Droit Credit Flashcards
Quelles sont les différentes classifications d’un crédit?
Par durée
- CT ( -2ans)
- MT (2 à 7ans)
- LT (jusqu’à 30ans)
Par destination
- Credit affecté/Lié (opération déterminé)
- Credit non lié (crédit de trésorerie)
Par technique juridique
-Prêt
• facilite de caisse
• Découvert
-Transfert de créance
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de crédit?
- Capacité des parties (dirigent, clause limitative non opposable aux tiers)
- Cause licite
- Consentement
Quelle forme doit prendre la convention de prêt?
Contrat de prêt = contrat consensuel
Donc l’échange de consentement est suffisant et crée les obligations
Le taux doit être fixé par écrit
Qu’est-ce que le démarchage ?
Le démarchage bancaire ou fi, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, est le fait de se rendre physiquement au domicile, lieu de travail ou dans un mieux non destiné à la commercialisation de produit financier, en vue des mêmes fins.
Est considéré comme du démarchage toute prise de contact non solicité
Existe t’il une protection des acheteurs via démarchage ?
Oui, l’acheteur dispose de 14j pour se rétracter sans justification
Quelles sont les conditions pour faire du démarchage bancaires ?
La personne réalisant le démarchage doit:
- Avoir un mandat (Max 2ans renouvelable, contenant la nature des produit et conditions d’exercice)
- Condition d’âge , honorabilité et compétence
- Avoir une assurance couvrant les risques civil
- Être inscrit sur la liste de AMF (investissement) et/ou ACPR (prêt)
- Disposer d’une carte de démarchage
- Respect déontologie
Existe il un droit au crédit ?
Non le crédit est basé sur une relation de confiance donc le banquier peut refuser un crédit
Cependant depuis 2008 il est possible pour un pro de saisir la médiation pour ouvrir un dialogue et comprendre le refus
Existe il un droit au compte?
Oui depuis 1998 on peut demander à la banque de France qui va désigner un établissement bancaire qui devra fournir CB, Chéquier , droit de vérifier son compte gratuitement
Qu’appel t’on coût du crédit ?
= intérêt + divers commissions
Quelle est la conséquence d’un taux non écrit ?
Il est frappée de nullité et remplacée par le taux légal
Prescription: 5ans
De quoi est constitué le TEG?
- Taux d’intérêt du prêt
- Frais de toute nature (frais de dossier , frais actes notariés)
- Primes d’assurance
Qu’est-ce que l’usure?
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent
Il est calculé par catégorie tous les trimestres
Quelle est la sanction en cas de taux d’usure ?
Civile : Restitution des sommes perçu au delà du yeux d’usure
Pénale : 2 ans + 45k€
Le taux d’usure n’existe plus pour les pros (sauf personne physique pro —> sanction civile)
Qu’appel t’on rupture du crédit?
La rupture du crédit résulte de la révocation, de la réduction du crédit ou du non respect de la promesse de crédit.
Il ne s’agit pas du rejet de créance (escompte), du refus de renouvellement ou d’accroissement du crédit
Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de crédit ?
- Notifications par écrit
- Préavis de 60jours
- Motiver la rupture (sur demande de l’ent)
Pas d’obligation de préavis si:
- Comportement gravement reprehensible (effet de complesance, dépassement découvert autorisé)
- Situation irrémédiablement compromise (RJ pas suffisant)
Qu’elles sont les effets d’une rupture abusive ?
Rupture avant préavis —> Nulité
Responsabilité contractuelle et délictuel
Quelles sont les effets d’une rupture justifiée?
Elle prend effet à la fin du préavis ou au moment de la notification si pas de préavis.
La banque doit honorer les chèques émis avant la rupture (dans la limite du découvert autorisé)
Quelles sont les fonctions de la Cession Dailly ?
- Escompte: transfert de propriété des créances avec mise à dispo immédiate des sommes
- Garantir un prêt
Quelles sont les parties intervenant dans une cession Dailly ?
- Le cédant = personne physique (activité pro) ou moral
- Cessionnaire = établissement de crédit
- Tier cédé = personne physique (activité pro) ou moral
Quelles créances peuvent faire l’objet d’une cession?
Elle doit:
- Exister (liquide,exigible,futur)
- Créance pro
Peut-on interdire la cession d’une créance ?
Non, ce genre de clause est frappé de nullité
Quelles sont les mentions obligatoires de la cession Dailly ?
- Dénomination «acte de cession de créance»
- Mention de L313-23 et L313-34
- denomination social du cessionnaire
- Indication du débiteur, lieu du paiement,montant ou évaluation, échéance (si voie informatique on peut remplacer par nb de créance et montant global)
Si omission de ces mention la créance est réputé ne pas avoir été cédé
Date du bordereau et signature (CD)
La date est apposé par le cédant elle détermine la prise d’effet de la cession et son opposabilité aux tiers
Absence de date = inopposable au tiers = pas de cession
La signature est soit à la main soit par tous procèdé non manuscrit
Transfert de propriété (CD)
Est réalisé avec surtés, garanties et accessoire rattaché à la créance
Le cessionnaire peut t’il demander les sommes au cédant? (CD)
Oui le cédant est garant solidaire (sauf convention contrainte). Le cessionnaire n’a pas besoin d’exercer un recours contre le débiteur (mise en demeure/Poursuite judiciaire) pour demander au cédant de payer
Quelle est l’incidence d’une LJ/RJ du cédant ? (CD)
Si la date sur le bordereau est avant la RJ/LJ = aucune incidence car la créance est sortie du patrimoine
Une formalité est elle nécessaire pour que la cession soit opposable au débiteur cédé ? (CD)
Non la cession est opposable au débiteur sans formalité, ni acceptation, ni notification
Quelles sont les risques pour le cessionnaire? (CD)
- Le débiteur peut opposer des exception ( action en garantie du vice caché, marchandise défectueuse) qui est issu des relations avec le cédant et pouvant engendrer une baisse de prix ou rupture de contrat
- Débiteur paie le cédant qui devient RJ/LJ
Qu’est-ce que l’acceptation?
