Les violences contre les forces de sécurité interieure Flashcards
Quel est l’élément légal des violences contres les forces de sécurité intérieure ?
Article 222-14-5 du CP.
Quel est l’élément matériel des violences sur forces de sécurité intérieure ?
-Un acte positif.
-Sur une victime particulière = PDAP ou sur un élu local ainsi que leur conjoints et non fonctionnaires agissant sous les ordres d’un PDAP.
-Agissant dans l’exercice de ses fonctions ou du fait des fonctions.
-dont la qualité est connue par l’auteur.
-Un résultat dommageable = distinction seulement si pas ITT ou ITT >=8 jours ET si ITT >8 jours. Si donne la mort sans intention de la donner ça revient dans le droit commun.
Quel est l’élément moral des violences sur forces de sécurité intérieure ?
La volonté d’atteindre l’intégrité physique ou psychologique sur une personne dont la qualité est connue et déterminée.
Quelle la classification et la peine encourue pour les violences sur forces de sécurité intérieure ?
-Si sans ITT ou ITT <= 8 jours = délit puni de 5 ans d’emprisonnement + 75 000€.
-Si ITT > 8 jours = délit puni de 7 ans d’emprisonnement + 100 000€.
Quelles sont les circonstances aggravantes des violences sur forces de sécurité intérieure ?
-Pluralité d’auteur.
-Avec préméditation / get-append
-Transport collectif de voyageur.
-Sous influence d’alcool ou stupéfiant.
-Dissimilation tout ou en partie du visage.
On passe alors soir à 7 ans dans le premier cas et 10 ans dans le deuxième.
