Constitution des sociétés

Question 1

Types d’apports sur le plan fiscal

Answer 1

Apports purs et simples: apport en échange de titre sociaux (comme en droit des sociétés)

Apports à titre onéreux: n’existe qu’en fiscalité. Lorsqu’un passif est assortie à l’apport

Apport mixtes

Question 2

Fiscalité de l’apports purs et simples

Answer 2

Ces apports sont exonéré d’impôt

Question 3

Fiscalité de l’apports à titre onéreux

Answer 3

Immeuble: 5%

Fonds de commerce= 0% (<23K€) , 3% ou 5% (>200K)

Autres cas 5%