Le débiteur s’engage à payer et renonce aux exemptions
Qu’est-ce que la notification ?
Cela interdit au débiteur de payer le cédant. Il doit alors rembourser directement la banque (sinon risque de rembourser 2x) —> fait tomber le mandat de recouvrement
Quelles sont les types de garantie?
- Sureté personnelle: qui engage le patrimoine d’un tier ou une créance (caution, garantie autonome)
- Sureté réelle : préférence sur un bien (gage hypothèque)
Caractéristiques du contrat de cautionnement
Contrat unilatéral, accessoire, en principe consensuel mais de + en + écrit (obligatoire pour un particulier qui cautionne un pro)
La caution est elle un débiteur définitif?
Non elle peut se retourner contre le débiteur pour se faire rembourser
Quelles sont les moyens de défense de la caution?
- Non respect du formalisme ( pour un non pro) :
Si pas de mention manuscrite —> nullité - Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation de mise en garde :
• Crédit conso
• Emprunteur non avertie - Principe de proportionnalité des engagements:
• La banque doit vérifier que la caution sera en mesure de faire face à ses obligations
Éléments fondamentaux crédit bail?
- Opération de location sur durée d’utilisation économique du bien
- Bien mobilier ou immobilier à usage pro
- assortie d’une promesse unilatérale de vente
Y’a t’il une obligation de mise en garde à l’égard du crédit preneur ? (CB)
Oui, le crédit bail est un crédit par conséquent l’obligation de mise en garde pour les emprunteurs non avertie s’applique au crédit bail
Quelles sont les issues possible pour un crédit bail?
- Rachat au montant fixé
- Poursuite de la location
- Restitution du bien au propriétaires (bailleur)
Pour être éligible au crédit bail le bien doit être:
- durable
- Identifiable
- Amortissable
- Presents sur la liste
Quelle est l’intérêt du crédit bail pour le crédit bayeur?
Il reste propriétaire du bien ce qui est une sûreté
Quelle est l’intérêt du crédit bail pour le crédit preneur?
Il offre l’atout d’un financement total de l’investissement sans apport initial, dans immobilisation de capitaux.
Il est ainsi source d’optimisation financière : le crédit bail permet de préserver la trésorerie de l’entreprise
Quelle sont les grandes de partie du contrat de crédit bail?
- Contrat de vente entre la banque et le fournisseur
- la conclusion d’un contrat de location précisant les obligations réciproques pendant la période de location et au terme de cette dernière
- Mention de l’option d’achat (sinon pas un crédit bail)
Il est important de noter que le crédit bailleur a un simple rôle de financier. C’est le crédit prévenue qui grâce à un mandat, va choisir le bien, le fournisseur , retirer le bien loué, au moment où il le souhaite
Qu’est-ce que le procès verbal de livraison et réception?
C’est une clause souvent présent dans les contrats de crédit bail. Elle protège la banque du paiement qu’il pourrait effectuer alors qu’il y a défaut de délivrance du bien (Si pas d’opposition sous 8j —> délivrance réputé avoir eu lieu
Que faut il faire pour que le contrat de crédit bail soit opposable au tier?
Le contrat de crédit bail doit faire l’objet d’une publicité.
En cas de publicité irrégulière et que le crédit ordi sur fait faillite , le crédit bailleur ne peut récupérer son bien
Existe t-il une durée de crédit bail minimum ?
En principe le locataire (sauf accord avec la banque) est assuré de disposer du bien pendant une période minimum
Que ce passe t’il si le bien acheter via crédit bail contien un vice ou un default?
En principe le crédit bayeur doit garantie au locataire. Le locataire devrai donc faire recours contre la sct de crédit bail.
Cependant le crédit bayeur :
- Fait signer au fournisseur une acceptation de l’exercice directe des actions en garanties par l’utilisateur
- Donne un mandat au locataire pour qu’il puisse agir directement au prêt du fournisseur
Quelles sont les obligations du locataire ? (CB)
- Payer un loyer (Location + amort + marge)
- fournir diverse garantie (cautionnement , dépôt de garantie)
- accepter obligation d’entretien
- Accepté clause pénale
- Accepté clause d’information
Qu’est-ce qu’une clause pénale ? (CB)
Clause prévoyant des indemnités en cas de non paiement (restitution+ payer des loyer en plus par exemple) peut être reduit par le juge si exessif
Qu’elle est la conséquence de la résolution du contrat de crédit bail?
Depuis 2018 La résolution entraîne la caducité du contrat. La caducité rend inapplicable les clauses prévu en cas de résolution du contrat
