Le contrôle de la gestion des sociétés commerciales Flashcards
Quels sont les organes du contrôle de la gestion sociale ?
-la collectivité des associés
organes spécialisés dans le contrôle de la gestion
- le conseil de surveillance
- le conseil d’administration
un organe parasocial : le commissaire aux comptes
le role de la collectivité des associés dans le controle de la gestion ?
- l’assemblée va contrôler la gestion sociale (si aucun organe intermédiaire)
- l’assemblée annuelle ordinaire va contrôler le rapport de gestion
Le conseil de surveillance et le conseil d’administration dans la gestion des soc
- surveille l’activité du directoire/ DG par le biais de la production d’un rapport de gestion
- pouvoirs spéciaux : autorisation préalable
Le commissaire aux comptes (sous le controle de qui et quels cas il est obligatoire) ?
Sous l’autorité de la Compagnie nationale des commissaire aux comptes = regles deontologiques
sous l’autorité du H3C (haut conseil du commissariat aux comptes) = instance d’appel des sanctions disciplinaires
OBLIGATOIRE : Obligatoire dans les sociétés cotées si 2 sur 3 : - 4millions de total de bian -8 milliosn de CA -50 salariés
Si pas ces seuils alors actionnaires demandent et représrnten 10% du KS.
Qui désigne le commissaire aux comptes ?
Assemblée qui désigne commissaire aux comptes (indépendant par rapport au dirigeant)
INCOMPATIBILITES
aucun lien avec la société
durée légale fixée à 6 exercices consécutifs
Ne peut pas être révoqué par les associés (juge seulement)
Les missions du commissaire au compte
règle de non immixtion : immiscie pas dans les affaires sociales
il atteste de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes en se prononcant sur la revision de la comptabilité.
Si anomalie : il ne certifie ps les comptes ou avc reserve
droit de regard sur certains actes particuliers
S’il identifie délit de comptable = signale au proc et s’il le fait aps c’est une faute pénale.
Quand la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée ?
violation loi, reglement ou statut
faute commise dans la gestion
manquement aux devoirs de prudence, diligence et loyauté
décision de gestion : juge s’immiscie pas donc présumé non fautive sauf si manifestement mauvaise.
fautes dans les organes collégiaux (tous ceux qui ont voté pour sont resp)
qui peut engager la responsabilité civile du dirigeant ?
les associés
La responsabilité des dirigeants envers la société
qlq soit la forme sociale de la so les dirigeants sont responsables.
ils engagent leur responsabilité envers la société lors d’une action sociale (pour le compte de la société).
Action ut universi = mené par le représentant légal
Action ut singuli = menée par associé
l’action ut universi
action faite au nom de la société par son organe représentatif, par son représentant légal
l’action ut singuli
action menée pour le compte la société par les associés
action sociale menée contre les dirigeants
pour la mener il faut démontrer une carence ut universi , doivent demander au dirigeant d’engager une action.
SA et SARL : autres critères
en pratique = très peu utilisé pr raisons juridiques (découvrir la faute or pas tous les docs) et éco.
La responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers
lorsque dirigeant interagit avec un tiers, il a git en tant que representant de la société donc responsabilité de la société envers le tiers.
Sauf dans le cas d’un acte détachable des fonctions (TC Pelletier)
faute pénale intentionnelle est nécéssairement détachable des fonctions.
Lorsqu’un tiers engage la resp d’un dirigeant il faut que la faute soit intentionnelle et d’une particuliere gravité incompatible avec l’exercices normales des pouvoir et de la fonction sociale
La responsabilité des dirigeants envers les associés
il suffit aux associés de demontrer une faute simple et pas une faute détachable du service.
La responsabilites des dirigeants envers les associés agissant personnellement
pr agir en leur nom propre = préjudice personnel et propre et non pas préjudice social
le + souvent c’est faute qui a entrainé baisse de valeur des action (Cass indemnise aps)
