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DSCG > Droit de la concurrence > Flashcards

Droit de la concurrence Flashcards

1
Q

Types de comportement constitutif de concurrence déloyale

A
  • Dénigrement
  • Risque de confusion
  • Désorganisation
  • Autre comportement fautif :
    o Inobservation d’une règlementation (activité sans autorisation)
    o Inobservation d’une obligation à l’égard d’un tier (information du consommateur)
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2
Q

Qu’es ce que le dénigrement ? + conditions

A

Propos péjoratifs tenus sur un produit ou une prestation de services d’une entreprise ou sur cette entreprise. Est également un dénigrement le fait de donner une information chiffrées partielles de nature à induire en erreur le consommateur.

But –> Affaiblir le concurrent

Règle :

  • Public
  • S’adresser à des clients (1 seul client suffit)
  • Tout moyen d’expression (oral, écrit, image)

Critiques reposant sur des fait exacts –> peut constituer un dénigrement

Publicité comparative –> admis avec prudence

Dénigrement collectif –> peut être un dénigrement (ensemble d’une profession par exemple)

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3
Q

Qu’es ce que le risque de confusion ?

A

suscité une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi.

2 types de risque de confusion:

  • Imitation :
    Elle peut viser l’enseigne, le nom, architecture du magasin…

Conditions :
- Existence antérieure

  • Acte entrainant la confusion (Client d’attention moyenne et normal et Entrainant détournement de la clientèle :
    o 2 établissements en concurrence
    o A proximité l’une de l’autre
  • Intention de profiter de la notoriété du concurrent

Possible d’imiter légalement lorsqu’elle résulte de :

  • La nature du produit
  • La banalité du produit
  • L’exigence technique
  • Concurrence parasitaire:

Le parasitisme permet de réaliser des économies. La confusion de porte pas sur le produit mais sur son origine –> Acquisition de clientèle sans effort particulier
(ex: copier le catalogue)

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4
Q

Qu’es ce que la désorganisation?

A
  • Désorganisation interne –> Débauchage des salariés (si déloyauté), espionnage industriel, détournement des clients, destruction de publicité,
  • Désorganisation du marché –> employer des méthodes de vente ou de travail, qui créent un avantage concurrentiel indu ou illicite
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5
Q

Conditions pour exercer l’action en concurrence déloyale?

+ Sanction

A
  • Condition de l’exercice
    o Faute (dénigrement, confusion, désorganisation) : intentionnelle ou négligence
    o Préjudice
    o Lien de causalité
  • Responsabilité civile extracontractuelle

Sanction = DetI et cessation des agissement déloyaux

Prescription : 5 ans

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6
Q

Qui peut exercer l’action en concurrence déloyale ?

A

Seule la victime peut agir

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7
Q

En cas d’action en concurrence déloyale qui est responssable?

A

Auteur du dommage et non bénéficiaire

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8
Q

Quelle juridiction est compétente en matière de concurrence déloyale?

A
  • TC si commerçant
  • T judicaire si non commerçant
  • Juridiction administrative si 2 concessionnaires de services publics
  • Conseil des prud’hommes si salarié
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9
Q

Il existe deux groupes de pratiques entravant le développement de la concurrence, les quelles? et quelle différence?

A
  • Rapports entre vendeurs et consommateurs (pratique de vente interdites) –> Pénale
  • Rapports fournisseurs et distributeurs –> Civile
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10
Q

Qu’es ce qu’une pratiques abusives ou discriminatoires?

A

C’est une pratiques restrictives de la concurrence

o Obtenir ou tenter d’obtenir de son prestataire un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné

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11
Q

Conditions rupture de relations commerciales?

A

C’est une pratiques restrictives de la concurrence

2 conditions :
o Relation commerciale établie : stable et habituel et pouvais anticiper une certaine continuité

 o	Brutalité de la rupture : absence de préavis écrit prenant en compte la durée de la relation (Si préavis de + de 18 mois --> Impossible que ce soit brutal)
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12
Q

En cas de pratiques restrictives de la concurrence, quelle est la nature de l’Action en responsabilité? Qui peut agir? + Sanction

A

Nature: Extra contractuelle

Les personnes pouvant mettre en jeu l’action: Victime ou toute personne justifiant d’un intérêt, ministère public, ministre de l’économie, président de l’autorité de la concurrence

Sanction: Cessation des pratiques sous astreinte, D et I, nullité des clauses, restitution des avantages indus, publication SYSTEMATIQUE de la décision

