Le statut des dirigeants de sociétés Flashcards
la nomination des dirigeants dans les sociétés de personnes
désignés par les associés
la nomination des dirgeants SPA
actionnaires vont désignés organe de designation de ces dirigeants
la nomination des dirigeants dans les SAS
voir les statuts
A qui est la compétence de la rémunération ?
rémunération = compétence du CA ou CS (si autre organe est nulle)
Publication des rémunérations du DG
elle doit être publiée théorie des couts du scandale
on doit y retrouver la rémunération et le ratio social : ratio entre salaire dirigeant et salaire moyen des salariés/ médian
Cotée : aux actionnaires ds rapport de gestion et à l’autorité des marché financiers
Non-cotée publie pas autant
en gros pour éviter les rémunérations délirante on evite les mauvaises presse en rendant publique ces revenus.
les comités de rémunération
désignés par le CA et assiste sur des question pratiques
Toutefois, il doit formuler la décision seule et ne pas se contenter d’accepter.
Comment se font les rémunérations ?
en numéraire : partie fixe qui est faible car taxée
en nature : attribution d’action, stock option etc…
La rémunération dans les SA
très encadré par le législateur
Say on pay : qu’est ce que c’est ?
droit de vote des associés sur rémunération du dirigeant
avant c’était de la soft lax dc aucun pvoir contraignant
Loi SAPIN : dans les so cotées
Le CA propose une rémunération ; on vote avant et après
vote contraignant ( si pas d’accord = chiffre de l’année précédente)
si 1ere année du dirigeant = étalonnage
si encore pas d’accord = rémunération fixe = salaire
Si non alors il ne perçoit que son salaire.
En cas de contestation de la rémunération
responsabilité des membres du CA car ils accordent la rémunération
arrêt Vinci : abus de pouvoir
La révocation des dirigeants
nomination est celui de révocation (parallélisme des formes)
-Seule exception : membre du directoire est désigné par CS et révoqué par AG.
-Président CA doit être administrateur lorsqu’il va être révoqué c’est un administrateur
libre révocation (sans motif) des membres du CA et du CS
pour les autres dirigeants : révocables pour juste motif (associés), cause légitime (judiciaire)
Dans quels cas la révocation est abusive des dirgeants ?
juste motif mais parfois abusive si les circonstances le sont :
brutale vexatoire ou attentatoire à l’honorabilité
possibilité d’indemnisation
Respect du contradictoire : présenter des arguments pour se défendre devant l’AG
Cela suppose la présentation de motifs pour l’AG
On fait quoi du ad mutum ?
Révocation sur un incident de séance : pb de l’ordre du jour et le contradictoire. Exception = incident de séance.
la révocation : une règle dans l’ordre public
toute convention qui empêche une révocation est nulle
exception pour les indemnités de départ mais ce sont des actes unilatéraux
Loi Breton de 2005 : soumettre indemnités au régime des conventions règlementées, approuvées préalablement par le CA
