Droit pénal Flashcards
Le droit pénal est -il un droit répressif ? Expliquer
Oui il est répressif = il vient punir, sanctionner
Punition –> restaure l’ordre social troublé par l’infraction
La responsabilité pénale peut-elle être engagé sans victime ?
Oui pas besoin de victime
Est-il possible de s’assurer pour un risque pénal ?
Non impossible de s’assurer contre un risque pénal (paiement d’amande) mais possible pour frais d’avocat
Quelle est la seule autorité à pouvoir priver de liberté ?
Le juge pénal
Définition principe de légalité pénale ainsi que son corolaire
- Infraction et peine doivent être prévu par la loi
- Au moment des faits
S’applique aussi à la procédure pénale
Corolaire –> Interprétation strict du droit pénale –> ne doit pas s’étendre à des situations autres que celles expressément visées par la loi pénale
Classification des infractions
- Contravention : Amande max 1500€ –> Règlement –> tribunal de police
- Délit : Max 10 ans de prison –> Loi –> Tribunal correctionnel
- Crime : Réclusion criminelle (+ 10ans) –> Loi –> Cours d’assise
Règle de prescription
Il court à compter de la commission de l’infraction (peut être reporté su infraction dissimulé)
- Crime : 20 ans
- Délit : 6 ans
- Contravention : 1 an
Si victime mineur –> Délai à partir de sa majorité
Elément constitutif de l’infraction
- Elément légal : La loi prévoit cette infraction
- Elément matériel : il représente le comportement prohibé
- Elément moral : Volonté de l’auteur d’enfreindre la loi (intentionnel –> dol général), possible de condamner si prévu pour négligence/imprudence (= non intentionnel)
Règle concernant la tentative
Tentative = n’a pas exécuté tous les éléments constitutifs de l’infraction parce qu’elle en a été empêchée par un évènement extérieur.
- Contravention : pas condamné
- Délit : si prévu par les textes
- Crime : toujours répréhensible
Quesqu’un dol spécial ?
Le dol spécial est établi lorsque l’auteur des faits a la volonté d’atteindre un résultat prohibé par la loi
Principe de la responsabilité pénal personnel
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. Il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui.
Ne sera pénalement responsable que celui qui physiquement, matériellement à commis l’infraction.
Que se passe-t-il si auteur est mineur ?
Règles pénal particulière
Si entre 16 et 18 ans –> Peine classique mais peut être modérer par le juge
Quesqu’une infraction attitrée ou de fonction ?
Infraction limitée à une certaine catégorie de personne (Ex : que au CAC) –> Vérifier qu’au moment que les faits ont été commis avait bien la qualité requise
Les PM peuvent elle être poursuivie pénalement ?
Oui sauf l’Etat et collectivité territorial
2 procédures :
- 1 contre la PM
- 1 contre le dirigeant
Conditions pour engager la responsabilité pénale de la PM
- PM au moment de l’infraction (si en formation => PP responsable)
- La personne qui à agit :
o Représente la société
o Agit pour le compte de la PM
o Dans l’intérêt de la PM
Sanction PM
Pas de prison car PM mais amande x5. Si pas d’amande prévu = amande de 1M€
Possible peine complémentaire (fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés public)
Quelles sont les actes matériels de la complicité ?
- Aide (fait quelque chose) ou assistance (=présence physique)
- Provoque l’infraction (don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir)
- Donne les instructions pour commettre l’infraction
Est-ce que je peux être complice pas abstention ?
En principe non mais certain cas ou il y a une obligation de faire on peut être complice (ex : obligation de révélation des fait délictueux)
Quelles sont les 4 questions à se poser pour la complicité (Elément de complicité) ?
1/ Existe-il une infraction principale
2/ Ai-je commis l’élément matériel de complicité
3/ Est-ce que je savais ? (Élément moral de complicité présumé pour CAC car pro avec mission de contrôle)
4/ Elément matériel antérieur ou concomitante à l’infraction principale
Que ce passe-t-il si on est condamné à moins de 2 ans de prison ?
On peut négocier sa peine avec le juge d’application des peines pour peut être ne pas aller en prison mais avoir un bracelet électronique
Quesque la détention provisoire ?
Fait l’objet de poursuite, pas encore jugé mais en attendant le juge met « l’auteur » en prison car fait extrêmement grave, crainte que s’échappe, détruise des preuves, fasse pression sur des témoins.
Le délit de présentation ou de publication ne donnant pas une image fidèle existe pour toutes les sociétés ?