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13
Q

Règle régissant la communication des CGV

A

Obligation de communiquer les CGV à tout acheteur qui en fait la demande

Sinon amande administrative

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14
Q

Qu’es ce qu’un Contrat de coopération commerciale? + Carracteristiques

A

Convention où fournisseur et distributeur conviennent de se rendre des services réciproques, en principe contre rémunération

  • Contrat écrit avec mention des engagements des parties
  • Durée de 1, 2 ou 3 ans
  • Conclus au plus tard dans les 2 mois suivant le point de départ de la procédure de commercialisation
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15
Q

Règle régissant la facturation

A

Tout achat = facturation

Si prestation détachable du contrat = facturation distinct

Facture doit mentionner :

  • Nom des parties
  • Adresse
  • Date de la vente
  • Quantité
  • Dénomination précise
  • Prix unitaire HT
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16
Q

Qu’es ce que obligation de transparence

A
  • Obligation d’informer le consommateur du prix par tout moyen
  • Informer de l’origine avec même police que le prix d’un produit soldé sur les publicités extérieur au point de vente et période de réduction
17
Q

Règle délais de paiement

A

En principe : 30 jours suivant la date de réception des marchandises

Possible plus long (voie contractuelle):
En principe max 60 jours à compter de l’émission de la facture
Par exception max 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture si :

  • Stipulé dans le contrat
  • Ne constituant pas un abus
18
Q

Quelles entreprises sont soumises aux jeux de la concurrence ?

A

Droit communautaire : activité économique de manière autonome

Droit FR : activité de production, distribution ou service

19
Q

Etat est-elle une entreprise et donc soumis aux jeux de la concurrence ?

A
  • Droit communautaire : Non
  • Droit FR : Non sauf si activité de production, distribution ou service

Toute activité exercée par l’Etat pouvant être assumé par une personne privée relève du droit de la concurrence

20
Q

Qu’es ce qu’un marché? + types de marchés

A

= Périmètre à l’intérieur duquel s’exerce une concurrence

  • Marché géographique
  • Marché de produits (suppose interchangeabilité du produit ou substituabilité du produit)
    o Substituabilité coté demande (perception de l’utilisateur)
    o Substituabilité côté de l’offre (d’autre fournisseur peuvent investir le marché immédiatement)
21
Q

Qu’es ce que l’ententes?

A

C’est une pratique anticoncurrentiel cependant elle peut parfois être acceptable

L’entente prohibées :

  • Accord : volonté commune de se comporter sur le marché de manière déterminé. Simple politique commune suffit
    o Accords horizontaux : entre entreprise concurrente
    o Accord vertical : organisation des réseaux de distribution
  • Lien organique ou groupements d’entreprise
  • Action concertée : comportements coordonnés avec prise de contact préalable. Simple parallélisme des comportements ne suffit pas

–> Les textes visent les ententes qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou fausser de manière sensible le jeu de la concurrence sur un marché

22
Q

Qu’es ce que l’entente justifiée? + condition

A

Texte communautaire : Entente qui contribue à améliorer le produit ou la distribution des produits et à promouvoir le progrès technique ou économique en prescrivant aux utilisateur une partie équitable du profit

Texte FR : Autorisé si prévu par la loi et effet un progrès économique, partie du profit à l’utilisateur

3 Conditions pour qu’un accord soit admis :

  • Atteinte à la concurrence
  • Réservant aux utilisateur une partie équitable du profit qui en résulte
  • Absence d’élimination de la concurrence
23
Q

Qu’es ce que l’abus de position dominante? + conditions

A

C’est une pratique anticoncurrentiel ou un acteur:

  • Imposer prix d’achat/vente
  • Limiter la production ou le développement au préjudice des consommateurs
  • Condition inégales à des partenaire commerciaux ayant pour conséquence un désavantage dans la concurrence

3 conditions :
- Existence de position dominante (jurisprudence –> Pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché)

  • Exploitation abusive de cette position
    o Accord d’exclusivité
    o Remises discriminatoires (basé sur les quantités autorisé)
    o Ventes liées et groupées : conditionne la signature la souscription d’autre contrat sans lient avec l’objet du contrat
    o Prix excessivement bas
    o Théorie des équipement essentiels (orange qui refuserais à SFR d’utiliser ses lignes donc t’es obligé de prendre la fibre chez orange)
  • Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
24
Q

Qu’elle juridiction est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles?

