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DSCG > Droit Entreprise En Difficulté > Flashcards

Droit Entreprise En Difficulté Flashcards

1
Q

Conséquence de pas déposer les comptes annuels ?

A
  • sanction pénale (amande, injonction de faire)

- PEUT être un indice sur la mauvaise santé de l’entreprise

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2
Q

Quesque l’astreinte?

A

C’est une peine conventionnelle ou judiciaire qui est prononcée par jour/semaine/mois de retard incitant le débiteur à s’exécuter

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3
Q

Objectif procédure d’alerte?

A

Alerter le chef d’entreprise pour l’inciter à adopter les mesures nécessaires au redressement des difficultés

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4
Q

Qui peut déclencher la procédure d’alerte ?

A

Interne:
- CE: pour tout fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise —> demande d’explications si pas assez rapport pour procédure d’alerte (facultative)

  • Associer: pour tous fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (= droit de poser des questions 2x /an)

Externe :

  • CAC: pour tous fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (obligation)
  • Président du TC: pour tous fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
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5
Q

Comment est nommé le mandataire ad hoc ?

A

Le débiteur doit adresser une requête qui demande nomination du mandataire ad hoc au président du TC (pour activité commerciale ou artisanale) TGI (pour le reste) par ordonnance

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6
Q

Quelle est la durée d’un mandat ad hoc?

A

Pas de limitation légale mais en général 3 mois renouvelable renouvelable plusieurs fois

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7
Q

Quelle est le rôle du mandataire ad hoc?

A

Son rôle est de mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la prérennité de l’entreprise. Pour cela il essaye d’établir un accord avec le dirigeant et les principaux créanciers.

Si aucun accord

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8
Q

Qui est le mandataire ad hoc?

A

Souvent administrateur judiciaire avec beaucoup d’expérience

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9
Q

Quelles règles sont importantes pour le mandat ad hoc ?

A

C’est une procédure confidentielle

Le mandataire doit pas avoir touché de rémunération du débiteur ou du créancier depuis moins de 24 mois

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10
Q

Que ce passe t’il lorsque aucun accord n’est trouvé lors de la mission ad hoc?

A

Le mandataire rend compte de la situation au président du tribunal.

Il n’y a pas de passerelle vers d’autre procédure

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11
Q

Le débiteur a t’il l’obligation d’informer le CE de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une conciliation ?

A

Non il n’en a pas l’obligation

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12
Q

Quesque la procédure de conciliation ?

A

C’est une procédure qui tend à la conclusion d’un accord amiable et qui peut être confidentiel entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise avec l’assistance d’un conciliateur nommé par le juge.

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13
Q

Condition d’ouverture de la procédure de conciliation

A
  • Difficulté avère ou prévisible
  • Cessation des paiements depuis moins de 45j
  • À la demande du débiteur (pas possible du créancier)
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14
Q

La conciliation est elle une procédure de prévention?

A

Oui, par conséquent elle n’entraînent pas pas la suspension des poursuites vis à vis des créanciers

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15
Q

Nomination du conciliateur

A
  • Désigne pour 4 mois prolongeable 1 mois
  • À la demande du débiteur (qui peut proposer un nom)
  • souvent administrateur judiciaire
  • figure sur la liste du TC
  • le conciliateur peut être refusé par le débiteur
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16
Q

Quelles sont les types d’accord de conciliation ?

A
  • Constaté

- Homologué (a la demande du débiteur)

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17
Q

Avantage de la procédure de conciliation

A
  • Procédure de RJ et LJ ne peuvent être engagés pendant la conciliation
  • Possiblement confidentiel (sauf si homologue —> incertain au BODACC)
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18
Q

Quelles sont les conditions pour homologuer un accord de conciliation ?

A
  • Pas de cessation de paiement
  • L’accord doit assurer la pérennité de l’entreprise
  • L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui ne fond pas parties de l’accord
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19
Q

Conséquence de l’accord de conciliation ?

A

Il suspend pendant la durée d’exécution de l’accord toute action en justice et toute poursuite en vue d’obtenir le paiement des créances qui en font l’object

Il n’a cependant pas d’effet général de suspension des poursuites liés à l’accord de conciliation

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20
Q

Conséquence qu’un accord soit homologué?

A
  • Lever d’interdit bancaire

- application du privilège de conciliation

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21
Q

Quesque le privilège de conciliation ?

A

Un droit de priorité légale qui donne le droit d’être payé par préférence à d’autre créancier.
Ce privilège est réservé à certains créanciers, à savoir :
- Les partenaires financiers qui ont accordé des fonds
- Les fournisseurs de bien ou services en vue de la poursuite de l’activité

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22
Q

Comment la réforme de 2014 favorise la conciliation ?

