DDD ne présentant pas de danger pour les personnes Flashcards
Quel est l’élément légal des DDD ne présentant pas un danger pour les personnes ?
-R.635-1 CP = dommage léger.
-322-1 alinéa 1 CP = dommage important.
-322-3-1 CP = dommage indifférent pour les biens culturels publics et classés.
Quel est l’élément matériel des DDD ne représentant pas un danger pour les personnes ?
- Un acte positif.
-Sur un bien appartenant à autrui (mobilier ou immobilier). ⚠️exception concernant les biens culturels publics et classés le propriétaire est aussi puni.
-Ayant entraîné un fait dommageable.
Quel est l’élément moral des DDD ne représentant pas de danger pour les personnes ?
-La simple intention suffit.
-L’auteur agit sciemment et volontairement sachant que le bien ne lui appartient pas ou sachant qu’il n’était pas autorisé à le détruire ou le détériorer concernant les biens culturels publics et classés.
La tentative et la complicité sont-elles prévues pour les DDD ne représentant pas de danger pour les personnes ?
Oui
Quel sont les peines encourues pour les DDD ne représentant pas de danger pour les personnes ?
-Dommage léger = contravention 5e classe = 1500€.
-Dommage important = délit = 2 ans + 30 000€.
-Biens culturels publics classés = délit = 7 ans + 100 000€.
Quelles sont les circonstances aggravantes prévues pour les DDD ne représentant pas de danger pour les personnes ?
-132-76 et 132-77 du CP = 4 ans + 30 000€
-322-2 du CP = bien concerné est un registre, une minute ou acte original de l’autorité publique.
-322-3 du CP = pluralité d’auteurs / par PDAP OU PCMSP / dissimulation tout ou en partie du visage / bien d’utilité publique / transport de loisir et d’enfant
-322-3-1-6 du CP = sur des biens culturels publics ou classés par pluralité d’auteur.