C’est faux, dans la SARL seul la présentation est sanctionnée
Saction délit de présentation ou de publication ne donnant pas une image fidèle
5 ans + 375K
Condition délit de présentation ou de publication ne donnant pas une image fidèle
- Œuvre d’un dirigent
- Visant des comptes annuels FR (Bilan, CR ou annexe) –> 1 suffit
Types d’infidélité des comptes
- Matériel : écriture fausse ou omise
- Classement inexacte
- Mauvaise évaluation
Quelle est la différence entre la présentation et la publication des comptes annuels ?
Présentation => présentation pour approbation des comptes annuels à l’AG des actionnaires (mise a disposition suffit)
Publication => tous procédé qui vise à porter les comptes à la connaissance du publique (écrit ou oral
Elément moral délit de présentation ou de publication ne donnant pas une image fidèle
Dirigeant savait que les compte n’était pas fidèle
Dol général = mauvaise foi
Dol spécial = volonté de dissimuler la véritable situation
AG non convoqué dans les 6 mois sanction
1000€/ jours de retard –> Pas possible de faire payer la société
Quesque l’obstacle à l’assemblé et sanction
fait d’empêcher un actionnaire de participer à un AG –> 2 ans et 9k
Quesque l’infraction du droit de vote + sanction
Se faire accorder, garantir ou promettre des avantages à l’actionnaire pour qu’il vote dans un sens ou qu’il ne vote pas.
Convention de vote est légal (seulement si ne reçoit pas d’avantage en retour)
2ans + 9k
Quesque infraction liée au rapport de gestion et aux comptes annuels + sanctions
Le fait pour le président ou les administrateurs d’une SA de ne pas soumettre à l’AG les comptes annuels et le rapport de gestion.
SA –> 6 mois + 9K
SARL –> 9k
Usage illicite du titre du CAC + sanction
Personne qui fait usage du titre ou tout autre titre portant confusion avec celui-ci de CAC sans être régulièrement inscrit sur la liste établit par le H3C et prêté serment.
Même si on ne se présente pas comme un CAC utiliser un titre qui porte a confusion est interdit
Publiquement ou en privé
=>1 ans + 15k
Délit d’exercice illégale de la profession + sanction
Pas inscrit sur la liste ou interdiction ou suspension et fait le taf de CAC
=> 1 ans + 15k
Délit d’exercice de la mission en situation d’incompatibilité + sanction
Pour toutes personnes qui accepte, exerce ou conserve les fonctions de CAC alors même qu’elle est en incompatibilité légal. Infraction existe qu’exerce en son nom personnel ou exerce comme associé dans une société de CAC.
1 an + 15k
Délit de fourniture ou de confirmation d’information mensongère + sanction
- Vise un CAC (vise ce qui exerce illégalement aussi)
- Information mensongère :
o Porter sur la personne morale contrôlé
o Sur la situation actuelle et non futur
o Une seule information fausse suffit
o Peut importe le destinataire de l’information (cassation) - Attitude active ou omission
- Ecrit ou oral
- Confirmer info fausse = cautionne un mensonge donné par d’autre (exemple : hochement de tête, attitude…)
- Certifier des comptes faux = info mensongère
Élément intentionnel => dol général => avoir agi en connaissance de cause, sciemment de mauvaise foi. Ne demande aucune intention de nuire.
=> 5 ans + 75k
Délit de non-révélation des fait délictueux + sanction
- Pas à qualifier l’infraction
- Pas à recherche activement les faits délictueux
- Pas de distinction de gravité mais si manifestement une erreur on ne révèle pas
Matériel : connaissance des faits délictueux puis abstention volontaire
5 ans + 75k
Peut on engager la responsabilité d’un CAC quand il fait une révélation des faits délictueux ?
Non il y a immunité du CAC sauf si c’est dans l’intention de nuire
Déclaration de fait délictueux et déclaration à TRACFIN
Si soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme => déclaration Tracfin => ils font une enquête => Si c’est vrai procureur informé et CAC doit faire déclaration fait délictueux
Si certitude => TRACFIN + Déclaration fait délictueux
Délit d’absence de désignation du CAC + sanction
Le fait pour tout dirigeant de personne ou l’entité tenu d’avoir un commissaire aux comptes de ne pas en provoquer la désignation.
