Les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de securite et fouilles associees Flashcards
Quels sont les cas de rétentions à caractère judiciaire ?
Quelles sont les durées associés ?
- La garde à vue / 24h max (+24h max // 96h pour la criminalité et la délinquance organisée // 144h pour le terrorisme) .
-Retenue pour mineurs de 10 à 13 ans / 12h max (+12h max mais très exceptionnel) .
-La vérification d’identité / 4h max après début du contrôle d’identité (8h pour Mayotte et Guyane).
-Exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt / temps strictement nécessaire à la notification du mandat et à l’avis au magistrat.
- Exécution d’un mandat de recherche / durée de la garde à vue.
-Exécution d’une retenue judiciaire (contrainte judiciaire = mesure qui vise à incarcérer une personne qui volontairement ne s’est pas acquitté d’une amende dans le cadre d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement / La retenue pour vérification des obligations liées au contrôle judiciaire)
Quels sont les cas de rétention dans les locaux de police à caractère administratif ?
Quelles sont les durées associées ?
-Retenue pour vérification de droit au séjour / 24h max.
-Hébergement des étrangers avant de reconduite à la frontière / jusqu’à ce que les conditions de transport soient réunies.
-Le placement en chambre de sûreté des personnes en état d’ivresse / jusqu’à complet dégrisement.
-Recueil temporaire des malades mentaux.
-Garde des mineurs en fugue / jusqu’à la prise en charge du mineur par une personne qui en a la garde.
-Retenue pour vérification de situation (matière terrorisme) / 4h max a compté du début du contrôle même si la personne présente une pièce d’identité.
Quelles sont les deux mesures administratives de sécurité ?
-La palpation de sécurité.
-La fouille de sécurité.
Quel est le but de la palpation et de la fouille de sécurité ?
Le but est de repérer et d’écarter tout objet dangereux pour la personne ou pour autrui dont elle serait porteuse.
Quel est le cadre légal de la palpation de sécurité ?
-R.434-16 du Code de sécurité intérieure.
-Mise en œuvre avec discernement professionnalisme et dans le respect de la dignité de la personne. Fait par un agent du même sexe.
Quel est le but d’une fouille intégrale ?
Le but est de rechercher une preuve sur la personne ou dans ses effets qui sont des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dont la détention est susceptible de constituer une infraction.
C’est une perquisition du corps.
Quel est le cadre légal de la fouille intégral ?
-Article 63-7 du CPP.
-Fait par l’OPJ en enquête de flagrant délit.
Fait par un OPJ ou APJ sous ordre et responsabilité de l’OPJ dans le cadre d’une enquête préliminaire.
-Contrairement à une fouille de sécurité, la mise à nue est possible à condition que ce soit dans un local fermé et sans investigations corporelles qui sont de la compétence d’un médecin.
