Les droits patrimoniaux

Question 1

L’affectation du résultat

Answer 1

Les comptes doivent être arrêtés = compétence du dirigeant.
Résultat = actif - passif
Dirigeant peut seulement le constater.

Question 2

Constat d’un bénéfice

Answer 2

si bénéfice constaté alors compétence de l’AOA
C’est elle qui va décider ce qu’on fait du bénéfice.

Le bénéfice comptables n’est pas le bénéfice distribuable.

Question 3

3 comptes de réserve

Answer 3

compte de réserve légal
compte de réserve statutaire
compte de réserve libre

Question 4

compte de réserve légal

Answer 4

obligatoire dans les société de capitaux + SARL et doit faire au moins = à 10% du KS
On est obligé de l’alimenter jusqu à atteindre les 10% !

Loi prévoit qu’on doit prendre 5% du bénéfice comptable jusqu’à atteindre les 10% du KS .
Rien n’empêche la première année pour une so d’affecter tout son bénéfice à cette réserve.

Le compte de réserve est indisponible pour les associés mais on peut l’utiliser pr incorporation dans le KS.

Question 5

compte de réserve statutaire

Answer 5

• créé par les statuts
• s’additionne au compte légal
• indisponible pour les associés
• obligatoire en vertu des statuts
• peut pas faire l’objet d’une distribution exceptionnelle
• disponible pour le capital

Question 6

compte de réserve libre

Answer 6

imposé ni par la loi ni par les statuts

Il est totalement disponible !

Question 7

Si on ne veut pas distribuer le bénéfice

Answer 7

report à l’exercice ultérieur

Il n’est pas distribué on considère comme faisant parti de l’actif pour l’année suivante !

Question 8

Le constat d’une perte

Answer 8

1er : compenser avec le report de l’année précédente
2eme prend ds le compte de réserve libre
3eme dans le légal
4eme réduction du capital motivé par les pertes
OU
5eme : report de dette sur l’année

Attention il a pour effet de diminuer le nombre de titre ou la valeur nominative de ceux-ci.

Question 9

Qu’est ce que les bénéfice légalement distribuables ?

Answer 9

si les associés distribuent un benefice > au benef légalement distribuable = délit

bénéfice comptable - compte de reserve légale, statutaie, libre, pertes antérieurs et on ajoute les reports antérieurs.

Distribué sous la forme de dividence.

Question 10

Les sommes légalement distribuables

Answer 10

= le bénéfice légalement distribuable + réserves libres

Question 11

Qu’est ce que le dividende ?

Answer 11

fraction individuelle du bénéfice légalement distribuable

Ce que les associés vont percevoir en fonction des parts détenues dans le capital

Question 12

Conditions du dividende

Answer 12

9 mois suivant cloture de l’exercice comptable et AOA 6 mois
versé sous forme de numéraire avec la fiscalité classique
en nature admis (pas oblig légale ou statutaire)

dans les so par actions : versement dividende sous la forme d’action possible : nécessite une clause statutaire

créance hypothétique et conditionnelle

Question 13

Le droit de céder ses parts peut-il être réstreint ?

Answer 13

Oui par les statuts

Question 14

qu’est ce que un droit social

Answer 14

parts sociales = capital des sociétés de personne

actions = titres des sociétés par actions

Question 15

cession des parts (société de personne)

Answer 15

fort intuitu personae

Avant 2016
pour céder = accord de volonté
pour rendre opposable : signification au débiteur cédé

A partir de 2016

• constatée par écrit (formalisme = condition validité et opposition)
• déposer l’écrit au siège social en échange récépissé du gérant (l’acte est alors opposable entre les parties)
• Modalités de publicité = publication des statuts sur le RCS (opposable aux tiers)

On a donc TRIPLE FORMALITE : cession valable et opposable.

Question 16

Y a t-il besoin d’un agrément ? En cas de mort ?

Answer 16

agrément légal : il faut que la cessionnaire soit autorisé à entrer dans la société
Dans SNC = cessionnaire agréé à l’unanimité

transmission à cause de mort (deux)

-si associé fondateur décédé = dissolution de la société
-clause de continuation = renoncer à lier le sort de la sociétés au sort de ses fondateurs
héritiers devront se faire agréer

Question 17

L’agrément dans la SARL

Answer 17

si pas associé alors agréé à la double majorité de tête et de titre.

si cessionnaire est un associé : statuts

• soit ils ne visent pas la cession entre associé = libre
• soit prévoit agrément entre associés

Si le cessionnaire pas agréé, la société a 3 mois pour racheter les parts. Au prix déterminé sinon procédure d’expertise de prix.

Question 18

La cession d’action

Answer 18

• actions = titres dématérialiées
• simple accord de volonté
• rend opposable par un changement d’inscription en compte
• inscription en compte emporte le transfert de propriété

Question 19

Procédure d’agrément dans spA

Answer 19

oui si une clause statutaire avec distinction tiers / actionnaire

Question 20

clause agrément pas respecté (par action)

Answer 20

nullité

Question 21

Procédure clause d’agrément dans les SpA

Answer 21

cédant doit notifier
organe d’agrément a 3 mois pour donner sa réponse
organe refuse l’agrément : 3 mois rachat des action ou trouver un autre actionnaire

Question 22

Clause de préemption

Answer 22

clause qui va accorder le droit à qlq d’acheter avant : priorité à une personne
Si elle est statutaire : associé qui souhaite céder doit d’abord proposer
clause autre que statutaire : sont tenus que ceux qui ont signé

Question 23

Sanction en cas de non respect de la clause de préémption avant 2016

Answer 23

Avant 2016 :
statutaire : cession inopposable à la société, c’est comme si le cédant n’avait jamais cédé
extrastatutaire : action en DI car perte de chance pour le bénéficiaire de la préemption

On voudrait la nullité mais le pb c’est seulement si fraude (mauvaise foi)

chambre mixte : nullité et substitution
tiers cessionnaire avait connaissance de l’existence du pacte et avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prevaloir.

Absurde de proposer substitution des droits apres la nullité…

Question 24

Sanction du non respect de la clause de préemption après 2016

Answer 24

unification pour les clauses statutaires et extra statutaires :

prouver que tiers connaissait existence du pacte
prouver qu’il avait connaissance de la volonté de s’en prévaloir.

suppression de la nullité/ substitution

Question 25

Cession de plus de 50% des parts

Answer 25

si on a plus de 50% du KS alors considéré comme cessionnaire d’entreprise
tout litige lié à cette cession devra TCom car acte de commerce par accesoire d’objectif

droit de rachat = rachat de la maj des parts par un salarié
ce n’est pas un droit de prééemption

Si pas de CSE (- de 11 salarié)
associé majoritaire doit prévenir consulte individuellement tous par tt moyen dans un délai de 2 mois
donne droit aux salariés de faire une offre

Si il y a un CSE
double info : salarié et CSE

méconnaissance de la procédure = amende civile