié (crédit de trésorerie)
Par technique juridique -Prêt • facilite de caisse • Découvert -Transfert de créance
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de crédit?
- Capacité des parties (dirigent, clause limitative non opposable aux tiers)
- Cause licite
- Consentement
Quelle forme doit prendre la convention de prêt?
Contrat de prêt = contrat consensuel
Donc l’échange de consentement est suffisant et crée les obligations
Le taux doit être fixé par écrit
Qu’est-ce que le démarchage ?
Le démarchage bancaire ou fi, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, est le fait de se rendre physiquement au domicile, lieu de travail ou dans un mieux non destiné à la commercialisation de produit financier, en vue des mêmes fins.
Est considéré comme du démarchage toute prise de contact non solicité
Existe t’il une protection des acheteurs via démarchage ?
Oui, l’acheteur dispose de 14j pour se rétracter sans justification
Quelles sont les conditions pour faire du démarchage bancaires ?
La personne réalisant le démarchage doit:
- Avoir un mandat (Max 2ans renouvelable, contenant la nature des produit et conditions d’exercice)
- Condition d’âge , honorabilité et compétence
- Avoir une assurance couvrant les risques civil
- Être inscrit sur la liste de AMF (investissement) et/ou ACPR (prêt)
- Disposer d’une carte de démarchage
- Respect déontologie
Existe il un droit au crédit ?
Non le crédit est basé sur une relation de confiance donc le banquier peut refuser un crédit
Cependant depuis 2008 il est possible pour un pro de saisir la médiation pour ouvrir un dialogue et comprendre le refus
Existe il un droit au compte?
Oui depuis 1998 on peut demander à la banque de France qui va désigner un établissement bancaire qui devra fournir CB, Chéquier , droit de vérifier son compte gratuitement
Qu’appel t’on coût du crédit ?
= intérêt + divers commissions
Quelle est la conséquence d’un taux non écrit ?
Il est frappée de nullité et remplacée par le taux légal
Prescription: 5ans
De quoi est constitué le TEG?
- Taux d’intérêt du prêt
- Frais de toute nature (frais de dossier , frais actes notariés)
- Primes d’assurance
Qu’est-ce que l’usure?
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent
Il est calculé par catégorie tous les trimestres
Quelle est la sanction en cas de taux d’usure ?
Civile : Restitution des sommes perçu au delà du yeux d’usure
Pénale : 2 ans + 45k€
Le taux d’usure n’existe plus pour les pros (sauf personne physique pro —> sanction civile)
Qu’appel t’on rupture du crédit?
La rupture du crédit résulte de la révocation, de la réduction du crédit ou du non respect de la promesse de crédit.
Il ne s’agit pas du rejet de créance (escompte), du refus de renouvellement ou d’accroissement du crédit
Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de crédit ?
- Notifications par écrit
- Préavis de 60jours
- Motiver la rupture (sur demande de l’ent)
Pas d’obligation de préavis si:
- Comportement gravement reprehensible (effet de complesance, dépassement découvert autorisé)
- Situation irrémédiablement compromise (RJ pas suffisant)
Qu’elles sont les effets d’une rupture abusive ?
Rupture avant préavis —> Nulité
Responsabilité contractuelle et délictuel
Quelles sont les effets d’une rupture justifiée?
Elle prend effet à la fin du préavis ou au moment de la notification si pas de préavis.
La banque doit honorer les chèques émis avant la rupture (dans la limite du découvert autorisé)
Quelles sont les fonctions de la Cession Dailly ?
- Escompte: transfert de propriété des créances avec mise à dispo immédiate des sommes
- Garantir un prêt
Quelles sont les parties intervenant dans une cession Dailly ?
- Le cédant = personne physique (activité pro) ou moral
- Cessionnaire = établissement de crédit
- Tier cédé = personne physique (activité pro) ou moral