Les modifications entrainant une restructuration du capital

Question 1

En cas de perte : modification du capital

Answer 1

1ere etape épuration : reporte à l’année suivante

2eme etape : épure sur de l’actif en prenant les benefice les reserves et si ca suffit pas le capital.

lorsque la perte est inférieure au capital : on impute comptablement les pertes (presque indolore)
lorsque la perte est supérieure au capital : on impute la perte sur le capital (devient nul)

CAPITAL NUL = interdit donc on le réaugmente à la hauteur des pertes. (peut etre fait par un cavalier blanc investisseur tiers)

quant la perte est sup à la moitié du capital = risque de dissolution.

Question 2

réduction non motivée par les pertes

Answer 2

lors de la distribution d’actif aux actionnaires
pas assez de dividendes : actionnaire peut demander une certaine somme

opération dangereuse pour la société et le créancier

préjudice au créancier = droit d’opposition devant P du TC (soit rejette soit accepte en ordonnant déchéance du terme ou ordonne la constitution de garanties par la société) et après seulement = réduction du capital.

des sa saisine = effet suspensif.

Question 3

les augmentations du capital liées à un apport en numéraire (droit commun)

Answer 3

Droit commun :

2 conditions communes à toutes les formes :

• compétence de l’AG extraordinaire : on modifie statut
• intégralité du capital doit avoir été libéré

Question 4

augmentation capital liée apport numéraire (compétence)

Answer 4

SA et société par action : AG extraordinaire mais peut déléguer
Lors augmentation du capitale : 2 décisions : principe et modalités.

Délégation de pouvoir = les modalités au CA ou directoire (5 ans et peut être exercée plusieurs fois)

délégation de compétence CA ou directoire décide de tout (26 mois)

Question 5

Comment se deroule une augmentation de capital ?

Answer 5

droit préférentiel soucription de l’associé (priorité souscrire une nouvelle action)
si pertes trop importantes recherche d’un cavalier blanc tiers donc on peut supprimer le droit préférentiel de l’associé

AGE qui est compétente sur rapport spécial du CA

Question 6

augmentation du capital par apport en nature

Answer 6

une seule personne qui apporte donc un Droit Préférentiel de souscription (DPS) lui est réservé
Pour évaluer l’apport = commissaire aux apports

Question 7

Augmentation du KS par incorporation des réserves

Answer 7

KS + Reserve + bénef = capitaux propres
Aucun apport, personne ne s’engage
AGE compétente car on touche aux statuts