A
  • si le débiteur est mit en demeure par un créancier (qui n’est pas dans l’accord) au cours de la procédure le juge peut accorder un délai de 2ans Max (sauf si créancier public)
  • possibilité pour le débiteur de charger le conciliateur après avis des créanciers d’organiser une cession partiel ou total de l’entreprise (amiable ou mis en œuvre lors de RJ)
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23
Q

Quelles sont les personnes éligibles à la procédure collective ?

A

Personne physique:

  • commerçants individuels, artisan agricole
  • autre personne physique faisant l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers

Personne moral:
Celle qui ont la personnalité morale (donc pas de société en formation de coupe ou de sct crée de fait)

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24
Q

Quesque la cessation dès paiement ?

A

Le débiteur est en cessation des paiements s’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

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25
Q

Qu’est-ce qu’un passif exigible ?

A

Il est constitué de l’ensemble des dettes pro ou privé certaines, liquides et exigibles d’une personne

26
Q

Quand esque l’une dette est exigible ?

A

Lorsqu’elle est arrivé à échéance mais pas encore exigé

27
Q

Quesque lactif disponible ?

A

Il comprend les sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement soit parce qu’elles sont d’ores et déjà liquide soit parce que leurs conversion en liquide est possible à tout moment et sans délai (pas les stocks ou l’immeuble )

28
Q

Qui et comment est fixe la date de cessation des paiements?

A

C’est le tribunal qui fixe la date. Elle ne cohincide pas forcément avec la date d’ouverture du jugement. —> possible de reporter 18 mois avant l’ouverture (sauf s’il y a eu accord homologué)
En l’absence de prononciation la date de d’ouverture = date de cessations des paiements

29
Q

Conséquence cessation des paiements ?

A

C’est sur le points de départ de la période suspecte

30
Q

Critères pour extension de la procédure ?

A

En principe indépendance des personnalités morales mais exemptions :

  • Confusion du patrimoine
    • 2 patrimoines dont les éléments d’actif et de passifs ce confondent (personne physique qui paye les dettes de son EIRL par exemple)• Existence de flux financiers anormaux au sein d’un groupe (abandon de créance sans contrepartie, prêt sans intérêt ) —> il faut plus qu’une simple convention de treso
  • Fictivité des personnes morales
31
Q

Conséquence de l’extension de procédure

A
  • Tous les créanciers sont réuni d’une une procédure unique
  • déclaration des créances vaux pour la procédure étendu
  • organes sociaux ne sont pas dédoublé
  • le tribunal initiale reste compétant
32
Q

Pour quelle procédure est il possible de faire une extension ?

A

Sauvegarde

Redressement

Conciliation

33
Q

Quesqu’une action en comblement de l’insuffisance d’actif ?

A

Sanction patrimoniale qui s’applique aux dirigeants de société de personne P ou M.

Le dirigeant sur son patrimoine perso va réparer la faute de gestion qui a conduit à l’insuffisance d’actif (tout ou partie)

34
Q

Qui saisie le tribunal pour l’ouverture de procédure (SVG,RJ,LJ)?

A

Sauvegarde : Débiteur en justifiant les difficultés et pq il peut pas les surmonter

RJ: débiteur au plus tard 45 jours qui suivent la cessation des paiements
Créancier si créance certaine, liquide et exigible

LJ: prouver que RJ manifestement impossible
Créancier si créance certaine, liquide et exigible

35
Q

Règle jugement d’ouverture

A

Notifier au débiteur dans les huit jours

Publication :

  • mention au RCS
  • Publication au JAL
  • publicité au BODACC

Créancier a alors 2 mois pour déclarer la créance sinon il là perd

Prend effet le jour du l’ouverture

36
Q

Qui peut faire appel du jugement d’ouverture?

A
  • Débiteur
  • Créancier si auteur de l’assignation
  • Ministère publique
  • CE si LJ

Délai de 10 jours à compter de la notification aux parties

37
Q

Quelles sont les organes de la procédure ?

A

Le tribunal

Le ministère publique

Le juge commissaire

L’administrateur judiciaire

Le mandataire liquidateur

Le représentant des salariés

38
Q

Rôle du tribunal

A
  • Ouvré la procédure
  • désigne les organes
  • décide de l’issue de la procédure
  • prononce les sanctions
39
Q

Rôle du ministère publique (procureurs de la république)

A
  • agis pour intérêt général
  • déclenche les procédures pénales
  • droit d’être informé
  • garant de la bonne moralité des procédures
40
Q

Rôle Juge commissaire

A

Nomme au moment de l’ouverture

Autorise certaine opération importante

Admission des créances soumises à déclaration

Pouvoir accrus sur pas d’administrateur

41
Q

Durée de la période d’observation

A

6 mois renouvelable par le juge une fois maximum à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public

42
Q

Quesqu’y sonne la fin de la période d’observation?

A
  • Adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement
  • En RJ si ça va mieux (meilleur fortune)
  • Si tribunal décide LJ
43
Q

Déroulement le la période d’observation?

