Les droits patrimoniaux Flashcards
L’affectation du résultat
Les comptes doivent être arrêtés = compétence du dirigeant.
Résultat = actif - passif
Dirigeant peut seulement le constater.
Constat d’un bénéfice
si bénéfice constaté alors compétence de l’AOA
C’est elle qui va décider ce qu’on fait du bénéfice.
Le bénéfice comptables n’est pas le bénéfice distribuable.
3 comptes de réserve
compte de réserve légal
compte de réserve statutaire
compte de réserve libre
compte de réserve légal
obligatoire dans les société de capitaux + SARL et doit faire au moins = à 10% du KS
On est obligé de l’alimenter jusqu à atteindre les 10% !
Loi prévoit qu’on doit prendre 5% du bénéfice comptable jusqu’à atteindre les 10% du KS .
Rien n’empêche la première année pour une so d’affecter tout son bénéfice à cette réserve.
Le compte de réserve est indisponible pour les associés mais on peut l’utiliser pr incorporation dans le KS.
compte de réserve statutaire
- créé par les statuts
- s’additionne au compte légal
- indisponible pour les associés
- obligatoire en vertu des statuts
- peut pas faire l’objet d’une distribution exceptionnelle
- disponible pour le capital
compte de réserve libre
imposé ni par la loi ni par les statuts
Il est totalement disponible !
Si on ne veut pas distribuer le bénéfice
report à l’exercice ultérieur
Il n’est pas distribué on considère comme faisant parti de l’actif pour l’année suivante !
Le constat d’une perte
1er : compenser avec le report de l’année précédente
2eme prend ds le compte de réserve libre
3eme dans le légal
4eme réduction du capital motivé par les pertes
OU
5eme : report de dette sur l’année
Attention il a pour effet de diminuer le nombre de titre ou la valeur nominative de ceux-ci.
Qu’est ce que les bénéfice légalement distribuables ?
si les associés distribuent un benefice > au benef légalement distribuable = délit
bénéfice comptable - compte de reserve légale, statutaie, libre, pertes antérieurs et on ajoute les reports antérieurs.
Distribué sous la forme de dividence.
Les sommes légalement distribuables
= le bénéfice légalement distribuable + réserves libres
Qu’est ce que le dividende ?
fraction individuelle du bénéfice légalement distribuable
Ce que les associés vont percevoir en fonction des parts détenues dans le capital
Conditions du dividende
9 mois suivant cloture de l’exercice comptable et AOA 6 mois
versé sous forme de numéraire avec la fiscalité classique
en nature admis (pas oblig légale ou statutaire)
dans les so par actions : versement dividende sous la forme d’action possible : nécessite une clause statutaire
créance hypothétique et conditionnelle
Le droit de céder ses parts peut-il être réstreint ?
Oui par les statuts
qu’est ce que un droit social
parts sociales = capital des sociétés de personne
actions = titres des sociétés par actions
cession des parts (société de personne)
fort intuitu personae
Avant 2016
pour céder = accord de volonté
pour rendre opposable : signification au débiteur cédé
A partir de 2016
- constatée par écrit (formalisme = condition validité et opposition)
- déposer l’écrit au siège social en échange récépissé du gérant (l’acte est alors opposable entre les parties)
- Modalités de publicité = publication des statuts sur le RCS (opposable aux tiers)
On a donc TRIPLE FORMALITE : cession valable et opposable.
Y a t-il besoin d’un agrément ? En cas de mort ?
agrément légal : il faut que la cessionnaire soit autorisé à entrer dans la société
Dans SNC = cessionnaire agréé à l’unanimité
transmission à cause de mort (deux)
-si associé fondateur décédé = dissolution de la société
-clause de continuation = renoncer à lier le sort de la sociétés au sort de ses fondateurs
héritiers devront se faire agréer
L’agrément dans la SARL
si pas associé alors agréé à la double majorité de tête et de titre.
si cessionnaire est un associé : statuts
- soit ils ne visent pas la cession entre associé = libre
- soit prévoit agrément entre associés
Si le cessionnaire pas agréé, la société a 3 mois pour racheter les parts. Au prix déterminé sinon procédure d’expertise de prix.
La cession d’action
- actions = titres dématérialiées
- simple accord de volonté
- rend opposable par un changement d’inscription en compte
- inscription en compte emporte le transfert de propriété
Procédure d’agrément dans spA
oui si une clause statutaire avec distinction tiers / actionnaire
clause agrément pas respecté (par action)
nullité
Procédure clause d’agrément dans les SpA
cédant doit notifier
organe d’agrément a 3 mois pour donner sa réponse
organe refuse l’agrément : 3 mois rachat des action ou trouver un autre actionnaire
Clause de préemption
clause qui va accorder le droit à qlq d’acheter avant : priorité à une personne
Si elle est statutaire : associé qui souhaite céder doit d’abord proposer
clause autre que statutaire : sont tenus que ceux qui ont signé
Sanction en cas de non respect de la clause de préémption avant 2016
Avant 2016 :
statutaire : cession inopposable à la société, c’est comme si le cédant n’avait jamais cédé
extrastatutaire : action en DI car perte de chance pour le bénéficiaire de la préemption
On voudrait la nullité mais le pb c’est seulement si fraude (mauvaise foi)
chambre mixte : nullité et substitution
tiers cessionnaire avait connaissance de l’existence du pacte et avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prevaloir.
Absurde de proposer substitution des droits apres la nullité…
Sanction du non respect de la clause de préemption après 2016
unification pour les clauses statutaires et extra statutaires :
prouver que tiers connaissait existence du pacte
prouver qu’il avait connaissance de la volonté de s’en prévaloir.
suppression de la nullité/ substitution
Cession de plus de 50% des parts
si on a plus de 50% du KS alors considéré comme cessionnaire d’entreprise
tout litige lié à cette cession devra TCom car acte de commerce par accesoire d’objectif
droit de rachat = rachat de la maj des parts par un salarié
ce n’est pas un droit de prééemption
Si pas de CSE (- de 11 salarié)
associé majoritaire doit prévenir consulte individuellement tous par tt moyen dans un délai de 2 mois
donne droit aux salariés de faire une offre
Si il y a un CSE
double info : salarié et CSE
méconnaissance de la procédure = amende civile
