L'exercice du droit de vote Flashcards
Principe sur le lieu d’exercice du droit de vote
Principe = s’exerce en assemblée. Chaque associé y participe ou déléguer à mandataire = associé ou conjoint.
aménagements au lieu de vote dans la SA
Voter par correspondance et procuration. Les mandataires dans les SpA peut être qlq d’autres que l’actionnaire : partenaire (pacsé).
Cela se fait en raison des quorum AG extraordinaire 25% du KS sur 1ere convocation et 20% ensuite.
aménagements au lieu de vote dans la soc cotée
On peut donner mandat à toute autre personne. Depuis loi Sapin II : AG en visio par clauses statutaire. puis ordonnance de 2020 prévoit plus besoin de clause.
aménagement dans les SAS
rien de prévu par la loi, il faut se référer aux statuts.
Aménagement dans les So de personne et SARL
principe : présentiel et en personne mais statutaire possible.
Aménagements dans toutes les sociétés
Quand on donne mandat on indique son vote. Procuration en blanc : une seule personne peut les recevoir = le dirigeant.
Sens de vote ira pour les propositions du dirigeant ou défavorable aux propositions des associés.
L’abus de majorité
La décision est contraire à l’intérêt social
La décision a été prise dans le seul but de favoriser la majorité.
Si réunion des deux conditions : majorité sanctionnée par des DI.
Préjudice = perte de chance d’avoir perçu de dividendes
L’abus de minorité
Critères :
L’opposition contraire à l’intérêt de la société
Seul objectif de favoriser l’intérêt de la minorité au dépit de celui de la majorité.
Dans les SA : 2/3 donc si mino = 1/3
Réparation = DI car abus de droit
Solutions possibles :
Idée de la décision valant vote prononcée par le juge. Contraire au principe de liberté d’entreprendre
Immixtion du juge ds une decision sociale.
Nommer judiciairement un mandataire qui peut voter en lieu et place des minoritaires.
Solution retenue :
FLANDIN : la CA peut désigner un mandataire qui vote dans l’intérêt social mais pas dans le sens des majoritaires.
