Les violences volontaires Flashcards
Quel est l’élément légal des violences volontaires ?
Contravention =
-R.624-1 du CP si pas ITT = 750€
-R.625-1 du CP si ITT <= 8 jours. = 1500€
Délit =
-222-9 du CP si mutilation ou infirmité permanente = 10 ans + 150 000€
-222-11 du CP si ITT>8 jours = 3 ans + 45 000€
Crime =
-222-7 du CP si a entraîné la mort dans intention de la donner = 15 ans de réclusion criminelle.
Quel est l’élément matériel des violences volontaires ?
-Un acte positif = contact direct entre victime et l’agresseur / contact établi par l’intermédiaire d’une arme / acte ou comportement de nature à impressionner fortement la victime en provoquant un choc émotionnel ou un trouble psychologique.
-Sur la personne d’autrui = quelqu’un d’autre que soi qui est humain et vivant.
-Un résultat dommageable
Quel est l’élément moral des violences volontaires ?
-Violences intentionnelles.
-Volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime peu importe que l’auteur ait voulu le résultat qui en découle.
La tentative est elle prévue pour les violences volontaires ?
Oui seulement les violences criminelles.
La complicité est-elle prévue pour les violences volontaires ?
Oui pour toutes les violences volontaires.
Nota : le happy slapping qui est le fait de filmer des violences. Le fait de les diffuser dans un autre but que l’information ou la preuve est une infraction distincte.
Quelles sont les peines complémentaires prévues ?
-Interdiction de porter ou détenir une arme.
-Suspension ou annulation du permis de conduire.
-Interdiction de territoire français pour les étrangers.
Quelles sont les circonstances aggravantes pour les violences volontaires ?
-Utilisation d’une arme.
-Par PDAP / PCMSP.
-Par le conjoint que ce soit actuel ou passé.
-Par un ascendant ou descendant.
-Victime vulnérable.
-Sous alcool ou stupéfiants.
-Discrimination.
-Bande organisée.
-Acte de torture ou de barbarie.
