Droit de la concurrence Flashcards
Types de comportement constitutif de concurrence déloyale
- Dénigrement
- Risque de confusion
- Désorganisation
- Autre comportement fautif :
o Inobservation d’une règlementation (activité sans autorisation)
o Inobservation d’une obligation à l’égard d’un tier (information du consommateur)
Qu’es ce que le dénigrement ? + conditions
Propos péjoratifs tenus sur un produit ou une prestation de services d’une entreprise ou sur cette entreprise. Est également un dénigrement le fait de donner une information chiffrées partielles de nature à induire en erreur le consommateur.
But –> Affaiblir le concurrent
Règle :
- Public
- S’adresser à des clients (1 seul client suffit)
- Tout moyen d’expression (oral, écrit, image)
Critiques reposant sur des fait exacts –> peut constituer un dénigrement
Publicité comparative –> admis avec prudence
Dénigrement collectif –> peut être un dénigrement (ensemble d’une profession par exemple)
Qu’es ce que le risque de confusion ?
suscité une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi.
2 types de risque de confusion:
- Imitation :
Elle peut viser l’enseigne, le nom, architecture du magasin…
Conditions :
- Existence antérieure
- Acte entrainant la confusion (Client d’attention moyenne et normal et Entrainant détournement de la clientèle :
o 2 établissements en concurrence
o A proximité l’une de l’autre - Intention de profiter de la notoriété du concurrent
Possible d’imiter légalement lorsqu’elle résulte de :
- La nature du produit
- La banalité du produit
- L’exigence technique
- Concurrence parasitaire:
Le parasitisme permet de réaliser des économies. La confusion de porte pas sur le produit mais sur son origine –> Acquisition de clientèle sans effort particulier
(ex: copier le catalogue)
Qu’es ce que la désorganisation?
- Désorganisation interne –> Débauchage des salariés (si déloyauté), espionnage industriel, détournement des clients, destruction de publicité,
- Désorganisation du marché –> employer des méthodes de vente ou de travail, qui créent un avantage concurrentiel indu ou illicite
Conditions pour exercer l’action en concurrence déloyale?
+ Sanction
- Condition de l’exercice
o Faute (dénigrement, confusion, désorganisation) : intentionnelle ou négligence
o Préjudice
o Lien de causalité - Responsabilité civile extracontractuelle
Sanction = DetI et cessation des agissement déloyaux
Prescription : 5 ans
Qui peut exercer l’action en concurrence déloyale ?
Seule la victime peut agir
En cas d’action en concurrence déloyale qui est responssable?
Auteur du dommage et non bénéficiaire
Quelle juridiction est compétente en matière de concurrence déloyale?
- TC si commerçant
- T judicaire si non commerçant
- Juridiction administrative si 2 concessionnaires de services publics
- Conseil des prud’hommes si salarié
Il existe deux groupes de pratiques entravant le développement de la concurrence, les quelles? et quelle différence?
- Rapports entre vendeurs et consommateurs (pratique de vente interdites) –> Pénale
- Rapports fournisseurs et distributeurs –> Civile
Qu’es ce qu’une pratiques abusives ou discriminatoires?
C’est une pratiques restrictives de la concurrence
o Obtenir ou tenter d’obtenir de son prestataire un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné
Conditions rupture de relations commerciales?
