La violation de domicile par un fonctionnaire et les cas d’introduction dans un domicile Flashcards
Quel est l’élément légal de va violation de domicile par un fonctionnaire ?
Article 432-8 du CP.
Quel est l’élément matériel de la violation de domicile par un fonctionnaire ?
-L’introduction dans un domicile (simple franchissement du seuil de la porte suffit)
-Commis par un PDAP ou PCMSP dans l’exercice ou l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
-En dehors des cas prévus par la loi et contre le gré de l’occupant.
Quel est l’élément moral de la violation de domicile par un fonctionnaire?
-Conscience d’agir en dehors des cas prévus par la loi.
-Volonté de pénétrer dans le domicile malgré l’opposition de l’occupant.
Quelle est la classification de l’infraction et quelle est la peine encourue ?
C’est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
La complicité et la tentative sont-elles prévues ?
Oui.
Quelles sont les circonstances aggravantes de la violation de domicile par un fonctionnaire ?
132-76 et 132-77 du CP.
Quels sont les cas d’introduction dans un domicile en dehors des heures légales ?
-Réclamation faute de l’intérieur du domicile.
-Le domicile menacée par un incendie ou une inondation.
-L’assistance d’une personne en peril (appels sans réponse / absence anormale d’une personne seule / odeurs suspecte /…)
-En matière de police administrative si danger imminent pour la sûreté des personnes lors de troubles mentaux manifestes.
-Perquisitions. Saisies, visites domiciliaires par OPJ si crime ou délinquance organisée ou proxénétisme.
-État de nécessité.
Quels sont les cas d’introduction dans un domicile pendant les heures légales ?
-Exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener ou de recherche.
-Exécution de décisions portant condamnation.
-Exécution d’une contrainte judiciaire.
-Perquisition en enquête préliminaire (articles 75 et 76 du CPP) soumise à un assentiment manuscrit préalable et exprès. Si refus avec autorisation JLD l’OPJ peut procéder sans cet assentiment.
