Tags et graffitis

Question 1

Quel est l’élément légal des tags et graffitis ?

Answer 1

322-1 du CP.

Question 2

Quel est l’élément matériel des tags et graffitis?

Answer 2

-Une atteinte matérielle par un traçage (inscription/signe/ dessin).

-Sur un bien appartenant à autrui (Façade/véhicule/voie publique/mobilier urbain) sans autorisation préalable.

-Entraînant un dommage léger (l’inscription peut être enlevé facilement sans altération du support) sinon = DDD

Question 3

Quel est l’élément moral des tags et graffitis ?

Answer 3

-L’auteur a agit sciemment et volontairement.

-L’auteur sait que le bien ne lui appartient pas ou qu’il n’avait aucun droit d’en disposer.

Question 4

La tentative et la complicité sont-elles prévues pour les tags et graffitis ?

Answer 4

Oui

Question 5

Quelle est la classification et la peine encourue pour les tags et graffitis ?

Answer 5

C’est un délit non puni d’une peine d’emprisonnement avec une amende de 3750€.

Question 6

Quelles sont les circonstances aggravantes pour les tags et graffitis ?

Answer 6

-132-76 et 132-77 du CP.

-322-2 du CP = bien concerne un registre, une minute ou un acte original délivré par l’autorité publique.

-322-3 du CP = pluralité d’auteur / dissimulation tout ou en partie du visage / par PDAP OU PCMSP / sur un bien d’utilité publique / dans un transport collectif de loisir ou d’enfant.

-322-3-1 alinéa 6 = sur un bien culturel public ou classé.

-Loi 29/07/1881 = discriminatoire = délit = 1 an + 45 000€.