A

Si que sur le sol FR: Droit interne

Si FR et EU: 2 procédures FR + EU

25
Q

Sanctions des pratiques anticoncurrentielles

A
  • Amande
    o EU : Max 10% du CA
    o FR : Si entreprise max 10% CA mondiale HT consolidé si compte conso
    Sinon Max 3M€
  • Injonctions possiblement sous astreinte (max 5% du CA jour / Jour)
  • Mesures de publicité
  • Mesures provisoires ou conservatoires
26
Q

Procédure alternative ( sanction des pratiques anticoncu)

A
  • Clémence (que pour les ententes grave) : permet aux entreprises qui coopère une réduction ou immunité
  • Procédure de transaction : si entreprise ne nie pas fourchette de sanction proposé
  • Procédure d’engagement : Pas de sanction les entreprises rétablissent la concurrence
27
Q

Type de concentration ?

A
  • Concentration horizontale : diminue le nombre d’acteur sur un marché
  • Concentration verticale : limite accès à des concurrents à un marché ou une source d’approvisionnement
  • Concentration conglomérate : peut diminuer capacité de négo des partenaires commerciaux
28
Q

Opération de concentration pouvant être soumises au contrôle des concentrations + seuils

A
  • Fusion : fusion au sein d’un même groupe échappe au contrôle car déjà contrôlé par la même personne
  • Création d’une unité économique commune
  • Prise de contrôle (= pouvoir de bloquer les décisions stratégiques

Seuil FR:
CA monde HT > 150M€
CA France HT > 50M€

29
Q

Quelle est la procédure de contrôle des concentrations?

A
  • Notification
  • Phase 1 : Examen sommaire
  • Phase 2 : Examen approfondie

Tant que pas d’autorisation –> Suspension des opérations de concentration

30
Q

Conséquences non-respect obligation de notification préalable (procédure de contrôle des concentrations)

A
  • Droit EU : amandes jusqu’à 10% CA réalisé dans l’UE

- Droit FR : enjoint sous astreinte (max 5% CA FR) de faire la notification + Amande 1,5M€ (PP) 5% CA FR (PM)

31
Q

A quoi correspond la phase 1 la procédure de contrôle des concentrations?

A

Phase 1 Examen sommaire:

Procédure Commission européenne:

  • Ouverture possible dans les 25 jours après la notification + 10 jours si proposition d’engagement des parties
  • 4 types de décisions :
    o Ne relève pas du contrôle des concentrations
    o Autoriser
    o Autoriser sous condition
    o Engager la phase 2

Procédure nationale

  • Max 25 jours après notif + 15 jours si réception après ce délai des engagements des parties
  • 4 types de décisions :
    o Ne relève pas du contrôle des concentrations
    o Autoriser
    o Autoriser sous condition
    o Engager la phase 2
  • Si pas de réponse :
    o Ministre de l’économie à 5 jours pour demander examens approfondis (Phase 2)
    o Sinon –> Réputé accepté
32
Q

A quoi correspond la phase 2 la procédure de contrôle des concentrations?

A

Phase 2: Examen approfondie

Procédure Commission européenne

  • 90 jours ouvrables + 25 jours ouvrables sur demande des parties
  • Décisions :
    o Autoriser
    o Autoriser sous conditions
    o Rejeter
  • Recours possible devant tribunal de l’UE
Procédure nationale
- 65 jours ouvrés
- Décisions :
     o	Autoriser
     o	Autoriser sous conditions
     o	Rejeter 
- 2 mois pour faire un recours devant conseil d’Etat
- Ministre de l’économie peut aller contre la décision pour des raisons autre que la concurrence--> Il a 25 jours ouvrés
33
Q

Type de comportement entravant la concu?

A

Pénalement répréhensible:

  • Revente à perte
  • Prix imposé
  • Augmentation ou diminution artificielle des prix

Civilement répréhensible:

  • Pratique abusive
  • Rupture des relation commerciale
  • Protection des réseaux
34
Q

Qu’est ce que la revente à perte?

A

C’est un comportement entravant la concurrence

Revente ou annonce de revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (prix figurant sur la facture minorée des RRR et majoré des taxes sur CA et prix du transport)

35
Q

Qu’est ce que le prix imposé?

A

C’est un comportement entravant la concurrence

C’est le fait d’imposer un prix sauf prix conseillés, indicatifs recommandés ou maximaux fixés.

36
Q

Qu’est ce que l’augmentation ou diminution artificielle des prix ?

A

C’est un comportement entravant la concurrence

Interdiction d’opérer une hausse/baisse artificielle des prix :
o En diffusant des fausses informations
o En sollicitant des sur offre ou sous offre
o En utilisant tout autre moyen frauduleux

37
Q

Types de pratique anti concurrentielle

A

Entente

Abus de position dominante

DSCG (13 decks)

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