C’est au dirigeant de savoir quand le nommer
2 ans + 30k
Délit d’omission de convocation du CAC + sanction
Le fait pour tout dirigeant d’une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Pas d’erreur possible (ne pouvais pas ne pas savoir l’adresse)
2 ans + 30k
Délit d’entrave aux fonctions de CAC + sanction
- Fait d’un dirigeant
- De mettre un obstacle aux vérifications ou contrôles du CAC
- OU de refuser de lui donner un document nécessaire
- OU de falsifier le document
- OU de rendre ce document physiquement inaccessible
=> 5ans + 75k
Délit de majoration frauduleuse des apports en nature + sanction
Le fait pour toutes personnes de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieur à sa valeur réelle
SA –> 5 ans + 9000€
SARL –> 5 ans + 375k
Délit d’abus de biens et de crédits sociaux + sanction
- Le président, les administrateurs ou directeur généraux d’une SA + SARL
- Usage contraire à l’intérêt de l’entreprise (simple augmentation du risque suffit)
- A des fins personnelles
Elément moral : - Dol général : agit en connaissance de cause
- Dol spéciale : intérêt personnel
5 ans + 375K
Le faux et l’usage de faux + Saction
- Document avec valeur juridique (facture non sauf si elle est comptabilisé) => Permet d’établir la preuve d’un droit
- Causer un préjudice
Usage de faut = usage d’un faux avec connaissance (celui qui la fait est complice)
=> 3 ans 45k + Tentative
Escroquerie + sanction
Légal : Le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par l’abus d’une qualité vraie soit donc toujours les procédés par l’emploi de manœuvre frauduleuse de tromper une personne physique ou morale et de se faire remaitre ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, des fonds ou un bien quelconque
Matériel :
- Usage d’un faux nom : usurpation d’identité ou invente un faux nom
- OU Fausse qualité : se fait passer pour un médecin, avocat, magistrat, chômeur (mais PAS propriétaire)
- OU Abuser de sa qualité vraie
- OU Manœuvre frauduleuse : mensonges appuyés par un élément extérieur
- ET remise d’un bien (possible immeuble car remise juridique)
=> 5ans + 375k + tentative
Abus de confiance + sanction
Légal : le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
Matériel :
- Remise préalable volontaire et légale
- Détourner ensuite ces biens des conditions fixés
=> 5 ans + 375k
Etapes de la procédure pénale
- Enquête (préliminaire et de flagrance)
- Procès
- Condamnation
Exécution des peines ne fait pas partie de la procédure pénale
Quesque la présomption d’innocence ?
Principe de droit pénal selon lequel tout individu est présumé innocent jusqu’à sa condamnation définitive.
Doute profite à l’accusé
Quesque la liberté de la preuve
- Procès libre : Pour prouver des faits, tous les moyens sont admis. Cependant la correspondance protégée par le secret professionnel ne peut pas être dévoilé et utilisé comme preuve (= correspondance entre le prévenu et son avocat)
- Le juge n’est tenu par aucun moyen de preuve : aucune preuve n’a plus de valeur qu’une autre. Il doit donc juger avec son intime conviction. Chacune des preuves est laissé à la libre appréciation du juge
Action publique; but, mise en mouvement, juridiction compétente, extinction
But: réparer le trouble causé à l’ordre public
Mise en mouvement:
- Par le MP
OU par la partie lésée:
o Dépôt de plainte devant un commissaire de police
o Par constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Sont poursuivis : les auteurs et les complices.
Juridiction compétente= pénale
Extinction par prescription, retrait de la plainte ou chose jugée
Action Civile: but, mise en mouvement,
But: réparer le préjudice causé à la victime
Par la victime partie civile ou ses héritiers (la partie civile peut ne pas être victime ex: ordre pro)
Mise en mouvement:
La partie civile peut agir - soit devant la juridiction pénale. L’action se prescrit selon les règles de l’action publique
- soit devant la juridiction civile. L’action se prescrit selon les règles de droit civil : l’action ne pourra plus être exercée au pénal
Mission de la police judiciaire
constater les infractions et en rechercher les preuves et les auteurs tant que l’information (ou instruction) du juge d’instruction n’est pas ouverte. Puis elle exécute les délégations de pouvoirs du juge d’instruction
L’enquête préliminaire
Circonstance: D’office ou à la demande du ministère public
Pouvoir:
- perquisitions et visites domiciliaires
- gardes à vue
A l’issue de l’enquête le MP peut notamment saisir le juge d’instruction ou faire un classement sans suite
L’enquête de flagrance
Circonstance: Infraction flagrante
Pouvoir: plus étendus que dans l’enquête préliminaire
A l’issue de l’enquête le MP peut notamment saisir le juge d’instruction en matière de crime ou délit
Instruction du 1er degré
Juge d’instruction:
- Effectue une instruction (obligatoire pour les crimes)
- Recherche la preuve
- A le pouvoir de mettre en examens et de donner des mandats
- Il prend des discisions par ordonnance
Le juge des libertés et de la détention:
Saisie par le juge d’instruction il peut mettre une personne en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou en liberté
Qu’es ce que la demande en révision?
