Droit des contrats Flashcards
Def contrat
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou +ieur personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Def contrat synallagmatique
caractérisé par la création d’obligations réciproque des parties
Def Contrat à titre onéreux
les 2 parties reçoivent un avantage (Vente)
Def Contrat unilatéral
une seule partie à une obligation
Def Contrat à titre gratuit
1 des 2 partie ne reçois pas d’avantage (Donation)
Def Contrat commutatif + conséquence
contrepartie déterminée et certaine –> lésion possible
def Contrat aléatoire + conséquence
L’étendu des prestations dépend du hasard (lésion impossible)
Quesque la lésion?
constate un déséquilibre grave entre les prestations –> demande nullité ou révision de prix
Def contrat instantané + conséquence
obligation réalisée qu’une seul fois (vente) –> Résolution = on va pouvoir rendre le bien
Def contrat à exécution successive + conséquence
Obligation se renouvelle dans le temps (contrat de travail) –> Résiliation = ne vaut que pour l’avenir
def contrat
- Consensuel
- Solennel
- Réel
Contrats consensuels = conclut par le simple échange de consentement –> C’est la norme en droit FR
Contrat solennels = Législation impose une forme particulière pour la validité du contrat
Contrat réel = subordonné à la remise de la chose –> N’existe plus trop
Def contrat d’adhésion
contrat prérédigé par une partie en position de force. Le co-contractant ne fait qu’adhérer à un contrat standardisé
Def Contrat de gré à gré ou négocié
Clause librement négocié par les parties
Condition validité d’un contrat
- Consentement
- Capacité
- Contenue licite et certain
Différence contrat, avant contrat et offre?
Contrat = Rencontre de l’offre et d’une acceptation
Avant contrat = contrats qui préparent d’autres contrats (promesse de vente)
Offre = Manifestation de volonté unilatérale de sa volonté de contracter
Les conditions de l’offre:
- Fermeté de l’offre : l’auteur de l’offre entend être lié par le contrat dès lors que l’acceptation aura été formulé (sauf mention contraire comme « offre non contractuelle » ou « dans la limite des stocks disponible)
- La précision de l’offre : Contenir les éléments essentiels du contrat dépendant de la nature du contrat
Si ces deux conditions sont remplies = offre engage son auteur
Sinon ce n’est pas une offre mais une invitation à entrer en négociation
Règle rétractation de l’offre
Librement rétractable tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Sinon non rétractable avant expiration du délai (si offre à durée indéterminée –> Délai raisonnable)
Si rétractation –> Responsabilité extracontractuel mais IMPOSSIBILITE de contracter.
La perte d’avantage attendu avec le contrat non signé ne constitut pas un préjudice pour engager la responsabilité extracontractuelle
Règles rupture négociation
Négociation est une étape précontractuelle qui peut être rompu à tout moment sous condition de bonne foi
De plus si une partie connaît une information dont
l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant
sinon –> Responsabilité extracontractuel
Préjudice = frais engagé et non la perte des avantages attendus
Pas de bonne foi si: - négociation sans intention sérieuse de contracter - rompre sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés
Modalités de l’acceptation d’une offre
- Pure et simple :
o Sans réserve sinon c’est une contre-offre
o Porte sur tous les éléments du contrat - Exprimée
o Pas forcément écrit mais ne doit pas être équivoque
o Le silence ne vaut pas acceptation sauf tacite reconduction
Quels sont les vices du consentement?
- L’erreur
- Le dol
- La violence
Règles erreur
: Pour entrainer la nullité relative à la demande de la victime l’erreur doit :
o Porter sur les qualités essentielles du contrat (à l’exception d’erreur sur la valeur)
o Être excusable (si un professionnel fait une erreur dans son secteur d’activité c’est difficilement excusable)
o Sans cette erreur l’une des deux parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Règles dol
C’est une erreur provoquée.
Eléments constitutifs :
o Usage de manœuvre dolosives (mensonges, artifices, mise en scène, dissimulation intentionnelle d’une info déterminante)
o Intention d’induire une partie en erreur
o L’auteur est un cocontractant, représentant ou un tiers de connivence (« complice »)
o Sans ce dol l’une des deux parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sanction = nullité relative à la demande de la victime
Règles violence
o Violence physique, moral ou financière (violence quand abus de l’état de dépendance)
o Emanant d’un cocontractant ou d’un tier
o Vise le cocontractant, son conjoint, ascendants et descendants
Elle vise le consentement lorsque :
- Elle est déterminante
- Illégitime et injuste (menace d’exercer une voie de droit n’est pas une violence)
Différents types d’incapacités:
Incapacité générale : porte sur tous les actes
Incapacité spéciales : limité à certaine personne
Incapacité de jouissance : prive du droit de conclure certain contrat ou de faire certain acte (ex : salarié d’un EPHAD interdit d’acheté un bien à un résident)
Incapacité d’exercice : incapacité d’une personne titulaire de droits de les exercer elle-même sans l’intervention d’une autre personne (mineur qui doit être accompagné de son responsable légaux)
Cocontractant doit être capable sinon nullité relative
Que veut dire contenue licite et certain?
Contenu licite = conforme à la loi et aux bonnes mœurs
Contenue certain= la prestation ou la chose doit être possible
Qu’es ce que l’inexistence d’un contrat
Aucun accord de volonté n’a été conclu
Qu’es ce que la caducité
Un contrat devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparait. La caducité met fin au contrat.
Qu’es ce que la nullité absolu?
Nullité prononcée de manière systématique (pour protéger l’intérêt général) à la demande de tout intéressé
Qu’es ce que la nullité relative?
Nullité prononcée à la demande de la victime (pour protéger l’intérêt de la victime)
Qui prononce la nullité ?
La justice ou les parties d’un commun accord
Prescription pour demander la nullité?
5 ans à compter de :
- Conclusion du contrat pour la nullité absolue
- Jour où la personne protégée était en mesure d’invoquer la nullité (la fin des violences, la découverte d’une erreur ou d’un dol) pour la nullité relative
Qu’es ce que la confirmation?
La personne qui pouvait se prévaloir d’une nullité peut renoncer à le faire en confirmant par écrit ou tacitement. Impossible en nullité absolu
Qu’es ce que l’action interrogatoire?
Une partie peut demander par écrit à celle qui pouvait se prévaloir d’une nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité sous 6 mois
Quelle est étendu de la nullité?
La nullité s’étend à l’ensemble du contrat si la clause est considérée comme déterminante sinon seule la clause qui est réputé non écrite.
Qu’es ce qu’une condition ?
La condition est un évènement :
- Futur
- Incertain
- Licite et possible
- Dont la réalisation ne dépend pas de la seule volonté du débiteur