C’est une pratiques restrictives de la concurrence
2 conditions :
o Relation commerciale établie : stable et habituel et pouvais anticiper une certaine continuité
o Brutalité de la rupture : absence de préavis écrit prenant en compte la durée de la relation (Si préavis de + de 18 mois --> Impossible que ce soit brutal)
En cas de pratiques restrictives de la concurrence, quelle est la nature de l’Action en responsabilité? Qui peut agir? + Sanction
Nature: Extra contractuelle
Les personnes pouvant mettre en jeu l’action: Victime ou toute personne justifiant d’un intérêt, ministère public, ministre de l’économie, président de l’autorité de la concurrence
Sanction: Cessation des pratiques sous astreinte, D et I, nullité des clauses, restitution des avantages indus, publication SYSTEMATIQUE de la décision
Règle régissant la communication des CGV
Obligation de communiquer les CGV à tout acheteur qui en fait la demande
Sinon amande administrative
Qu’es ce qu’un Contrat de coopération commerciale? + Carracteristiques
Convention où fournisseur et distributeur conviennent de se rendre des services réciproques, en principe contre rémunération
- Contrat écrit avec mention des engagements des parties
- Durée de 1, 2 ou 3 ans
- Conclus au plus tard dans les 2 mois suivant le point de départ de la procédure de commercialisation
Règle régissant la facturation
Tout achat = facturation
Si prestation détachable du contrat = facturation distinct
Facture doit mentionner :
- Nom des parties
- Adresse
- Date de la vente
- Quantité
- Dénomination précise
- Prix unitaire HT
Qu’es ce que obligation de transparence
- Obligation d’informer le consommateur du prix par tout moyen
- Informer de l’origine avec même police que le prix d’un produit soldé sur les publicités extérieur au point de vente et période de réduction
Règle délais de paiement
En principe : 30 jours suivant la date de réception des marchandises
Possible plus long (voie contractuelle):
En principe max 60 jours à compter de l’émission de la facture
Par exception max 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture si :
- Stipulé dans le contrat
- Ne constituant pas un abus
Quelles entreprises sont soumises aux jeux de la concurrence ?
Droit communautaire : activité économique de manière autonome
Droit FR : activité de production, distribution ou service
Etat est-elle une entreprise et donc soumis aux jeux de la concurrence ?
- Droit communautaire : Non
- Droit FR : Non sauf si activité de production, distribution ou service
Toute activité exercée par l’Etat pouvant être assumé par une personne privée relève du droit de la concurrence
Qu’es ce qu’un marché? + types de marchés
= Périmètre à l’intérieur duquel s’exerce une concurrence
- Marché géographique
- Marché de produits (suppose interchangeabilité du produit ou substituabilité du produit)
o Substituabilité coté demande (perception de l’utilisateur)
o Substituabilité côté de l’offre (d’autre fournisseur peuvent investir le marché immédiatement)
Qu’es ce que l’ententes?
C’est une pratique anticoncurrentiel cependant elle peut parfois être acceptable
L’entente prohibées :
- Accord : volonté commune de se comporter sur le marché de manière déterminé. Simple politique commune suffit
o Accords horizontaux : entre entreprise concurrente
o Accord vertical : organisation des réseaux de distribution - Lien organique ou groupements d’entreprise
- Action concertée : comportements coordonnés avec prise de contact préalable. Simple parallélisme des comportements ne suffit pas
–> Les textes visent les ententes qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou fausser de manière sensible le jeu de la concurrence sur un marché
Qu’es ce que l’entente justifiée? + condition
Texte communautaire : Entente qui contribue à améliorer le produit ou la distribution des produits et à promouvoir le progrès technique ou économique en prescrivant aux utilisateur une partie équitable du profit
Texte FR : Autorisé si prévu par la loi et effet un progrès économique, partie du profit à l’utilisateur
3 Conditions pour qu’un accord soit admis :
- Atteinte à la concurrence
- Réservant aux utilisateur une partie équitable du profit qui en résulte
- Absence d’élimination de la concurrence
Qu’es ce que l’abus de position dominante? + conditions
C’est une pratique anticoncurrentiel ou un acteur:
- Imposer prix d’achat/vente
- Limiter la production ou le développement au préjudice des consommateurs
- Condition inégales à des partenaire commerciaux ayant pour conséquence un désavantage dans la concurrence
3 conditions :
- Existence de position dominante (jurisprudence –> Pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché)
- Exploitation abusive de cette position
o Accord d’exclusivité
o Remises discriminatoires (basé sur les quantités autorisé)
o Ventes liées et groupées : conditionne la signature la souscription d’autre contrat sans lient avec l’objet du contrat
o Prix excessivement bas
o Théorie des équipement essentiels (orange qui refuserais à SFR d’utiliser ses lignes donc t’es obligé de prendre la fibre chez orange) - Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
Qu’elle juridiction est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles?
Si que sur le sol FR: Droit interne
Si FR et EU: 2 procédures FR + EU
