Les caractères du droit de vote Flashcards
Quels sont les trois caractères du droit de vote ?
- proportionnel au capital détenu
- irréductible
- incessible
Le principe de proportionnalité
Le droit de vote est attaché à la part ou à l”action.
égalité entre les associés
Dans certaines sociétés on peut voir des votes en parts viriles : une personne = une voix peu importe détention du KS.
Existe pas légalement dans les SAS
Exceptions au principe d’égalité
A la hausse : plus d’un vote par action
A la baisse : moins d’un vote par action
Exception à la hausse
dans les SAS tout est possible car rien prévu.
Le droit de vote statutaire double
Soc non côtées : on peut prévoir statutairement mais la loi prévoit conditions : clause statutaire + bénéficiaire inscrit au nominatif et détenant leur titre depuis + de 2ans
Pour être inscrit au nominatif, l’actionnaire doit se manifester : c’est une prime à la fidélité.
Société cotées : détention d’action au nominal pendant au moins 2 ans sauf clause statutaire contraire. Pas besoin de clause statuaire, l’octroi de droit de vote double est de droit.
Exception à la baisse
Excption 1 : moins de 1 c’est aucun.
mécanisme des actions de préférence
Ce sont des actions qui n’auront pas de droit de vote permettent d’obtenir des dividendes prioritaires en échange.
Limite fixée par la loi : 50% du capital dans sociétés non cotées ou 25% sociétés côtés.
Exception 2 : clauses de plafonnement ou clauses de capping. Plafonne le droit de vote détenus.
Condition : plafonnement doit être objectif mais clauses nominatives sont interdites.
Le droit irréductible de l’associé
On ne peut pas l’enlever sauf si la loi le permet.
-La loi va l’enlever pour éviter les conflits d’intérêt
(conflit entre intérêt personnel et social)
Conventions réglementées dans SAS ou SARL, apports en nature. Autre type de conflits : vote sur l’agrément du conjoint d’un associé
-le droit de vote est suspendu quand il s’agit d’une sanction. Apport numéraire pas totalement libéré en dépit des démarches effectués.
-Situation jugée comme problématique
les participations réciproques
l’auto-contrôle
La loi va l’enlever pour éviter les conflits d’intérêt
conflit entre intérêt personnel et social
Conventions réglementées dans SAS ou SARL, apports en nature. Autre type de conflits : vote sur l’agrément du conjoint d’un associé
-le droit de vote est suspendu quand il s’agit d’une sanction.
Apport numéraire pas totalement libéré en dépit des démarches effectués.
les participations réciproques
Société A a des parts dans B. Si elle dépasse 10% du KS :
soit A vend ses parts en trop pr descendre ss seuil
soit B ne détient plus rien de A
Si A et B ne s’entendent pas alors la loi donne 1 an à la société ayant le moins de capital pour vendre ses actions. Celle-ci voit ses actions privées de droit de vote.
L’auto-contrôle
A détient + de 50% du KS de B et B détient + de 50% du KS de C. A contrôle B et B contrôle C. Il n’ait pas interdit que C ait des action de A.
Situation tolérée mais vu qu’une société ne peut pas voter dans sa propre AG. les actions d’auto controle C A ne sont pas votantes.
L’incessibilité du droit de vote
- Un associé ne peut pas vendre son droit de vote = délit. C’est une chose hors commerce.
- Peut pas refuser inconditionnellement à son droit de vote
- peut pas décider de voter systématiquement comme un autre associé
- Le cas des conventions de vote
les conventions de vote
3 conditions : limitées dans le temps + limitées dans leur objet (expressément mentionnées) + non contraire à l’intérêt social
exemple : convention limitée à 2 ans et aurait pr objet de refuser tte délibération sur la modification du capital = contraire à l’intérêt social.
