Société anonyme moniste Flashcards
Qui a des pouvoirs de gestion dans la SA moniste ?
organes :
conseil d’administration
direction générale
Les pouvoirs généraux et spéciaux du conseil d’administration
C’est à la fois un organe de gestion et un contrôleur de gestion : il est acteur et contrôleur.
GENERAUX
pouvoir d’orientation (fixe stratégie)
pouvoir général de surveillance (surveiller l’activité générale)
pouvoir d’évocation (prendre toute décision intéressant la bonne marche de l’entreprise)
SPECIAUX
le conseil désigne le directeur général et le révoque
approuve les conventions réglementées.
Composition du conseil d’administration
Entre 3 et 18
Par dérogation on peut monter à 24
-à cause fusion
-pas plus de 3 ans
Les administrateurs sont désignés/révoqués par l’assemblée des actionnaires et ne peuvent pas être actionnaires
Loi prévoit : 6 ans maximum (moins selon les statuts) loi n’empêchent pas plusieurs mandats (mais statuts le peuvent)
principe de représentation équilibrée
2 membre observateur du CSE
principe de représentation équilibrée
Société cotées ou non cotées :
entre 3 et 8 : l’écart entre nb h et f < 2
entre 8 et 18 : 40% au moins de femme
3 sanctions possibles :
sanctions pécuniaires
décisions d’administrateur contraire est nul
décisions prises par le conseil si pb de compo = nul
Les vieux et les salariés ds le CA
il faut pas que + 1/3 des admn soit plus âgés de 70 ans (sinon démission d’office du plus âgé) : supplétif (statut)
PAS QUE +1/3 des admin ait un contrat de travail et le contrat de travail doit être antérieur au mandat. (exception dans les PME)
Le cumul de mandat
cumul de mandat interdit en principe mais légalement maximum 5 mandat d’administrateur en tout
exception verticale : tout mandat dans société contrôlée par société mère ne compte pas
exception horizontale : lorsqu’une personne exerce 5 mandats ds les sociétés contrôlées et NON COTEES = 1 mais pas dans la société cotée = 1
au dela de 5 +1 = 2
Le président du CA
Avant : Président du CA était obligatoirement le PDG
toute clause qui prévoit dissociation des fonctions est nulle = c’est au CA de choisir
président CA, une fois dissocié a des fonctions faibles : il va convoquer le CA.
Il n’est pas permanent et doit se convoquer régulièrement (apres plus de 2 mois 1/3 des admin peut demander convocation du CA)
comment délibère le CA ?
au moins la moitié doit être présente
délibère à la majorité simple
La direction générale
l’organe executif de la SA
Directeur G est désigné par le CA et revocable par le CA
doit etre révoqué pr juste motif sinon DI
limite d’age 65 ans (sauf statut contraire)
peut être assisté par des directeurs généraux délégués (5 max)
Pouvoirs etendus ds la limite de ceux des autres organes sociaux
cooptation
exception : Adm va coopter un de ces membres sans qu’il soit designé par l’AG.
justifiée par certains cas
Elle doit être ratifié à posteriori par l’AG.
CA doit avoir au moins 3 personnes sinon peut pas coopter un nouveau.
