L’ivresse publique et manifeste Flashcards
Quel est le cadre légal de l’ivresse publique et manifeste ?
R.3353- du code de la santé publique. C’est une contravention de 2e classe.
Quels sont les éléments matériels à apprécier pour constituer une ivresse publique et manifeste ?
-publique = un lieu public ou un lieu privé ouvert au public.
-manifeste = qui est constata le par tout le monde.
Résulte du comportement de la personnes = défaut d’équilibre / propos incohérents ou bégaiement / haleine sentant fortement l’alcool / comportement anormal.
Quelle est la conduite à tenir lors d’un individu en ivresse publique et manifeste ?
-Conduite à l’hôpital (délivrance d’un certificat de non admission)
-Conduite au commissariat pour présentation au chef de poste pour fouille de sécurité et placement en chambre de sûreté avec surveillance constante avec des rondes toutes les 15 minutes et une fiche remplie.
-restitution des effets
Comment s’appelle le document où sont inventoriés les objets écartés à la fouille de sécurité pour les IPM ?
Le registre d’écrou.
Qu’est-il possible durant tout la procédure ?
Qu’une tierce personne vienne récupérer la personne en IPM.
Elle devient dans ce cas garant de ce dernier.
Faut-il rédiger un procès-verbal pour un individu en IPM ?
Oui il en faut un premier concernant l’intervention faisant ressortir les éléments de l’ivresse.
Il faut un deuxième PV d’audition après complet dégrisement.