A
  • Livre comptable remis à l’administrateur pour examen
  • Prise des mesures urgente par l’administrateur qui a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler
44
Q

Pouvoir débiteur en période d’observation

A

assure l’administration de l’entreprise (en sauvegarde)

  • Si pas d’administrateur c’est lui qui fait les actes de gestion
  • INTERDIT de payer des créance antérieures (sauf exception)
  • Faire d’acte grave qu’avec accord du juge commissaire
45
Q

Pourvoir administrateur en période d’observation

A
  • Surveillance (sauv et RJ) : o Contrôle a posteriori des actes
  • Assistance (Sauvegarde ou RJ): cogestion
  • Pouvoir de décider la continuation des contrats en cours et d’imposer cette continuation au cocontractant de l’entreprise (Sauv et RJ)
  • Représentation (RJ)
46
Q

Période d’observation: règle vis à vis des créanciers

A

Interdiction de payer les créances antérieures

Arrêt dés poursuite pour paiement des créances

Suspension du cours d’intérêt que produise les dettes

Déclaration de créance sous 2 mois après la publication au BODACC

47
Q

Quelles règle pour que créances soit privilégiées (période d’observation)

A

Née régulièrement après le jugement d’ouverture

Pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

48
Q

Responsabilité du CAC s’il déclenché pas la procédure d’alerte à temps peut elle etre engagé?

A

CAC dispose d’une marge d’appréciation pour évaluer la nécessité de faire procédure d’alerte mais si:

  • Préjudice
  • Lien de causalité

Possible d’engager sa responsabilité

SAUF si associé était au courant de la situation (jurisprudence)

49
Q

Procédure alerte par le CAC

A

SA et SAS avec CA:

1) Info PCA/PD
2) Réunion CA/directoire
3) rapport du CAC à l’AG
4) avis au président du TC

Autres sct:

1) Demande d’explications
2) Rapport du CAC à l’AG
3) avis au président du TC

50
Q

Phase de l’alerte du CE

A

1) Demande d’explication
2) Etablissement d’un rapport
3) Demande de désignation d’un mandataire

51
Q

Critère pour que le tribunal est l’obligation de nommer un administrateur?

A

+ 20 salariés moment de la demande d’ouverture
ET
+ 3M CA HT à la dernière clôture

52
Q

En quoi consiste le dispositif prévu à l’article L. 267 du LPF?

A

Si dirigeant (de droit ou de fait) fait:
- manœuvres frauduleuses
OU
- inobservation grave et répétée des obligations fiscales

Et que administration fiscale démontre:
- Impossibilité de recouvrir les créances fiscale
ET
- que toutes les actions contre la société ont été intentées

Alors dirigeant responsable sur son patrimoine propre

Pas forcement de mauvaise fois ou d’intentionalité

53
Q

Critères pour être relevé de la forclusion pour un créancier n’ayant pas déclaré sa créance à temps?

A

Il peut adresser une requête au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion si:

  • il justifie que le retard n’est pas de son fait (par exemple une hospitalisation)
    OU
  • est imputable au débiteur (le débiteur a commis une omission volontaire lors de l’établissement de la liste des créances) –> Pas à prouver que c’est volontaire
54
Q

Délai pour demander le relevé de forclusion?

A

6 mois à compter du JO

Si surté publié ou contrat publié –> à partir de l’avis d’information

Si créancier dans l’impossibilité de connaitre l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois –> à partir du moment où il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance

55
Q

A partir de quelle date le délai de déclaration de la créance court il ?

A

Date de publication au BODACC

Si sûreté publiée –> Informé personnellement –> à partir de la plus tardive des deux dates suivante:

  • date d’information
  • publication au BODACC
56
Q

Lorsque le mandataire judiciaire avise le créancier qui a déclaré régulièrement sa créance des contestations la concernant, ce dernier est-il obligé d’y répondre?

A

Il a 30j pour répondre sinon il est réputer accepter la contestation (sauf si sa porte sur le bien fondé de la déclaration de la créance)

57
Q

La personne précédemment désignée comme conciliateur peut-elle être ensuite désignée en qualité d’administrateur judiciaire de la même entreprise?

A

Oui c’est possible

58
Q

Qu’es ce que le soutien abusif?

A

C’est lorsque la banque accorde un prêt à une société dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise (aussi si un créancier et un délai de paiement)

59
Q

Responsabilité en cas de préjudice lié à un soutiens

A

En principe les créanciers ne peuvent pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait
des concours consentis.

Mais si soutien abusif –> responsable

60
Q

Critères pour qu’un soutien soit abusif?

A 
- Fraude
OU
- Immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur
OU
- Garanties prises en contrepartie des concours disproportionnées
ET
Comportement fautif :
-  situation était irrémédiablement
compromise
- Concours était ruineux
61
Q

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant
contribué à l’insuffisance d’actif peut- il être condamné à supporter tout ou partie de cette
insuffisance?

A

Oui si lien de causalité entre faute et insuffisance d’actif

La négligence de suffit pas

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