Transformation des sociétés

Question 1

CAT est il obligatoire en cas de transformation en SA?

Answer 1

Obligatoire si la sct n’a pas de CAC. Sinon facultatif

Question 2

Comment est nommée le CAT?

Answer 2

Unanimité des associés, à défaut, il est désigné par Président du TC

Question 3

La transformation d’une société en GIE ou association est telle possible?

Answer 3

Non il y a création d’une nouvelle personne moral

Question 4

Publicité de transformation

Answer 4

Avis au JAL

Modification du RCS

Insertion au BODACC

Question 5

A quelle date la transformation est elle effective?

Answer 5

Jour de l’AGE

Opposable au tier après les publicité

Question 6

Impacte de la transformation sur les mandats sociaux

Answer 6

Transformation entraine la fin des mandats sociaux

Question 7

Impacts fiscal du passage de l’IS à l’IR après transformation

Answer 7

1. Imposition immédiate des:
   - R d’exploit en cours
   - Bénéfice en surcis (sauf dispense)
   - Provision
   - PVL (sauf dispense)

Pour avoir la dispense: Aucune modification d’écriture comptable ET imposition possible à l’IR (difficile pour les PVL)

2. Perte du droit de report des déficits reportable
3. 60 jours pour déclarer et payer l’IS du immédiatement
4. Bénéfice et réserve réputés distribués chez les associés –> Imposition chez les associés

Question 8

Impacts fiscal du passage de l’IR à l’IS après transformation

Answer 8

1. Imposition immédiate des:
   - R d’exploit en cours
   - Bénéfice en surcis (sauf dispense)
   - Provision
   - PVL (sauf dispense)

Pour avoir la dispense: Aucune modification d’écriture comptable ET imposition possible à l’IR (difficile pour les PVL)

Transfert des droits sociaux dans le patrimoine privé –> Imposition de PVL reporté à la date de cession