C’est un recours extraordinaires si un fait nouveau se produit ( Cours de cassation)
Qu’es ce que la demande en réexamen?
C’est un recours extraordinaires quand une condamnation définitive a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Cours de cassation)
Qu’es ce que l’opportunité des poursuites?
Le procureur de la république à la suite la commission d’une infraction et d’une enquête de police peut:
- Engager des poursuites
- Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
- Classer sans suite (possibilité de plainte avec constitution de partie civile par la victime pour éviter ce classement)
Qu’elles sont les poursuites que le procureurs peut engager?
- Citation directe
- Convocation par l’OPJ (convocation à une date précise avec contrôle judiciaire)
- Comparution immédiate (flagrant délit)
- Procédure d’ordonnance pénale (pour certain délit et contravention de prononcer une amande ou suspension de permis sans audience)
- Procédure de CRPC (plaider coupable avec accord sur la peine entre ministère public et prévenu, validé par un juge)
- Prise d’un réquisitoire à fin d’informer
Conditions pour CRPC
- A l’initiative du procureur (possible sur demande du prévenue)
- Mise en cause majeur
- Seulement si délit ( sauf agressions sexuelles, homicide involontaires, délit de presse)
- Validé par un juge (appel possible sous 10j). Si refus saisis du tribunal correctionnel pour procès classique
- Victime informé
- Max 3 ans ou 50% de la peine encourus mais toute l’amande
Quelles sont les possibilités pour une victime?
- Plainte simple
- Plainte avec constitution de partie civile si classement sans suite ou si aucune prise de position du parquet sous 3 mois
- Citation directe (pas d’enquête c’est la victime qui apporte les preuves)
Qu’elles sont les conséquence en cas d’infraction fait à la demande d’une autorité légitime?
Pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité
légitime, sauf si manifestement illégal
Autorité légitime = autorité investie de prérogatives de puissance publique
Qu’elles sont les causes d’irresponsabilité pénale?
- Trouble psy abolissant facultés mentales
- Contrainte irrésistible
- Erreur de droit
- Légitime défense/ état de nécessité
- L’enfance
- Délégation de pouvoir
Conditions légitime défense et état de nécessité?
- Infraction nécessaire pour éviter un danger pour soi même, autrui ou un bien
- Danger actuel ou imminant
- Danger grave
- Réponse proportionné au danger
Etat de nécessité ne supprime pas la responsabilité civil (contrairement à la légitime défense)
Conditions validité délégation de pouvoir
Conditions de fond:
- Tous pouvoir peut être délégué (sauf si loi dispose autrement)
- Délégation précise
- Antérieur à l’infraction
- Accepté par l’intéressé (conscience des responsabilité)
- Intéressé doit avoir les compétence, l’autorité et les moyens nécessaire
Conditions de forme:
- Ecrit ou oral
Qu’elles sont les procédures alternatives aux poursuites? + critère pour appliquer
Médiation pénale
Composition pénale
Convention judiciaire d’intérêt public
–> Avant mise en mouvement de l’action public
Qu’est ce que la médiation pénale?
Suspension des poursuites décidée par le procureur de la
République jusqu’à la réparation des dommages causés par l’infraction (infraction légère)
Qu’est ce que la Composition pénale
? + conditions
Procureur ne poursuit pas l’auteur s’il accepte certaine sanctions (amande, retrait de permis, travail d’intérêt général, réparer les dommage causé)
Conditions:
- PP
- Auteur reconnais les faits
- Délit - 5 ans prison
Qu’est ce que la convention judiciaire d’intérêt public?
Procureur peut proposer à une PM certaine sanctions (amande par exemple) pour éviter un procès
Représentant PP toujours responsable en tant que PP
Une association peut-elle mettre en œuvre l’action publique?
Oui si:
- Si la loi le prévoie pour cette infraction
- Association régulièrement déclaré depuis plus de 5 ans
À quelles conditions un concours financier accordé dans le cadre d’un groupe de sociétés peut-il
échapper à la qualification d’ABS
- Vrai groupe (gouverné par une
stratégie commune concertée) - intérêt économique, social ou financier commun
- Ne pas plus que les capacité fi de la prêteuse
Qui peut se constituer partie civile ?
Pour pouvoir se constituer partie civile, il faut que la victime démontre l’existence d’un préjudice
personnel et direct
Conditions distribution de dividende fictif
- Distribution de dividende fictif
- Absence d’inventaire ou inventaire frauduleux
