Droit Des Sct général Flashcards
Conséquence vice du consentement ?
Nullité
Dans Sct/ action et SARL nullité que si le vice concerne tous les associés
Quand fait on appel à un CAA?
Dans les SA et SARL (si l’apport + 30 000€)
Règle apport en industrie ?
Interdit dans les SA
Part des bénéfices fixés dans les statuts et à défaut du plus petite associé
Conséquence de ne pas donner suite à un projet de sct?
Ce n’est pas une faute sauf si il y a abus et preuve que les associés c’étaient mit d’accord sur les points clefs de la future sct (D et I)
Les status contiennent :
- sont signés (possible mandat)
- écrit acte authentique
- montant Apports + K
- Forme juridique
- Objet
- Denomination social
- Siège
- Dirigeant
- d’urée
- Modalité de fonctionnement
Quelles sont les formalités de publicité ?
- Insertion au JAL du département du siège social
- dépôt d’un dossier au CFE (loi pacte —> remplacé par guichet électronique)
- Imma au RCS
- Publication au BODACC
Si siège statutaire =/= siège réel alors?
On peut choisir le mieux des tribunals compétant
Reprise des actes passer pour l’entreprise
1/ Avant les statuts —> reprise auto: écrit dans les statuts
2/ après statut avant imma —> reprise auto: doit avoir un mandât spéciale (possible de le donner après l’acte mais avant imma)
3/ après imma —> majorité des associés
Caractéristiques de la sct en participation
- pas d’immatriculation
- Contrat écrit ou verbale
- Descision à la majorité
- apport en nature —> propriété d’un associé ou indivision
- tous gérant sauf si 1 désigné
- Acte or contrat sct —> inopposable aux associés
- di contrat sct insuffisant référence à SNC (objet commercial) ou sct civile (objet civil)
- Chaque associé agit en son nom et est seul engagé sauf s’ils agissent en qualité d’associé au vue des tiers
- Si un associé laisse entendre s’engager (comportement, immixtion) il est engagé vis à vis des tiers
- Si IS —> révéler au FISC
Caractéristiques sct crée de fait
- Sct qui s’ignore
- Réglé de la sct en participation
- Associé ont pas descide de faire cette sct
- Ni volonté ni conscience
Cause de nulite des sct
- Conscentement et capacité
- contrat de sct dérogeant à l’ordre public
- sct fictive (les associés n’ont jamais voulu agir comme telle)
- associé unique
- Apport fictif
- Absance d’affectio societatis
- objet illicite
Action en nulite prescrit de 3ans possible de régulariser sauf objet illicite. La nulite n’est pas rétroactive
Actes passé mais dépassement l’objet
Risque limité (SA/SARL) : sct engagé, la responsabilité de dirigeant est engagé
Risque illimité (SNC): sct non engagé
Clause limitative de pouvoir non opposable au tiers
Quelque l’action social et quelles sont les diffèrent type?
L’action social est une procédure civil contre le dirigeant
Action social ut singuli : Det I à la sct
Action individuelle: D et I a l’associé
Action Ut universi : dirigeant qui agit
Le dirigeant est responsable à l’égard des tiers pour les fait détachable de sa fonction sinon PM
Prescription :
SA/SARL/SAS = 3ans
SNC = 5 ans
Abus de majorité (des+ sanction)
Acte contraire à l’intérêt social
Au détriment des minoritaires et interêt des majoritaires
Sanction : action en réparation + nulite (plus vrai depuis lois pacte )
Abus de minorité
Bloquer une descision essentiel à sct pour ses interêt perso
Sanction: Det I
Juge peut choisir un mandataire pour qu’il vote à la place du minoritaire
