La violation de domicile par un particulier Flashcards
Quel est la définition d’un domicile ?
Un domicile est un lieu où une personne a son établissement principal. C’est l’endroit où une personne peut se dire chez elle , qu’elle y habite ou non et quelque soit le statut juridique de l’occupation et quelque soit la destination donnée aux locaux à condition que le lieu protège l’intimité.
Qu’est-ce qu’il n’est pas considéré comme un domicile ?
-Un logement vide entre deux locations.
-Immeuble en construction.
-Immeuble neuf n’ayant jamais été occupé.
-Immeuble en démolition.
-Véhicule non aménagé.
Quel est l’élément légal de la violation de domicile par un particulier ?
-226-4 alinéa 1 du CP = introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui.
-226-4 alinéa 2 du CP = maintient dans le domicile.
Quel est l’élément matériel de la violation de domicile par un particulier ?
Pour l’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui :
-Une introduction dans le domicile d’autrui.
-Par le biais de manœuvres menaces ou voie de fait.
-En dehors des cas prévus par le loi et contre le gré de l’occupant.
Pour le maintien dans le domicile :
-Fait suite à une introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui
-Refus de quitter le domicile
Quel est l’élément moral de la violation de domicile d’autrui ?
-Conscience de commette un acte illicite.
-Volonté de pénétrer où de se maintenir dans le domicile d’autrui malgré l’opposition de l’occupant.
Quelle est la classification et la peine encourue de la violation de domicile par un particulier ?
C’est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Est-ce que la complicité et la tentative sont prévues pour la violation de domicile par un particulier ?
Oui.
Quelles sont les circonstances aggravantes pour la violation de domicile par un particulier ?
132-76 et 132-77 du CP.
